La Phase Précontractuelle

d'avoir une vue d'ensemble sur les informations et les actions relatives au contrat. Cela permet une transparence, encourageant les parties à se faire confiance mutuellement. C'est un acte de bonne foi. Le devoir de loyauté est un engagement précontractuelle des deux parties au contrat, assurant un équilibre, une parfaite transparence entre les deux parties et les éléments qui sont concernés par le contrat. Un manquement à ce devoir de loyauté peut entrainer ,comme la cour d'appel l'a interprété

Chapitre 1 : LA PERIODE PRECONTRACTUELLE Introduction : Avant de conclure un contrat, les parties peuvent être amenées à échanger des informations et à négocier les termes du futur contrat. On désigne ces échanges et ces négociations par l’expression : « LES POURPARLERS ». Les pourparlers correspondent à une période particulière des relations entre deux interlocuteurs, souvent professionnels. Durant cette période, les deux parties ouvrent des négociations afin de déterminer si la signature

cours de ce que l’on appelle les pourparlers contractuels. Il arrive que cette phase viennent se greffer sur une relation contractuelle existante et qu’il s’agit alors de renégocier de renouveler ou de rompre. Mais le plus souvent et le plus classique est que cette phase intervient à un moment où les parties ne sont pas encore engagées dans les liens contractuels d’un contrat c’est-à-dire dans la période précontractuelle. Cependant, dans cette seconde hypothèse, les pourparlers peuvent avoir deux

Cette liberté contractuelle est limitée depuis 2008 par la réglementation sur la convention récapitulative. Obligation particulière : article L.330-3 du Code de Commerce issu de la loi Doubin du 31 décembre 1989. Ce texte impose une obligation précontractuelle d’information à : « toute personne qui met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque, une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l’exercice de son activité ». Ce texte s’applique

Dans la formation du contrat d’assurance, on distingue donc deux phases : - la phase précontractuelle, dans laquelle la liberté des contractants n’est pas encore engagée - la phase contractuelle, qui correspond à l’étape de la conclusion du contrat et dans laquelle les parties au contrat sont soumises les unes envers les autres au respect de certaines obligations. La phase précontractuelle La phase précontractuelle correspond, dans le processus de formation d’un contrat d’assurance, à l’ensemble

coursIntroductionLe droit des contrats intervient pour fournir un cadre aux entreprises afin qu’elles puissent construire des relations équilibrées et sécurisées avec leurs partenaires.De nombreux contrats entre entreprises sont précédés d’une phase précontractuelle débouchant soit sur un avant-contrat, soit sur un contrat.Pour être valable, le contrat formé doit respecter plusieurs conditions. Si tel est le cas, il a force de loi pour les parties.L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit

Commentaire d’arrêt : Cour de cassation, 26 Novembre 2003, Alain Manoukian La période précontractuelle est l’ensemble des discussions qui précèdent la formation du contrat. Les rédacteurs du Code civil n’ont pas prévu cette période. La jurisprudence a donc du se charger de cette période. Depuis plusieurs années, la rupture fautive des pourparlers a été le centre d’intérêt de la jurisprudence. Cette phase a été à l’origine de nombreux conflits. L’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation

fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée seulement en ce qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du choix du président de l'OTC de l'exclure des négociations pour ces trois lignes et de retenir la SNCM pour cette dernière phase de la passation de la délégation ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances de l'espèce, de statuer sur les conclusions présentées

pourparlers » Selon Jean Carbonnier, les pourparlers constituent « la phase préliminaire où les clauses du contrat sont étudiées et discutées ». Ainsi les pourparlers constituent une phase précontractuelle dans la mesure où il s’agit d’une négociation. Les pourparleurs vont devoir discuter des les termes du contrat, s’accorder sur le prix, les prestations, etc… Le législateur n’a pas établit de règles juridiques encadrant cette phase des pourparlers. On constate un vide juridique concernant ce problème

Chap 1- La période précontractuelle Les pourparlers correspondent à une période particulière des relations entre deux interlocuteurs, souvent professionnels. Les 2 parties ouvrent des négociations afin de déterminer si la signature d’un contrat est envisageable et, le cas échéant, de déterminer le contenu de ce futur contrat. De telles négociations ne concernent que des situations à forts enjeux ; dans ce cas, la phase préalable à la conclusion peut s’avérer longue et délicate. I. Les pourparlers