La Gérance De La Snc

de décisions. * Société, association et fiducie * Fiducie : très utilisé en GB (le trust). Arrivée en France au temps des croisades. C’est un transfert provisoire de propriété. Ensuite on rémunère le tiers gérant en fonction de sa gérance. On peut apporter sous forme de fiducie à une société, sorte de prêt à une société pour récupérer le bien après. La fiducie est un transfert temporaire de propriété d’un bien, elle pourrait faire l’objet d’un apport lors de la création d’une société

Fondement de cette qualification B. Conséquence de cette qualification Chapitre 2nd – les opérations relatives au fonds de commerce. Section I- La location gérance du fonds de commerce 1er § - la formation du contrat de location gérance A. les conditions de fonds B. Les formalités de publicité 2nd § - Les effets du contrat de location gérance. A. Effets entre les parties B. Effets à l’égard des tiers Section II- La vente du fonds de commerce 1er § - Les conditions de la vente du fonds de commerce

représenté par une part d’intérêts qui n’est pas librement cessible, les associés ont une responsabilité indéfinie et solidaire dans le passif social. Les sociétés de personnes comprennent trois types de sociétés : les sociétés en nom collectif (SNC), les sociétés en commandite et les sociétés en participation. B- les sociétés de capitaux Dans cette catégorie de sociétés, l’accent est mis davantage sur l’apport de capitaux que sur les relations personnelles

en partie une SARL (Société à responsabilité limitée) qui ne comprend qu’un seul associé. Depuis la loi du 1er Aout 2003, il n’y a plus de capital minimum de l’EURL : un euro suffit. Il était auparavant de 7 500 €. L’associé unique assure la gérance de l’entreprise. Elle peut être aussi confiée à une personne extérieure. b) Les avantages et les limites de l’EURL L’EURL a pour avantages : - La possibilité de limiter la responsabilité de l’entrepreneur aux dettes de son entreprise

assurances, entreprise de capitalisation La SA et la SAS Elle est obligée pour les sociétés d’assurance et de banque La SNC Elle est interdite pour les agences d’assurance et de banque 3) Les apports constituant le capital social | Apports | Numéraire | Nature | Industrie | SARL | 1 € | Oui | Oui | Oui | SAS | 1 € | Oui | Oui | Oui | SA | 37 000 €* | Oui | Oui | Non | SNC | 1 € | Oui | Oui | Oui | *Sauf Appel Public à l’Epargne. C’est alors 225 000€. Pour les apports en nature dans les

allait à la faillite, en toute logique puisqu'ils ne sont en aucun cas impliqués dans la gestion de ladite SARL. Ce sont des " investisseurs " Pour synthétiser nous pouvons dire qu'en cas de dépôt de bilan de la SARL, et si aucune fraude de la gérance n'apparaît dans sa comptabilité, le dossier sera " classé ", la liquidation étant alors clôturée pour insuffisance d'actif. Risque lié à l’eurl si l’associé unique est également gérant de l’EURL (ou gérant de fait), il peut être condamné en

formalités constitutives LES SOCIETES COMMERCIALES I. LES SOCIETES DE PERSONNES La société en nom collectif La constitution La SNC comprend au moins 2 associés, ils ont tous les qualités de commerçants et doivent répondre à toutes les obligations en la matière, ils font des apports sont la somme global constitue sociale. Le capital n’a pas de minimum. La gérance Le gérant représente la SCN, il assure la gestion quotidienne Nomination Révocation Pouvoirs Ils accomplit tous les actes de la

portant sur le fonds de commerce Cession Guyon n°701 Nantissement contrat par lequel un débiteur remet au créancier, en vue de garantir le paiement de sa dette, un immeuble (contrat d’antichrèse) ou un meuble (contrat de gage) Guyon n°712 Location-gérance location de la jouissance d’un fonds de commerce qui doit être exploité par le locataire-gérant qui est un commerçant responsable de l’exploitation comme s’il était titulaire du fonds Guyon n° 713 Crédit-bail FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE

Notion de commerçant Définition : Défini par l'article L122-1 du code de commerce. Le commerçant est celui qui exécute des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. Deux conditions définis par le code du commerce : Les associés de SNC vont automatiquement être assistant. Il faut faire des actes de commerce et en faire son activité principale. Deux conditions définis par la Jurisprudence : (ensemble des décisions données par les tribunaux) Il faut faire des actes de commerce

collectif (SNC) - la société en commandite simple (SCS) Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". Dans les sociétés de capitaux, on a : - la société anonyme (SA), - la société à responsabilité limitée (SARL). Le choix de la forme juridique retenu est la création d’une SARL. Les caractéristiques de cette société sont détaillées plus bas. | |Entreprise individuelle |SNC/SCS