La Gérance De La Snc

| |Gérant associé |impossible | |Egalitaire |(En cas de co-gérance égalitaire, le cumul semble possible.) | |Gérant associé |possible | |minoritaire

responsables des dettes sociales, proportionnellement à leurs apports. 2- les sociétés commerciales Ces sociétés qui concernent notre cours de ce semestre, sont régies par la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et de la loi n° 5-96 sur la SNC, la SCS, la SCA, la SARL et la SP (la société en participation). Il est question de : - la société en nom collectif - la société en commandite simple - la société à responsabilité limitée - la société anonyme - la société en commandite par

il faut toutefois tenir compte du fait que les banques demandent souvent à l’associé unique de garantir ses emprunts bancaires sur ses biens personnels. Dans ce cas, le patrimoine de son épouse pourrait être également touché. 4) Dans le cas de la SNC, les associés sont responsables solidairement et infiniment des dettes de la société Donc en cas de mauvaise affaire Emma, Laurine et Didier pourrait mettre en danger leur patrimoine personnel. Les créanciers pourraient demander à l’un d’entre eux

à cinq mille francs CFA. Les modalités de cession des parts doivent être prévues par les statuts.  La SARL est constituée par un ou plusieurs associés qui ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leur apport en capital.   La gérance de la SARL est assurée par une ou plusieurs personnes physique, associées ou non, nommée dans les statuts ou par une décision collective des associés.  La révocation du gérant, statutaire ou non, doit être décidée par les associés représentant la

travail sur le mandat social. (Rare en pratique car il faut prouver la réalité du lien de subordination.) SARL cumul mandat social/contrat de travail Gérant associé majoritaire impossible Gérant associé Egalitaire impossible (En cas de co-gérance égalitaire, le cumul semble possible.) Gérant associé minoritaire possible sans condition d’antériorité du contrat de travail sur le mandat social. Mais s’il devient salarié postérieurement à son mandat social, il s’agit d’une convention conclue

forme : 6 formes de sociétés qui sont toujours considérées de forme commerciale même si leur activité n’est pas commerciale Société Anonyme (SA) Société par Action Simplifiée (SAS) Société A Responsabilités Limitées (SARL) Société à Nom Collectif (SNC) Société en commandite simple Société en commandite par actions 2.Actes de commerce par la nature -Les achats de biens meubles pour les revendre -Les achats de biens immeubles (sol + fondations) en vue de les revendre sauf si l’acquéreur a agit

du montant de l’impôt dû au titre des pensions de retraite ou d’ayant cause de source étrangère transférée à titre définitifs en DH convertibles au profit de contribuables disposant de résidence habituelle au Maroc. 1.4-La cotisation minimale : Les SNC sont assujetties à une cotisation minimale (CM) au titre de l’IGR. Elle est due même en cas de perte. La base de calcul de la CM est constituée par les produits d’exploitation de l’année précédente(C.A.(HT), produits accessoires(HT), produits financiers(HT)

I- La société en commandite simple (SCS) C’est une société de personne constituée de 2 sortes d'associés : Les commandités répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales (portant la qualité de commerçant comme les associés de la SNC) et Les commanditaires responsables des dettes sociales seulement à concurrence du montant de leur apport. - La dénomination sociale qui peut comprendre le nom d’un ou plusieurs associés doit être précédée ou suivie de la mention « société en commandite

cette qualification B. Conséquence de cette qualification Chapitre 2nd – les opérations relatives au fonds de commerce. Section I- La location gérance du fonds de commerce 1er § - la formation du contrat de location gérance A. les conditions de fonds B. Les formalités de publicité 2nd § - Les effets du contrat de location gérance. A. Effets entre les parties B. Effets à l’égard des tiers Section II- La vente du fonds de commerce 1er § - Les conditions de la vente du

forme : 6 formes de sociétés qui sont toujours considérées de forme commerciale même si leur activité n’est pas commerciale Société Anonyme (SA) Société par Action Simplifiée (SAS) Société A Responsabilités Limitées (SARL) Société à Nom Collectif (SNC) Société en commandite simple Société en commandite par actions 2.Actes de commerce par la nature -Les achats de biens meubles pour les revendre -Les achats de biens immeubles (sol + fondations) en vue de les revendre sauf si l’acquéreur a agit en