La Médiation Pénale Au Sénégal

conventions internationales de lutte contre les actes terroristes et harmonisent leur droit interne en conséquence. Notamment, le Comité insiste sur la nécessaire criminalisation de l’acte terroriste et du financement du terrorisme dans leur législation pénale, ainsi que sur un contrôle plus strict de leur politique d’asile et d’immigration. Sous pression politique et économique de la communauté internationale et par opportunisme sécuritaire, les États africains ont adopté des instruments juridiques de

subit aussi d'importantes restrictions pour des raisons d'intérêt général. Ainsi toutes les substances minérales utiles contenues dans le sous-sol de la République du Sénégal sont propriétés de l'Etat. Tous les gisements ou accumulations naturelles d'hydrocarbures existant dans le sol ou le sous-sol de la République du Sénégal sont également la propriété de l'Etat. La propriété est très proche de la possession qui est l'exercice sur une chose des prérogatives résultant d'un droit réel par une

autorité qu’un jugement rendu en première instance par une juridiction étatique. L’arbitrage, bien qu’étant la forme la plus connue de justice privée, n’en est pas moins la seule. Il existe d’autres modes privés de règlement des litiges : la médiation et la conciliation offrent une alternative possible à l’arbitrage. En réalité, l’idée de régler les litiges sous une forme différente de la justice publique et sous l’appellation anglaise « ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION » (ADR) que nous pouvons

Nations Unies A/CONF.213/18 Distr. générale 18 mai 2010 Français Original: anglais Douzième Congrès des Nations Unies pour la prevention du crime et la justice pénale Salvador, Brésil, 12-19 avril 2010 Rapport du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale* Salvador, Brésil, 12-19 avril 2010 Table des matières Paragraphes Page I. Résolutions adoptées par le Congrès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

en Afrique de l’Ouest : Etat des lieux et perspectives L’Institut Panos Afrique de l’Ouest Lauréat du Prix Alioune Diop pour la promotion de l’édition en Afrique – Neuvième édition – Année 2005 © Institut Panos Afrique de l’Ouest – Dakar, Sénégal – Janvier 2006 ISBN : 2-915 627-20-7 Cet ouvrage, réalisé par Idimama KOTOUDI Journaliste est une publication de l’Institut Panos Afrique de l’Ouest (IPAO) Directrice : Diana SENGHOR L’Institut Panos Afrique de l’Ouest (IPAO) est une organisation

travaux en ateliers........................................................................................ Le rôle de la majorité et de l’opposition dans le travail parlementaire ..................... Intervention de M. Christian Valantin, Député (Sénégal) ............................................. Intervention de M. Gustave Hofman, Député (Communauté française de Belgique) ..... Synthèse des travaux en ateliers....................................................................................

régler un différend : « 1. Les parties à tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix. 2. Le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, invite les parties à régler leur différend

système institutionnel III.    Le pouvoir normatif des organes de l’ONU IV.     Les moyens d’intervention Chapitre V Règlement international des différends I.      Moyens diplomatiques II.     Règlement juridictionnel (CIJ) III.    La Cour pénale internationale (CPI) Chapitre VI Institutions internationales économiques I.      Institutions financières II.     Institutions commerciales III.    Organisations à caractère technique Chapitre VII Les organisations régionales

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT EXAMEN COLLEGIAL VOLONTAIRE DES POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace

213-218. Le protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création de la Cour africaine des droits de l’homme est entré en vigueur seulement en 2004, après avoir été adopté en 1998. 10 Cour ADHP, Michelot Yogogombaye c. Sénégal, arrêt, 15/12/2009. Les défis ne manquent pas pour la Cour ADHP : Gérard NIYUNGEKO, La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples : défis et perspectives, R.T.D.H., 2009, n°79, pp. 731-738. 11 Sur les travaux ayant précédé l'adoption du protocole