La Procedure De Controle De Constitutionnalite La Plus Efficace

constitution, subit donc des limites plus ou moins importantes, dépendant du caractère “souple” ou “rigide” de la constitution en place. Tandis qu’en France, changer la constitution semble complexe et ne reposant pas uniquement sur un organe spécifié, cela l’est beaucoup moins au Royaume-Uni par exemple où la constitution est en partie coutumière. On tentera maintenant de savoir dans quelle mesure les limites posées au pouvoir constituant limité sont-elles réellement efficaces ? C’est pourquoi on commencera

l'une à l'autre : le droit publique /droit privé . Schématiquement le droit publique est le droit de l'état ou le droit de l'administration et le droit privée comme le droit des individus (particuliers) et les personnes morales de droit privé . * Plus précisément le droit publique est formé par l'ensemble des règles juridiques en application desquelles l'état agit et entretiennent des rapport avec les individus et les autres états . *Le droit privé est ,quand a lui ,constitué par l'ensemble des

professeur Duverger développe une nouvelle approche de l’enseignement du DC. Il affirme vouloir partir d’une « analyse découpée » et non d’une « conception a priori de l’état et du gouvernement ». En d’autres termes, le professeur Duverger n’entend plus prêter la main, souscrire à la conception qui « déifie l’état et les gouvernants qui l’incarnent ». Au lieu de partir d’une analyse de la C, le professeur Duverger entend considérer les phénomènes comme des faits, pour lui : « les institutions politiques

endiguée L’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop tard). L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime ( parlementaire) était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IVème République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question algérienne s’est véritablement posée, l’incapacité à la régler (c.-à-d. la question) n’a pu que conduire à la fin de la IVè République et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions

longtemps le droit public provenait essentiellement de la JP et notamment des décisions du conseil d’Etat et du tribunal des conflits. Le droit privé était issu principalement de la législation et notamment des codes. Maintenant, le droit public et plus particulièrement le droit adm fait une place grandissante à la législation et le droit privé comporte une abondante JP. Il y a une source commune aux deux droits qui a pris une importance considérable : la source constitutionnelle et sa jurisprudence

décentralisation * Administration des affaires locales par des autorités locales : déconcentration et décentralisation. * Napoléon III : « On peut gouverner de loin, mais on administre bien que de près. »(les décisions administratives ne doivent peut être plus être prises par le centre), en 1851, il va procéder par la force (coup d’état) ; en 1852 il établit son empire. * La Déconcentration : transfert de certaines attributions administratives du pouvoir central au plan local, au bénéfice d’un agent

est-ce qu’il véritablement un défendeur ? C’est assez artificiellement qu’on a dit que l’auteur de l’acte était le défendeur. La fonction du juge c’est de révéler la méthode de droit jurisprudentiel , cela se fait par l’utilisation des règles de procèdure et juridictionnel. Objet Politique : il faut ici s’interroger sur la dualité d’une juridiction , sur le pourquoi de la juridiction administrative , sur le pourquoi de ce système de privilège qui veut qu’un sujet de droit particuliérement dangereux

qu'elle est unique, dans un état comme la france qui est un état unitaire ou il n'y a qu'un ordre juridique. Et cette unicité de la constitution fait la spécificité de ce texte et sa première spécificité c'est qu'il s'agit d'un texte très général, le plus souvent indéterminé et impersonnel. Ce degré élevé de généralité et d'indétermination entraîne des conséquences sur l'application de ce droit. Sieyès (?) Cette caractéristique particulière de la constitution a plusieurs conséquences : elle peut résister

public qui traite de la constitution c'est-à-dire de la place du citoyen dans l'état, de l'organisation de l'état, et de la procédure de décision . On l'appelle constitutionnel parce que ce sont de règles contenues dans un document applé constitution . C'est la charte fondamentale de l'état il n'y a pas d'état sans constitution . En principe il n'y a rien de plus haut et plus fort que la constitution . Elle est au sommet de la pyramide des normes . Est-ce que la constitution n'est qu'un système

n’a pas été endiguée, l’adoption des mesures de rationalisation était tardive (arrivée trop tard). L’équilibre nécessaire au bon fonctionnement du régime était rompu depuis longtemps déjà. Les institutions de la IV ième République apparaissent de plus en plus inadaptées. Aussi, lorsque la question algérienne s’est véritablement posée, l’incapacité à la régler (c.-à-d. la question) n’a pu que conduire à la fin de la IV ième République et à l’adoption de nouvelles institutions à partir de 1958. Ces institutions