La Gérance De La Snc

au RCS. Quelques conséquences Le juge compétent dans un litige : TGI ( Tribunal Grande Instance ) pour sociétés civiles et TC ( Tribunal de Commerce) pour les sociétés commerciales. Il y a des sociétés commerciales par la forme / par l'objet :SNC ( Société en Nom Collectif ), SCS ( Société en Commandite Simple ), SARL, sociétés par actions ( SA et SAS ). § 3 Les autres catégories de sociétés Opposition entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux :  sociétés de personnes -les

étrangers non résidents une photocopie du passeport); •  Déclaration de conformité; •  Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales; •  Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO; •  Certificat négatif. SNC •  Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale; •  Statuts signés par les associés enregistrés (*) ; •  Pièces d'identité de tous les associés; (*) si cette formalité n'est

personne morale (la société) peut exploiter le fonds de différentes manières : ➢ Le commerçant peut vendre son fonds à la société. ➢ L’entrepreneur constitue une société avec ses fonds propres et donne en location gérance le fonds à cette nouvelle société. 2- Le contrat de société A- Qu’est ce qu’un contrat de société Article 1832 du code civil « La société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter

et immatriculation, les fondateurs st respons solidairement des engagements souscrits * Une fois régulièrement constituée et immatriculée, sté PEUT REPRENDRE par décision des assoc les engmts souscrits | III. Fonctionnement SARL A. Gérance : organe d’adminis et de gestion STATUTS GERANTS | * Un ou plsrs gérants * Gérants peuvent être choisis parmi les assoc ou être destiers étrangers mais DOIVENT OBLIGATOIRMT ETRE DES PERS PHYSIQUE * Gérant doit avoir capacité civile ; mineur

30 août 1996 pour la SA Loi 20 –05 ( modification de la loi sur la SA) Loi du 13 février 1997 pour les autres sociétés K.MOUNTASSIR 2 TYPES DE SOCIETES Société anonyme : SA Société à responsabilité limitée : SARL Société en nom collectif : SNC Société en commandite simple : SCS Société en commandite par action : SCA Société en participation : SP K.MOUNTASSIR 3 DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES Constitution Fonctionnement Mouvement de capital Contrôle Transformation Dissolution et liquidation

patrimoine il peut : Soit limiter sa responsabilité avec une SA (société de capitaux) ou une SARL (société hybride) Soit choisir une structure à responsabilité illimité comme une EI (le patrimoine de l'entreprise=patrimoine de l'entrepreneur) ou une SNC (pas de capital requis mais la responsabilité est indéfini et solidaire) Par contre, si les structures n'ont pas assez de K, les banques/fournisseurs peuvent exiger des garanties Les structures à responsabilité illimité sont soumis à l'impot sur

(propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA) et la société en participation. Mais, la nouveauté, c’est que la nouvelle loi a innové en permettant désormais la constitution d’une SARL d’associé unique. I- Constitution

TD nº 8 : Cas pratique 1 I. 1. Quelles sont les principales caractéristiques de la Société en Nom collectif ? La SNC appartient à la catégorie des sociétés « dit de personnes ». À ce titre, elle se caractérise par un fort intuitu personae, et donc par un nombre restreint d’associés en règle générale. C’est une société commerciale par la forme et bénéficie donc des dispositions du Code de commerce. Elle peut être instituée par 2 personnes au minimum. Il n’y a pas d’exigence de capital social

d’une amende de 9000€. La fausse déclaration concernant la répartition des parts sociales peut constitué un FAUX en écriture sanctionné par un emprisonnement de 3 ans et une amende de 45000€. Section 2 : Le fonctionnement de la société I- La gérance de la SARL A) Nomination du gérant : * Condition de fond : La seule règle contraignant est celle qui oblige à choisir le gérant parmi les personnes physique. Il peut être associé ou non. La capacité commerciale n’est pas exigée, cependant

représenté par une part d’intérêts qui n’est pas librement cessible, les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire dans le passif social. Les sociétés de personnes comprennent trois types de sociétés : les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation. B- les sociétés de capitaux Elles sont généralement constituées par un nombre plus importants d’associés qui apportent leurs capitaux