La Procedure De Controle De Constitutionnalite La Plus Efficace

droit. (I) On verra que celui-ci est un droit spécifique. (II) Et nous verrons que suite au phénomène de privatisation, le droit administratif n’est plus tout à fait le droit de l’Administration (III) I – L’Etat de droit La France est un Etat de droit. L’Etat de droit est une notion qui revêt deux significations : Dans sa signification la plus large, l’Etat de droit est un Etat régit par le droit, soumis au droit, qui pour s’organiser, concours à la technique juridique, à la règle de droit

1... LA SOUVERAINETE NATIONALE I. Éléments théoriques. Le grand changement de 1789, c’est que l'on est passé de la souveraineté divine, à la souveraineté nationale, la souveraineté de dieu à celle de la nation. On va estimer que le titulaire n'est plus le roi qui tient cela de dieu, mais qui le tient de la nation. L'enjeu du contrat social, c'est de remettre sa liberté à un corps social, à la collectivité, c'est la nation. Cette conception nouvelle, on la retrouve dans la DDHC de 1789, c'est même

par des syndicats , droit de grève le développement de la société avec la nation , protection de santé ainsi que enseignement gratuit pour un égal accès de l’enfant et de l’adulte dans l’enseignement et une jurisprudence de l’organe de contrôle de constitutionnalité des lois et aussi de la charte de environnement qui va définit l’environnement comme étant le patrimoine des humains , droit de vivre dans un environnement équilibré , et de contribuer a des dommages et réparations en cas de dégradation

international, la justice est obligatoire. D’autre part, les institutions communautaires sont amenées à élaborer des normes qui s’appliquent dans les Etats membres mais aussi à l’égard des particuliers de ces Etats. Le droit communautaire devient de plus en plus un droit interne. II. Distinction entre droit public et droit privé au sein du droit interne Traditionnellement le droit interne se divise en deux branches, il s’agit du droit privé et du droit public. 1. Le droit privé Il se défini comme

puisqu’en réalité il ne crée ni un état nouveau ni une société nouvelle. Ce texte met en place une sorte d’alliance entre les 13 colonies. C’est un système classique d’alliance dirigé contre la Grande-Bretagne. Les insurgés estiment qu’il faut aller plus loin : sous la pression des pères-fondateurs, est convoquée à Philadelphie, une convention qui se réunie le 25 mai 1787 comprenant 55 représentants des 13 colonies. Le 17 septembre, elle aboutit à la rédaction d’une convention : les principaux auteurs

Benjamin Constant et Alexis de Toqueville (XIXème siècle) : ils défendent le concept de lʼEtat minimal. Selon eux, lʼEtat est un mal nécessaire pour assurer un minimum de développement des libertés. La liberté, triomphe de lʼindividualisme, nʼest plus assurée par la loi mais par la Constitution. II - Lʼaboutissement de la conception libérale de lʼEtat au XIXème siècle " A . Carré de Malberg" • Raymond Carré de Malberg : il défend la théorie de lʼEtat Nation, qui affirme que lʼEtat est la personnification

conforme aux règles qui lui sont supérieures et réponde à un besoin social de droit. EX : Un radar permet le passage d’une route de 110 à 80km/h. C’est un besoin social de droit. Une règle est effective (diff efficace) quand elle est respectée sans avoir sanctionnée. Une règle peut être efficace et pas effective. EX : baisse du nombre d’accidents et de la vitesse constaté. 3. La relativité de la règle de droit L’appréciation dépend des cultures et des sociétés. Toutes les sociétés n’ont pas une

développer en GB. En GB ► monarchie ► peine à se faire contrebalancer par le Parlement (Oliver Cromwell). Un phénomène constant de violence. Le droit est intervenu tardivement pour essayer d'organiser ces rapports sociaux. La règle la plus ancienne ► règle du plus fort. La légitimité du chef vient du fait qu'il maintient la survie du groupe. Avec le développement du phénomène religieux : règles qui s'en rattache ► possède un support écrit : textes religieux qui fondent les bases d'une vie en société

neutralisation du droit de dissolution depuis l’échec de la dissolution du 25 juin 1877 opérée par le Maréchal de Mac-Mahon. Parallèlement, le bicamérisme égalitaire mis en place par les lois constitutionnelles de 1875 est source de paralysie : aucune procédure de conciliation n’étant prévue en cas de désaccord entre les Chambres, la "navette législative" peut se poursuivre indéfiniment. Cette situation de blocage s’avère extrêmement préjudiciable, alors que le pays est confronté à une grave crise économique

l’état, c’est à dire la manière d’organiser l’état par rapport au territoire. L’état n’est pas organisé de la même manière selon les pays. Il s’agit d’envisager la protection de la constitution avec les différentes modalités de protection comme le contrôle de constitutionalité. TITRE 1 : L’ETAT CHAPITRE 1 : La notion d’Etat La notion d’état suppose que l’on analyse les différents éléments qui sur le plan juridique permettent à l’état d’exister. Nous examinerons : les éléments constitutifs de l’état