La Phase Précontractuelle

de manœuvres, de mensonges ou de réticence dolosive. C’est ce dernier aspect du dol qui retiendra notre attention car c’est lui qui a amené la jurisprudence à en définir les contours et à créer de nouvelles obligations telles que l’obligation précontractuelle d’information. Le dol, à la différence des autres vices du consentement, va irriguer toute la vie du contrat, de sa formation à son inexécution. Comment le dol, vice du consentement, a-t-il servi de vecteur à la jurisprudence afin de rétablir

Juridiquement appeler la phase de pourparlers. Les contrats commerciaux sont souvent précédés par une phase de pourparlers. Ces derniers constituent une phase préliminaire de discussion durant laquelle les clauses du contrat éventuel sont étudiées. Aucune partie n’est engagée à ce stade. L’accord définitif n’étant pas encore en vue, les pourparlers peuvent librement être rompus. « Droit commercial » Question N° 2 Annexe 1 - C’est un DIP – document d’information précontractuelle Annexe 2 - C’est

concession Plan Première partie  : L’établissement des relations contractuelles Chapitre I: les parties au contrat: Section 1: le concédant Section 2: le concessionnaire Chapitre II: les conditions de validité du contrat Section 1 : La phase précontractuelle Section 2 : La formation du contrat de concession Deuxième partie : Les effets et la dissolution du contrat de concession Chapitre 1: les obligations nées du contrat Section 1 : Les obligations du concédant Section 2 : Les

La période précontractuelle En raison de la force obligatoire attachée à toute convention légalement formée, les parties peuvent souhaiter étaler dans le temps le processus de formation du contrat et ainsi favoriser la négociation avant d’être irrévocablement tenues par l’effet contraignant du contrat. Cet espace de temps précédant la formation définitive du contrat semble devoir recevoir la qualification de période précontractuelle. La notion de période renvoie à l’idée de temps, de durée

CHAPITRE 1 LA PERIODE PRECONTRACTUELLE Les pourparlers correspondent à une période particulière des relations entre deux interlocuteurs, souvent professionnels. Les deux parties ouvrent des négociations afin de déterminer si la signature d’un contrat est envisageable et, le cas échéant, de déterminer le contenu de ce futur contrat. De telles négociations ne concernent que des situations à forts enjeux ; dans ce cas, la phase préalable à la conclusion peut s’avérer longue et délicate. 1. Les

pourparlers peut engager la responsabilité délictuelle de l’intéressé (Commerciale 20 mars 1972, Commerciale 26 novembre 2003). L’obligation d’être de bonne foi correspond alors à l’absence d’abus, à l’absence d’intention de nuire. Lors de la phase précontractuelle l’obligation d’être de bonne foi perd ainsi la spécificité qui est la sienne lors de l’exécution du contrat. Il ne s’agit plus seulement d’imposer un rôle actif du contractant mais de sanctionner l’abstention du contractant, ce que confirme

LA FORMATION DU CONTRAT LA PHASE PRECONTRACTUELLE : http://www.babfinance.net Propulsé par Joomla! Généré: 21 April, 2011, 00:20 Babfinance : Outil de veille et de recherche pour le Manager En règle générale, la formation des contrats courants se réalise en un laps de temps très court et ne comporte pas de phase préparatoire. Mais il peut arriver qu’entre l’initiative de contracter et la conclusion du contrat s’interpose une phase précontractuelle dont la durée est plus ou moins longue

consensualisme. Elle se déroule (le plus souvent) en phases suivantes : Négociations ou pourparlers: Cette période est celle où les parties commencent à discuter de l'éventualité d'un futur contrat. Le Code civil français est muet sur cette phase des pourparlers. Ainsi, dans cette période la liberté prime.. Tous les contrats ne font pas l’objet de négociations; la majeure partie des contrats se conclue sans aucune négociation. C’est le cas notamment de tous les contrats de consommation

Le schéma plus complexe L’importance de la phase précontractuelle. Pourparlers contractuels Période au cours de laquelle deux ou plusieurs personnes se rapprochent en vue de préparer la conclusion d’un futur contrat dont elle envisage ensemble le contenu et les modalités. Cette phase précontractuelle, avant que le contrat ne soit formé, le principe est la liberté contractuelle. Le code civil ne régit pas ses contrats. La phase précontractuelle peut aboutir à la formation du contrat ou peu

Civil. L’annonce du plan pour le commentaire de l’arrêt est la suivant : premièrement nous analyserons Comment l’obligation d’information précontractuelle est-elle liée à la réticence dolosive (I) et après nous examinerons les impacts spécifiques et généraux de la décision en Baldus (II). I. Comment l’obligation d’information précontractuelle est-elle liée à la réticence dolosiveL’arrêt Baldus était un arrêt significatif à cause du fait qu’il a établi les limitations importantes