La Gérance De La Snc

commerce : valeur économique importante pour le commerce, qui constitue un bien susceptible de faire l’objet de certaines opérations comme la vente, le nantissement, location gérance. Le patrimoine comprend aussi le bail commercial. Chapitre 2 : Les opérations sur le fonds de commerce C’est la vente, nantissement ou location gérance. Section 1 : la cession du fonds de commerce. Le législateur est intervenu en 1909 pour conférer à cette vente du fonds de commerce un régime particulier. L du

« Ordonnance sur le commerce de terre » de 1673. Cette première consécration juridique va rester en vigueur jusqu’à la révolution de 1789. C’est une ordonnance peu élaborée qui connaît certaines structures sociétaires existant encore aujourd’hui : la SNC (Société en Nom Collectif), la SCS (Société en Commandite Simple) ou encore la SP (Société en Participation). Il faut attendre le consulat pour que le droit des sociétés soit inscrit dans le mouvement de codification. Cependant, le code prioritaire

formules de société. - Société en Nom Collectif (SNC) : dans cette société les associés on le statut de commerçant. Juridiquement ils sont donc solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales(dettes de la société) et ils pratiquent une gérance tournante. Les décisions sont prises selon le principe mutualiste 1homme = 1voix. Certaines SNC obligent les associés à voter à l’unanimité lorsque un associé quitte la société. Lorsque la SNC se retrouve en liquidation la part de chaque associé

coutume en droit commercial continu à jouer un grand rôle, elle à souvent comme fonction de combler les lacunes de la législation écrits les usages résultants de pratique commercial sans être modifier de réserver considère comme obligatoire - La gérance prudence: c'est formée par l'ensemble des solutions apportées par les magistrats à des problèmes juridiques nouveaux que la législateur n'a pas encore résolue. - La doctrine: c'est formée par les usages, textes, le commentaires élaborent généralement

les sociétés de personnes B- les sociétés de capitaux C- la société à responsabilité limitée TITRE II : LES SOCIETES DE PERSONNES Chapitre 1 : la société en nom collectif (SNC) 1/ la qualité de commerçant 2/ l’obligation indéfinie et solidaire au passif social 3/ incessibilité des parts sociales Para 1 : constitution de la SNC A- conditions de fonds 1- les associés 2- le capital social 3- la dénomination sociale B- conditions de forme C- conditions de publicité Para 2 : fonctionnement A- les gérants

immatriculées (dotées de personne morale- SNC, Société Civile) des SRI non immatriculées (Société en participation, Société créée de fait) 1 Section 1 : Les sociétés immatriculées 1 La société en nom collectif : A. Constitution : On compte actuellement près de 60000 SNC qui représentent environ 1,82% le total des sociétés Dans cette société qui est commerciale par la forme, les associés (au moins 2) doivent avoir la capacité d’être commerçant. La SNC est donc la plus commerciale des sociétés

conseil d'administration (entre 3 et 18 membres) dont un président, personne physique obligatoirement ou directoire et conseil de surveillance limitée aux apports SNC 2 personnes physiques ou morales, les associés ont tous la capacité de commerçant pas de minimum pas d'obligation de libération immédiate (ex: sur appel de la gérance au fur et à mesure des besoins) activités uniquement commerciales et artisanales gérant(s) personne physique ou morale indéfinie et solidaire

les tiers (dans cet ordre, la société n’existe pas et seuls les associés comptent) ; et un ordre interne qui régit les rapports entre associés (dans cet ordre interne, la société a au contraire une pleine existence juridique). Paragraphe 1 : La gérance. Les statuts désignent un ou plusieurs gérants parmi les associés ou les tiers ; à défaut de désignation, tous les associés sont réputés gérants. Les statuts fixent également les pouvoirs du gérant mais à défaut, ceux-ci sont déterminés selon

de société qui ont pour caractéristique première de leur faire prendre un risque illimité de payer les dettes que la société elle-même ne pourrait pas couvrir. Dans la famille des sociétés à risque illimité, on trouve la société en nom collectif SNC , la société en commandite simple SCS et la société civile. Dans la famille des sociétés à risque limité, on trouve principalement la SARL, la société anonyme SA, la société par action simplifiée SAS et la société en commandite par action SCA.

pour un dirigeant non associé unique) Cession des parts libres, pas de procédure d’agrément. Non salariés pour le régime du dirigeant L’entrepreneur seul décide Cession du fonds /de la clientèle Apport de l’entreprise en société Location, gérance SARL Minimum 2 associés, 100 maximum Pas de capital minimum Toutes activités possibles (sauf les interdites) Le gérant est obligatoirement une personne physique, associé ou tiers. La responsabilité des dirigeants et des associés est limitée