TD de droit des obligations
Séance n°1 : Les négociations

Commentaire d'arrêt :
" Mort le pollicitant abolit sa volonté réelle, le concours des volontés ne peut s'opérer " Gérard Cornu.
Cet arrêt rendu le 25 juin 2014 par la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation traîte des négociations. En l'espèce, le 22 juillet 2005, un homme déclare par acte unilatéral sous seing privé, vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles reçus lors de la succession de leur père. L'offrant décède et laisse à sa succession ses deux enfants. Suite à l'offre de vente faite par son frère, l'acquéreur prétend être l'unique propriétaire du bien.
Dans un arrêt du 30 mai 2012, la cour d'appel de Besançon rejette la demande de l'acquéreur au motif que cet acte constituait une offre de vente non acceptée avant le décès de l'offrant. Un pourvoi en cassation est alors formé par l'acquéreur.
D'une part, l'acquéreur estime que l'offre de vente ne peut être considéré comme caduque du seul fait du décès de l'offrant puisque ce dernier s'était déjà engagé dans des pourparlers. Il estime que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1103 et 1134 du Code Civil en ne recherchant pas si l'acquéreur avait effectué des démarches quant au financement, à l'acquisition du bien.
D'autre part, la cour d'appel estime que n'ayant pas été tenu de procéder à une recherche qui ne lui a pas été demandé, l'offre était caduque en raison du décès de l'offrant.
L'acquéreur pose la question de savoir si le décès de l'offrant entraîne automatiquement la caducité de l'offre. Dans cet arrêt rendu le 25 juin 2014, la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 30 mai 2012 sur son rejet de demande d'attribution préferentielle formée par l'acquéreur en retenant que, n'ayant pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, et estimant que l'offre qui n'est pas assortie