La Phase Précontractuelle

des pourparlers. Les pourparlers ne sont pas consacrés par le Code Civil. Ils se définissent tout de même par la doctrine comme étant des discutions, des négociations proposées par une personne en vue d'un contrat. Pour Carbonnier, « c'est la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ». Il s'agit en effet de seulement discuter d'un commun accord en vue d'aboutir à la conclusion d'un contrat. Ainsi donc, l'acceptation de ces pourparlers permettra le commencement

que la phase précontractuelle, proprement dite, n’est pas réglementée par le législateur marocain. Quant au législateur français, il ne réglemente pas non plus en termes généraux les avant-contrats, mais leur consacre uniquement deux articles du Code civil, les articles 1589 et 1590, à la promesse de vente. Dès lors se pose d’une part le problème de la diversité des formules juridiques retenues pour cerner les avant-contrats et celui de la valeur juridique de ces instruments précontractuels quant

l’ordre public directeur dans le consentement des contractants :…..............................................................................................10 A. les manifestations de l’ordre public directeur dans le consentement lors la phase précontractuelle : …………………………………………………….............................11 B. les manifestations de l’ordre public directeur dans le consentement lors de la formation du contrat : …………………………………………….....................................20 Deuxième Partie :

identité du franchiseur, son expérience, le savoir-faire qu’il a développé, à éclairer le projet de contrat de franchise, les investissements liés à l’enseigne, l’état des marchés général et local des produits ou des services concernés. Le document précontractuel, obligation du franchiseur L’article L. 330-3 du Code de commerce, complété par l’article R. 330-1 du Code de commerce a mis à la charge des franchiseurs l’obligation de délivrer un Document d’Information Pré-contractuel (DIP) qui comprend des

personne A- la Phase préliminaire B- la conclusion du contrat Deuxième partie: la particularité dans l’Exécution du contrat d’assurance de Personne A- les obligations de l’assuré B- les obligations de l’assureur PARTIE PREMIERE : LA PARTICULARITE DANS LA FORMATION DU CONTRAT D’ASSURANCE DE PERSONNE. En droit marocain et en droit français des assurances, la formation du contrat, passent par une phase précontractuelle et nécessite

reçoit l’acceptation. C) La négociation précontractuelle Les contrats conclus entre professionnels nécessitent souvent une longue période de négociation car les enjeux économiques peuvent être importants. Un processus de formation du contrat se met en place et le consentement est étalé dans le temps. Cette période permet aux parties de se concerter et de discuter. Ces pourparlers peuvent prendre différentes formes. La négociation précontractuelle peut se traduire juridiquement par une volonté

unilatéral. I. La formation des contrats entre professionnels. A) . La négociation des contrats entre professionnels Avant de conclure définitivement un contrat, les professionnels débutes la plupart du temps par une phase précontractuelle, appelée période précontractuelle. Celle-ci peut se manifester par l’existence de négociations informelles (pour parlers) ou des négociations plus formalisées (les avants contrats). 1. Les pourparlers. C’est une invitation à négocier un contrat définitif

Formation du CCI -L’elaboration de tt ctt au niveau international suppose le passage par plusieurs etapes dont celle de la negociation ou phase precontractuelle. Cela suppose aussi une bonne connaissance des tech et procedures du commerce internatio ainsi que de l’environnemment reglementaire. Sous section 1 : La negociation du ctt : -Cette phase implique des avants ctt ou accords pre contractuels, c’est l’une des plus importantes et s’etend une longue periode avant que le ctt definitif

que nous nous efforcerons de les résoudre. Pour ce faire, on divisera notre étude en deux parties, nous étudierons en premier lieu la place des pourparlers dans le processus contractuel, nous examinerons ensuite le problème de la responsabilité précontractuelle. A. Les pourparlers dans le processus contractuel Au début de notre introduction, nous avons essayé de délimiter le problème que nous nous proposons d’étudier. C’est ainsi que nous avons été amené à opposer deux catégories de contrats, les

souligner la convergence entre le droit anglais et les droits continentaux. La division du procès en 2 phases est de moins en moins marquée en droit anglais, tandis qu’elle tend à émerger ailleurs, notamment en France. *Ces 2 phases sont :  1e Phase d’instruction : le procès est instruit et apuré des divers incidents de procédure. (pre-trial en droit anglais). Il existe des différences entre les pays :  Les éléments de preuve : La communication avant l’audience entre un témoin et l’avocat