La Phase Précontractuelle

l’entrée en pourparlers ou l’offre et la conclusion de la vente, se situe souvent une période précontractuelle qui peut être parfois de longue durée. La complexité de certaines ventes modernes, les études qu’elles exigent afin de connaitre non seulement les données de fait, mais aussi les règles d’ordre public applicables se conjuguent pour prolonger la période précontractuelle. Cette période précontractuelle ne peut rester sans incidence sur la vente. C’est à ce moment que se situent les faits susceptibles

conclusion d’un contrat reste-t-il du ressort des négociations ? a) Concernant l’ouverture des négociations En droit, l’article 1112 du Code civil dispose que « L'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent impérativement satisfaire aux exigences de la bonne foi. En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus

contractants sont libres et égaux ils n’ont pas pu volontairement s’engager à un contrat injuste. C’est ce que Fouillé avait résumé en disant « qui dit contractuel dit juste ». De ce fait ce qui semble nécessaire de protéger ce n’est pas la phase précontractuelle du contrat mais postérieure au contrat, on est donc dans une protection de contrat a postériori. Selon cette conception l’échange des consentements suffit à former le contrat sous réserve de l’absence de vices du consentement. En effet selon

conseil est subjective car elle consiste à informer l'acheteur sur l'opportunité même du contrat. D'autres auteurs le devoir de conseil engloble le devoir d'information. Le projet de chancellerie prévoit de consacrer également l'obligation précontractuelle : «  celui des contractants qui connait ou est en situation de connaître une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, dès lors que, légitimement, ce dernier peut ignorer cette information

l'administration ne respecte pas les règles relatives à la passation des contrats administratifs (marchés publics, contrats de délégation de service public…), des recours contentieux peuvent être exercés (pas par n'importe qui d'ailleurs) : - le référé précontractuel, - le référé contractuel, - le déféré préfectoral - et les voies de recours ordinaires. Développement On retrouve certains principes civilistes : - la réalité et la licéité de la cause : « Une convention peut être déclarée nulle lorsqu’elle

Conformément à l’article 5 du Code des marchés publics, les besoins de la collectivité doivent être déterminés avant tout appel à la concurrence. Les cahiers des charges doivent être rédigés et déterminent avec précision l’objet du marché. Cette première phase de consultation se clôture par la publicité de l’objet du marché au bulletin officiel des annonces des marchés publics et JO de l’UE. Si la personne publique a choisi de se soumettre à cette procédure, les publications nationales suffisent.

Responsabilité civile Commentaire de l’ arrêt Manoukian : La rupture fautive des pourparlers a depuis plusieurs années donné lieu à une jurisprudence incertaine – du fait, notamment, du silence du Code civil sur cette phase du processus contractuel – et est à l’origine de conflits doctrinaux constants. L’arrêt du 26 novembre 2003 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation est en ce sens d’une importance capitale et ses enseignements sur le préjudice réparable et la responsabilité du

rencontre de leurs deux volontés. Le contrat tient lieu de loi entre les parties. Article 1134 : force obligatoire du contrat. Effet relatif, article 1165 du code civil Les pourparlers Les pourparlers, on se situe en amont du contrat. Phase précontractuelle. Il s’agit d’une partie qui va faire part à une autre partie de sa volonté de s’engager. L’offre doit être ferme et précise, les pourparlers sont des négociations, c’est une invitation à entrer en négociation. Les pourparlers constituent l’échelon

consentements, et, les personnes publiques bénéficient de la « liberté contractuelle » aussi bien que les personnes privées (CE, 2 février 1983, Union de transports publics urbains et régionaux). Seulement la procédure de passation de ces contrats est une phase du processus contractuel marquée par des nets particularismes (I), pour cela le droit communautaire a largement contribué à renforcer le contrôle du droit de la mise en concurrence en entraînant la création d’une procédure d’urgence spécifique (II)

d’assurance Dans la formation du contrat d’assurance, on distingue donc deux phases :  - la phase précontractuelle, dans laquelle la liberté des contractants n’est pas encore engagée - la phase contractuelle, qui correspond à l’étape de la conclusion du contrat et dans laquelle les parties au contrat sont soumises les unes envers les autres au respect de certaines obligations. La phase précontractuelle correspond, dans le processus de formation d’un contrat d’assurance, à l’ensemble des échanges