La Gérance De La Snc

Cette société de personnes doit permettre aux partenaires juridiques et économiques de connaitre l’identité des associés. Tous les associés doivent être connus par leur nom. Leur identité sera collective et cette société de personnes s’appelle aussi SNC (Société en nom collectif). Cette société s’appuie exclusivement sur les associés et pas sur les apports. On s’intéresse aux personnes autrement dit aux patrimoines des personnes physiques en conséquence de quoi ? La responsabilité des associés est

modification du registre de commerce et la publicité. 7 GBH 8 La transformation est toujours soumise à l‟approbation des obligataires, en cas d‟existence d‟un emprunt obligataire, 1. Si la SA est transformée en société en nom collectif (SNC), il faut l’accord de tous les associés , en dehors des conditions de modification des statuts. 2. Si elle est transformée en société en commandite simple (SCS), ou en commandite par actions (cas rare), il faut l’accord en plus de tous les actionnaires

entreprise 2. Evaluation de l’entreprise - Détermination valeur de l’entreprise selon plusieurs méthodes - Fourchette d’estimation du prix de vente 3. Etude des modes de transmission - La vente de fonds de commerce ou parts de société - Location gérance assortie promesse de vente - Donation, donation- partage…. 4. Diffusion des offres de ventes sur différents supports - Les revues : Bulletin trimestriel Transmission Reprise et le Monde des Artisans - Le réseau de partenaires : ANPE, plate-forme,

dans la pratique, au pénal, on est redevable complètement sur nos biens propres. * SCS : pour les commandités : assumer la gérance de l’entreprise et son capital est de 0 et est inquiété au pénal.. Pour les commanditeurs (apporte les fonds), ils participent au développement sans pour autant s’engager pénalement, uniquement civilement. * SNC : système de co-gérance, responsabilité illimitée pour les associés au pénal et limitée aux apports sinon ! * Société civile : pas d’acti commerciale

(propre aux sociétés de capitaux) avec l’affectio societatis des sociétés de personnes. C’est la loi 5-96 du 13 février 1997 qui a promulgué les dispositions réglementaires sur la société à responsabilité limitée (SARL), la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la société en commandite par actions (SCA) et la société en participation. Mais, la nouveauté, c’est que la nouvelle loi a innové en permettant désormais la constitution d’une SARLd’associé unique.  I- Constitution

actionnaires pour 3 années. Cas de société en nom collectif SNC Cette forme juridique convient plus particulièrement pour les entreprises de petite taille elle se particularise par les caractéristiques suivantes : Associés : Deux au minimum et doivent tous les deux être commerçants Responsabilité : Indéfinie et solidaire des associés (les associés sont solidaires responsables sur leurs biens personnels, des dettes de leurs société) La gérance : Assurée par un ou plusieurs gérants nommés par les

associés commanditaires, tenus dans la limite de leurs apports. Doit être libéré au moins du quart, le reste doit l’être dans un délai de 3 ans 300.000 DH si elle ne fait pas appel public à l’épargne et 3.000.000 DH si elle fait appel public à l’épargne. SNC 2 associés minimum - pas de maximum GIE deux personnes morales au minimum. Associés Capital Capital social minimum Les actions libéré au moins du quart, le reste dans un délai maximum de 3 ans Il n'y a pas de notion 300.000 DH sans de

collective • La capacité : les sociétés sont capables de jouir de droits exercés pas ses représentant _ Les représentants de la personne morale : vis-à-vis des tiers, personnes physiques ou par l’intermédiaire de personnes morales (ex. gérants de SNC). C/ LES LIMITES DE LA PERSONNALITE MORALE Problèmes de transparence du monde des affaires : La jurisprudence condamne les sociétés fictives et les sociétés frauduleuses. Problèmes de transparence du monde des affaires : _ Une personne morale

Section 2- Les différents types de sociétés commerciales Une société est commerciale parce qu'elle revêt une forme qui lui confère de plein droit la commercialité. Sont ainsi commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet : La SNC (Société en nom collectif) où tous les associés sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes sociales. La SCS (Société en Commandite Simple) où il y a d’une part un ou plusieurs associés indéfiniment et solidairement responsables des dettes

  Chapitre 4 : la société de personne woensdag 18 november 2009 14:11 Société de personne La SNC (Société en nom collectif ) c'est la société de personne par excellence. On recule depuis la création de la SARL elle connait aujourd'hui une renaissance pour des motifs fiscaux. Il y'a environ 60000 SNC en France.   I. Caractéristiques de la SNC: la responsabilité solidaire et indéfinie des associés. • Tout les associés sont commerçant il doivent donc avoir la