La Phase Précontractuelle

TD n° 1 Ressources électroniques > Moodle, voir la doctrine (commentaires d’arrêts rédigés par des profs) Obligation d’information et de conseil Cass.civ, 28 octobre 2010 : Pollicitant = seulement dans le cadre de l’offre (phase précontractuelle). Sinon : acheteur / vendeur. Qualifier les parties (pas de M. X). Ne pas nommer les parties. La cour d’appel : elle met à la charge du client une obligation d’information pour le vendeur sur la destination du produit qu’il projette. La cour de

rupture des pourparlers, il y a lieu de statuer sur les dépenses susceptibles d’ouvrir droit à remboursement ainsi que sur les préjudices indemnisables. A. Le préjudice résultant des dépenses effectuées dans le cadre des pourparlers Bien souvent, la phase des pourparlers engendre certaines dépenses ayant trait à l’étude de la faisabilité du projet objet des pourparlers ou bien encore au commencement d’exécution de la convention. Pareilles dépenses exposées en vain ouvrent droit à remboursement telles

couverture est nationale, puisque le site n’est pas assimilable à un PDV sur sa zone d’activité (Caen et villes limitrophes). Lilie Franc est dans la phase de négociation (ici projet de contrat), elle peut soit signer le contrat en sachant que le site existera bientôt, soit mettre fin aux pourparlers (stade où aucun engagement n’est conclu – phase précontractuelle) et se tourner vers une autre franchise. Deuxième travail (3 pts) Analyse du devis de la SA DECOANDCO (3 pts) Rappel des faits (0,5 pt) Lilie

« limitée » par l’exigence d’une convention récapitulative (conditions générale de vente et obligations des parties). Cette obligation particulière L330-3 du code de commerce la loi DOUBIN du 31 décembre 1989. Ce texte impose une obligation précontractuelle d’information a « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigent d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité ». Cette obligation

Millefois. Tous contrats ne se concluent pas forcement, l’accord des parties se font sur un processus de négociation plus ou moins long, où toutes les conditions doivent être respectés. Deux principes dominent, cependant dans cette période précontractuelle (pourparlers) : la liberté plus ou moins affirmée de rompre les négociations et la bonne foi dont les partie doivent faire preuve. Monsieur DUBREUIL est il contrains de conclure un contrat avec la SARL Partenon ? Non Monsieur DUBREUIL

on parle d’une phase précontractuelle. Cette période va être émaillée d’un certain nombre de difficultés. Une fois cette période passée, le contrat sera alors conclu par la rencontre des consentements, le fait que les deux parties soient d’accord. On dit qu’il y aura une rencontre entre une offre et une acceptation. La période précontractuelle. Cette période précontractuelle va valoir si on est en présence d’un contrat relativement complexe. Dans cette période précontractuelle, on a deux possibilités :

rupture de pourparlers est-elle considérée comme abusive à l’issue de deux mois de négociations ? Les contrats importants ne se concluent que sur la durée, et se prêtent donc nécessairement à une étude préalable ou à la négociation. Cette phase précontractuelle est comprise dans la liberté contractuelle, de sorte qu’à tout moment, chacun des protagonistes peut y mettre fin, sans engager sa responsabilité, dès lors du moins que les parties ne se soient pas accordées sur les éléments objectivement

couverture est nationale, puisque le site n’est pas assimilable à un PDV sur sa zone d’activité (Caen et villes limitrophes). Lilie Franc est dans la phase de négociation (ici projet de contrat), elle peut soit signer le contrat en sachant que le site existera bientôt, soit mettre fin aux pourparlers (stade où aucun engagement n’est conclu – phase précontractuelle) et se tourner vers une autre franchise. Deuxième travail (3 pts) Analyse du devis de la SA DECOANDCO (3 pts) Rappel des faits (0,5 pt) Lilie

janvier 1987, était justifiée par les nécessités de la desserte maritime: ainsi, les restrictions apportées par le cahier de charges étaient proportionnelles au regard des intérêts du service public. B. La régularisation d'une offre pendant la phase de négociation: une possibilité soumise aux règles de concurrence Il faut ici s'attacher à distinguer entre la « régularisation » d'une offre et la « modification substantielle » de celle-ci. Ainsi, la société qui voudrait modifier de façon importante

contrat de vente La négociation non contractualisée de la vente : les pourparlers Le principe de la libre rupture • • Le principe de liberté prévaut dans la phase précontractuelle Cette liberté se traduit par l'existence d'un droit de rupture unilatérale des pourparlers La sanction de certaines ruptures des opérations précontractuelles • • • • La faute réside dans un abus du droit de rompre les pourparlers Les tribunaux retiennent souvent la faute en soulignant simplement la légèreté ou