La Médiation Pénale Au Sénégal

lutter contre l’économie souterraine. Une politique forte en direction des mineurs a été établie qui a vu notamment la création des centres éducatifs fermés (C.E.F), d’établissements pénitentiaires pour mineurs (E.P.M), l’accélération des procédures pénales applicables aux mineurs. Le développement salutaire de la vidéoprotection, grâce à une enveloppe budgétaire portée à 20 millions d’euros pour l’année 2010, a constitué également l’un des axes forts de la politique de prévention figurant dans le plan

placement des mineurs en détention : l’exception qui devient la règle……………...11 1. La durée de la détention préventive des mineurs ……………………………................12 2. Les conditions de détention des mineurs ……………………………………................14 B. La procédure pénale en matière de justice des mineurs ………………………………...15 1. La phase policière……………………………………………………………………….16 2. La phase judiciaire ………………………………………………………………………17 a. La présentation du mineur au Procureur de la République……………………................17 b. L’instruction

tout différend dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales [...] se trouvent ainsi dans l'obligation de [...] rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d'enquête, de médiation, de conciliation, d'arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d'autres moyens pacifiques de leur choix. La déclaration de Manille du 15 février 1982 sur le règlement des différends internationaux y

et droit coutumierPersonnes et biens protégésConduite des hostilitésEmblèmeLes femmes et la guerreLes enfants dans la guerrePersonnes disparuesRéfugiés et personnes déplacéesArmesMise en oeuvre nationaleRéaffirmation et développementJuridictions pénales internationalesAutres thèmes | | Accueil > Droit humanitaire > Réfugiés et personnes déplacéesCette page en anglaisActualitéLe CICR demande que davantage d’efforts soient mobilisés pour aider les personnes déplacées vivant en dehors des camps12-11-2009 Communiqué

confiance mutuelle entre les Etats en éliminant tout comportement arbitraire. En effet, tout refus non justifié d'un Etat le mettrait en position inverse lorsqu'à son tour, il devrait demander une exemption. A défaut de consensus, c'est le Conseil de médiation et de sécurité de la CEDEAO qui tranche. L'article 6 prévoit les critères d'exemption pour autoriser le transfert. Ces critères ont été inspirés des différents documents existants au niveau international comme le Code de conduite européen et le projet

tout comme les interventions des organisations internationales. Il en résulte une croissance exponentielle des règles du droit international public dans les domaines les plus divers : droits de la personne, droit international humanitaire, droit pénal international, politiques commerciales, intégration régionale, conflits armés et sécurité internationale, migrations internationales, technologies de l’information, protection de l’environnement, développement international, harmonisation du droit

CONTENTIEUX DES JURIDICTIONS INTERNATIONALES 12/11/09 Ensemble de juridictions : Pénale (cours pénale internationale) Commerciale CIJ plaidoirie sur Kosovo bientôt ( le Kosovo pouvait-il se déclarer indépendant comme état ?) Il y a des juridictions internationales ( pas de pyramide) Introduction : 3 questions : - qu’est ce que le contentieux international - la diversité de ce contentieux international - qu’est ce qu’une juridiction internationale 1- Qu’est ce que le contentieux

-> on va se souvenir du droit et normalement on doit se situer en dehors du droit * Pendant très longtemps,e n chine on n’avait que deux types de droit * Droit administraitfi-> organisation de l’administration impériale * Droit pénal * Si un jour, on passe un contrat avec des chinois et ça se passe mal,on est mal parti, si on décide d’introduire une action en justice * Fait pas partie de leur culture juridique Leçon 3 Examen: pas d’oral -> sur la forme de

rôle fondamental pour comprendre le droit applicable aux citoyens de cet Etat. Par exemple, il faut comprendre que, culturellement, la société japonaise se méfie du droit et des juridictions pour comprendre le rôle essentiel que joue au Japon la médiation.      Les méthodes de la comparaison    (7) Le comparatiste se trouve donc devant une tâche difficile et il lui faut agir avec méthode pour éviter certains écueils. Quelles sont donc les méthodes du comparatiste ? Nous ne citerons que certaines

paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua contre Etats-Unis), arrêt du 27 juin 1986, Rec., 1986. CIJ, Barcelona traction, light and power, limited, arrêt du 5 février 1970, Rec, 1970 ; CIJ, Affaire relative à certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo contre France), demande en indication de mesures conservatoires, du 17 juin 2003, Rec., 2003 ; CIJ, Affaire relative au mandat d’arrêt du 11 avril 2000 (RDC contre Belgique), arrêt du 14 février 2002, Rec.,