La Procedure De Controle De Constitutionnalite La Plus Efficace

  LA CINQUIÈME REPUBLIQUE Le régime de la 5ème République est le plus durable, ce qui est étonnant quant aux conditions dans lesquelles il s’est mis en place. I. La naissance mouvementée de la Vème Rep. Naissance mouvementée car la naissance de ce régime a pour point de départ le retour au pouvoir du Général de Gaulle pour cause d’évènements insurrectionnels.  C’est pcq conscient du problème que les législateurs ont voulu légitimer le processus de transition qui était en train de s’établir

sélection des candidats puis par l’élection présidentielle proprement dite. Le mandat présidentiel est de quatre ans renouvelable une fois comme c’est le cas de l’actuel président américain, Barack Obama, qui a été réélu le 6 novembre dernier. De plus, celui-ci est détenteur de tout le pouvoir exécutif de l’Etat parce qu’il cumule les fonctions qui, en régime parlementaire, sont réparties entre le chef d’Etat et le chef de Gouvernement. En tant que chef de l’Etat, il négocie les traités, il est

¬ La conception contemporaine des constitutions 7 2) La constitution, acte fondateur et acte vivant 8 ¬ L’élaboration des constitutions 8 ¬ La révision des constitutions 8 3) La hiérarchie des normes et le contrôle de constitutionnalité 9 ¬ Le modèle américain 10 ¬ Le modèle européen 10 Chapitre 3 : Démocratie et pluralisme politique 11 1) La participation des citoyens au pouvoir 11 ¬ Le peuple, détenteur de la souveraineté 11 ¬

le droit de lever des impôts en cas d’urgence militaire sans recourir aux états généraux qui seront d’ailleurs de moins en moins souvent convoqués. D’ailleurs, sous la monarchie absolue à partir de 1714 et jusqu’à 1789, les états généraux ne furent plus jamais réunis, alors même que durant cette période, la monarchie britannique avait mis en place le principe moderne du consentement parlementaire à l’impôt notamment pour le Bill of White de 1689. Concernant la collecte des impôts, il a été mis en

sein des matières juridiques. 1) L’importance du droit constitutionnel On ne peut concevoir un droit public sans droit constitutionnel (état critère du droit public et le droit constitu étudie l’état). Le droit constitu a de plus en plus tendance a chapeauté les autre matières juridique : il se met au-dessus des autres matières. Elle est jurisprudentielle. La théorie de la hiérarchie des normes ainsi que la jurisprudence du conseil constitutionnel tendent à faire dépendre ttes

français suppose que le parlement fait la loi, comme l’illustre l’article 34 de la Constitution : « la loi est votée par le Parlement ». Néanmoins, tout n’est pas si simple, puisque la loi est issue d’un processus dirigé par le gouvernement sous contrôle éventuel du Conseil constitutionnel et avec les lumières du Conseil d’état. Le parlement et l’exécutif doivent collaborer. La loi est la principale source du droit en France, elle est générale et impersonnelle. Le problème qui se pose ici, celui

l’absolutisme monarchique. Pour Hobbes, le but du Contrat Social est d’éviter l’anarchie. ♦ Pour Locke, les hommes vivaient heureux dans un Etat de nature et s’ils ont voulu instituer l’Etat, c’était pour accéder à un bonheur plus complet grâce à une vie collective plus dense. Le monarque était partie au contrat. Le contrat conclu par les hommes était passé par chacun d’eux avec le futur monarque donc comme le monarque était partie au contrat, il devait respecter ses promesses et ainsi les libertés

CHAPITRE PRELIMINAIRE : Base du droit constitutionnel §1 : L’Etat I. La notion d’Etat L’Etat est un phénomène récent, apparu au 15ème siècle : fruit d’un processus d’institutionnalisation du pouvoir politique, cela signifie que le pouvoir n’est plus personnel. Le pouvoir est incarné par un homme mais au nom d’une entité abstraite, l’Etat. L’Etat une institution dotée d’une permanence. Les gouvernants ne sont pas propriétaire du pouvoir. Ils doivent respecter les règles relatives à l’exercice du

Président de la République IV. L'exécutif sous la Ve République : le Premier Ministre V. Le Parlement VI. Le Parlement et la collaboration des pouvoirs VII. La hiérarchie des normes VIII. Le Conseil constitutionnel IX. Le contrôle de constitutionnalité X. La Constitution et ses révisions CD 1 – Présentation générale de la Ve République Piste 1 - La fin de la IVe République Le second semestre que nous abordons avec ce premier enregistrement est entièrement consacré à la Ve

bloc de constitutionnalité. Il comprend:  la Constitution: qui reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il figure dans le Préambule) car à l’époque le CC n’existait pas encore donc pas de contrôle de constitutionnalité. DC, 1971