La Gérance De La Snc

qui en résulte ». Les associés : La capacité : un mineur n’a pas le droit de conclure un contrat ni d’avoir des parts dans cette société que s’il est représenté par son tuteur. N° d’associés : SA (5 associés min), SARL (2 ou 1 à associé unique), SNC (1 commandité et 1 commanditaire), sté en com par action (1 commandité et 3 commanditaires). Les apports Les apports en numéraire : l’argent Les apports en nature : l’apport de biens immeubles(ne peuvent pas être déplacés) ou biens meubles corporels

associés Le statut d’associé est reconnu à celui qui : fait un apport, participe aux bénéfices et aux pertes, est animé par l’intention de participer à la réalisation de l’objet social : c’est l’affectio societatis. Nombre d’associés minimum SNC: 2 associés SARL : 2 associés SARL à associé unique : 1 associé SA : 5 associés SCS : 2 associés (1 commandité et 1 commanditaire) SCA : 4 associés (3 commanditaires et 1 commandité) Nombre maximum Un maximum est prévu par la loi pour :

page 4 Partie 2 Dispositions fiscales en vigueur page 6 2.1 Dispositions existantes à appliquer au dossier SNC M. page 6 2.2 Dispositions pouvant être appliquées au dossier SNC J. page 7 Partie 3 Application aux cas page 8 3.1 Application au cas de la société M.

 La société en nom collectif est une forme juridique française de société. La société en nom collectif (SNC) est une personne morale qui possède le statut de commerçant. La SNC est une société que l'on ne rencontre pas souvent, victime du succès de la SARL et de la SA, pourtant elle suscite un intérêt pour qui sait s'en servir. Généralement on retrouve cette forme de société pour les activités commerciales exercées par les membres d'une même famille afin de se préserver de la participation sociale

dénomination, forme juridique, capital, durée, siège social, répartition parts JAL : journal annonce légale Annexes des statuts 2. Le gérant Nomination du gérant : elle se fait soit durant la rédaction des statuts (gérance statutaire) ou dans un acte postérieur (gérance non statutaire). La nomination d’un gérant au cours de la vie sociale de la société se fait par AGO par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Durée de mandat : normalement fixé dans les statuts.

normalement invoquer ses propres écrits comme preuve. On est donc en présence d'un droit de la preuve dérogatoire. Se prévaloir de la prescription de 10 ans. Invoquer le renouvellement de son bail auprès de son bailleur. Mettre en location gérance son fond de commerce Saisir un juge commercial pour organiser le réglement amiable de dettes trop abondantes Bénéficier de la pension de retraite spécialement aménagée pour cette profession Prévoir dans leur contrat entre commerçants l'insertion

* * * Programme : * * Introduction à la comptabilité des sociétés : L’aspect juridique des sociétés La Société Au Nom Collectif (SNC) et société en commandité simple (SCS). La société à responsabilité limitée (SARL) et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Société par actions Les emprunts obligataires La fusion des sociétés Consolidation des bilans

avec répartition des parts sociales et leur libération, dépôt de fonds, dénomination, capital social, rapport du commissaire aux apports, l’acte de reprise des actes de la société en formation ❑ Formalités de publicité: JAL, RCS, BODACC. La gérance de la SARL • Statut juridique du gérant: nombre librement fixé par les statuts, choisi parmi les associés ou non pour la durée de la société sauf statuts, personne physique uniquement, sans limite d’âge sauf statuts, non commerçant, nommé par

l’entrepreneur de limiter sa responsabilité, de transférer sa responsabilité pécuniaire à la personne morale. Si l’entrepreneur individuel décède, son décès crée une indivision qui l’est parfois difficile d’organiser. La solution sera au mieux la location gérance pour éviter la disparition du fonds, au pire la vente du fonds. Si l’entrepreneur exploite une société, son décès n’entraîne pas la disparition de la société. La société continue avec les héritiers qui recueillent les parts sociales du défunt. D’un

sociétés. On voit apparaître un clivage entre petites et grandes entreprises qui choisissent plutôt l'une ou l'autre forme. Sous la SA, on retrouve la SAS qui rattrape en nombre la SA puisqu'on arrive à 120 000 SAS environ. En dessous, on retrouve la SNC (60 000) suivie en bas du tableau par les sociétés en commandite (2 000). Ces chiffres ne peuvent être le fruit du hasard et constitue la photographie d'une réalité économique, de la situation actuelle. PARTIE 1 – Les sociétés à risque illimité