La Phase Précontractuelle

d'information de manière ponctuel, la jurisprudence elle la érigé en obligation général. A- Les obligations légales d'information Certains textes imposent à certaines catégories de personne d'informer leur partenaire contractants dans la phase précontractuelle. =>art 111-1 du code de la consommations: Il impose aux professionnel, vendeur de bien ou prestataire de service de mettre avant la conclusion du contrat le consommateurs en mesure de connaître les caractéristiques essentielle du B ou S

chacun? Que contient le contrat de franchise ? Quels sont les avantages de la franchise ? Quels sont les inconvénients de la franchise ? Bien se préparer pour entreprendre en franchise Bien sélectionner son franchiseur Le dossier d’information précontractuel Quelles sont vos obligations réciproques ? La signature du contrat de franchise Ce mini-guide vous est offert par : 6 10 12 14 16 18 22 26 28 “Tous droits réservés. La reproduction totale ou partielle des textes de cette brochure est

prestat° par des PME. Existence d’une autre directive de 2007 relative à améliorat° d’efficacité des pro de recours en matière de passat° des MP, qui depuis son adopt° a obligé le CE à faire évoluer sa jurisprudence sur la recevabilité du référé précontractuel, et à contraindre le législateur français à intervenir pour rendre + efficace les voies de recours internationales susceptibles d’être engagées à l’encontre des procédures de passat° préalable aux contrats de la commande publique. Sources légales

d'exprimer son intention de s'engager. Statu quo, l'offre de vente ayant été déclaré "par acte unilatéral sous seing privé" à une personne déterminée -en l'occurence, au frère du pollicitant- elle est caractérisée par " l'intuitu personae ". Après la phase d'offre, vient le moment de l'acceptation de celle ci. 2) L'acceptation L'acceptation est la manifestation de volonté de l'acquéreur par laquelle il exprime sa volonté d'être lié par les termes de l'offre. L'acquéreur, aussi appelé l'acceptant doit

sous l’Ancien régime, aboutissant à une relation déséquilibrée au profit de l’administration ? Ainsi, tout d’abord il s’agira d’étudier la mise en place de la phase précontractuelle et son déroulement (I), avant de s’intéresser à la conclusion et exécution du contrat, entre entrepreneur et administration (II). I. Une phase pré-contractuelle consacrant de multiples et strictes conditions d’éligibilité à faire une offre de travaux. Le contrôle effectué par l’administration pour

intéressés et y réfléchir. Le fait d’employer l’expression pourparlers est devenu commun, dès lors que l’on rentre dans une phase de réflexion et de négociation à propos d’un possible « contrat ». Il est courant, voire quasi indispensable d’entrer « en pourparlers » lors de la possible conclusion d’un contrat ayant des enjeux financiers. D’après Carbonier, "C’est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées". Il n’y a pas encore de contrat formé, il se peut même qu’il

droits 2 types : - Relation contractuelle (= contrat) - Relation délictuelle (= pas de contrat) Un contrat  - Une offre - Une acceptation - Description du contenu o Négociation (procédure précontractuelle) avant accord Les marchés publics (C1MarchesPublics) Contrat passé entre la personne publique (entreprise, collectivité telles que commune, département, région) et : - Une personne privée (prestataire) - Une personne publique

« Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les vices de publicité n’entraîne pas forcément l’annulation de contrat. IL faut distinguer si le vice a entraîné ou non un dommage pour l’auteur

de négociations. C’est la phase précontractuelle. A) L’existence du consentement (séance 2) L’expression avant contrat concerne à la fois la phase des pourparlers qui précède la conclusion du contrat mais également le contrat préparatoire à un contrat définitif. Durant cette période précontractuelle, on parle de principe de liberté contractuelle. Ce principe de liberté contractuelle signifie qu’on est libre de contracter ou de ne pas contracter. 1) La phase précontractuelle Les pourparlers Ce sont

ainsi que sa résiliation. Cette information précontractuelle doit être par ailleurs communiqué 20 jours avant la signature du contrat, dans le cas du non respect de ces conditions, il y a risqué de nullité ou peines d’amendes selon l’article L330-3 du Code de commerce. De plus, le contrat doit être publié dans un journal d’annonces légales (article R144-1 du Code de commerce).    Concernant la vente, cette dernière nécessite une phase précontractuelle ou le gérant devra recourir à avocat notaire