La Phase Précontractuelle

l’assureur ne pourra « plus se prévaloir de l'aggravation des risques ». Obligations de l’assureur postérieures à la formation du contrat Une fois le contrat formé, et bien que restant contraint de continuer à respecter les obligations précontractuelles mentionnées ci-dessus («obligation d’information » et « devoir de conseil »), l’assureur est néanmoins tenu par la loi d’être attentif à respecter deux types d’obligations : - l’exécution de la prestation déterminée par le contrat, - la couverture

une information et une formation adaptées le transmet au franchisé et en contrôle l’application et le respect. Le franchiseur encourage la remontée d’informations provenant des franchisés afin d’améliorer le savoir-faire. Dans la période précontractuelle, contractuelle et post-contractuelle, le franchiseur empêche toute utilisation et toute transmission du savoir-faire, en particulier à l’égard de réseaux concurrents, pouvant porter préjudice au réseau de franchise. La Collection de Produits

l’acceptation de l’autre partie - L’acceptation : la seconde manifestation de la volonté. L’auteur acquiesce à l’offre. Relations précontractuelles : phase de négociations. - Obligations : Négocier sérieusement, se renseigner et renseigner/conseiller l’autre partie, se comporter loyalement. - Possibilité de demander indemnisation sur le fondement de la responsabilité précontractuelle c. Cause d’invalidité du contrat - Vice de consentement 1. L’erreur : Erreur de déclaration (divergence entre volonté

acte juridique 1. La formation du contrat Le contrat, c’est la rencontre des consentements, et des avant-contrats sont parfois nécessaires avant l’élaboration de ces accords de volontés. Ces avant-contrats comme la promesse forment une phase précontractuelle. La volonté individuelle est indispensable à la formation de l’acte juridique ou du contrat, en tant que manifestation initiale. Le contrat se forme dans un premier temps par une pollicitation d’un premier protagoniste, puis par l’acceptation

relatif à un bien ou à un service pour la satisfaction de ses besoins personnels (ie en dehors de son activité prof). Mouvement législatif de protec° co° recouvre assez largement la question du contrat d’adhésion. Techniques : * phase précontractuelle : souci d’information du C°, renforcement protec° c° sur terrain pub, offres de prêts (formulaire européen unique d’info sur le crédit + banque à l’obliga° de vérifier l’utilité du crédit pour l’emprunteur (lois 78 – 79 : offre doit imposer

.......................................................................... 4 A – La pratique contractuelle classique............................................................................................... 4 1. Elle se débute par la phase précontractuelle. ......................................................................... 4 B - La formation des contrats par voie électronique ......................................................................... 7 III - Exécution des contrats .

Les contrats de l'informatique I. La phase précontractuelle : Elaboration du contrat La conclusion d'un contrat est souvent précédée par une phase de négociation (discussions). Cette phase est essentielle en informatique en raison des coûts élevés de ces contrats et de la complexité des opérations. Cette phase précontractuelle permet de préciser les objectifs au prestataire et les contraintes propres à l'environnement du client. Dans cette phase on trouve 2 étapes : * L’étude préalable

conclusion du contrat, 40-47. ART. 1. – L’AVÈNEMENT D’UNE OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION, 42-45. ART. 2. – LES LIMITES DE L’OBLIGATION D’INFORMATION, 46. ART. 3. – LES PRÉCONTRACTUELLE 98-110. § 2. – Les conséquences de la mauvaise foi, 102-110. CHAP. 2. – La bonne foi dans l’exécution du contrat, CHAP. 3. – La bonne foi postcontractuelle, 111-113. 48-110. SANCTIONS DE L’INEXÉCUTION DE L’OBLIGATION PRÉCONTRACTUELLE D’INFORMATION, 47. § 1. – La présomption de bonne foi, 99-101

le droit). Il faut d’abord caractériser l’abus dans la rupture des pour parler et ensuite sanction et être indemniser par les dommages et intérêts en nature.  terrain délictuel, car les parties au litige ne sont pas liés par le contrat (phase précontractuel seulement) par l’art 1382 CCvil. Liste de critère lorsqu’il y a rupture abusive ou pas par la jurisprudence : 1. La durée, plus les pour parler ont duré, plus on croyait que le contrat allait arriver (on peut dire que c’est abusif) 2

tout dommage doit etre repare. Malgre sa simplicite, il existe des situations dans lesquelles ce principe est difficile a mettre en oeuvre. C'est notamment le cas des pourparles qui possedent une nature pre-contractuelle et aleatoire. Dans cette phase du processus pre-contractuel, le code civil reste silencieux. En general il existe une liberte de rupture des pourparlers, cependant il peut arriver qu'une faute dans la rupture entraine la responsabilite dellictuelle de son auteur. La rupture fautive