La Fongibilité

aient été mélangées entre les mains du détenteur avec celles de même espèce et qualité lui appartenant. Dans l'un et l'autre cas, le détenteur est astreint à une obligation de conservation ; mais, et c'est là une des conséquences primordiales de la fongibilité, qui est de nature, il est vrai, à rendre l'analyse quelque peu subtile, puisque les biens remis sont fongibles, le détenteur est admis à restituer, le moment venu, des biens de même espèce et qualité et ce n'est que s'il n'est pas en mesure de

2071 dispose que les biens incessibles (hors commerce) ne peuvent être donnés en nantissement. Enfin, les choses peuvent être incorporelles. La remise de fonds constitue-t-elle un gage? Traditionnellement, on considère que non: en raison de la fongibilité de l’argent, le possesseur deviendra propriétaire de la somme d’argent. La seule exigence est qu’il puisse remettre la somme. Mais puisqu’il y a transfert de propriété, il ne s’agit pas d’un gage. Toutefois, on peut individualiser l’argent en prenant

Lorsque les dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la compensation au motif que l'une d'entre elles ne présente pas les conditions de liquidité et d'exigibilité. Si les autres conditions sont par ailleurs réunies (réciprocité, certitude et fongibilité), le juge est en effet tenu de constater le principe de cette compensation qui constitue, pour les parties, une garantie - Cass. l'° civ., 18 janv. 1967. Cette compensation judiciaire est d'autant plus appréciable qu'elle est opposable en cas

de l’État divisées en 133 programmes. Il y a près de 80 gestionnaires de programmes, 630 objectifs et environ 1 300 indicateurs pour l’évaluation. 8 22 toutefois l’impossibilité d’augmenter ceux consacrés au personnel (principe de la fongibilité asymétrique). En ce qui concerne le contrôle, l’une des principales innovations de la LOLF est de permettre une évaluation a posteriori de la performance des résultats budgétaires au niveau parlementaire. L’État, conformément à la théorie de

cassation a volontairement confondu les patrimoines des sociétés. En droit des société lorsqu’on confond un patrimoine on considère que les sociétés ne sont qu’une. Par conséquent la réciprocité est admise ici : d’un côté B, de l’autre A/C. - Fongibilité : doivent être substituables l’une à l’autre, doivent avoir un objet leur permettant de se remplacer l’une l’autre. Exemple : sommes d’argent, mêmes choses de genre…mais pas les corps certains ou les choses de genres différentes. En exigeant

purement abstraite. Un auteur considère ainsi que « le patrimoine est constitué par l’ensemble des biens qui appartiennent à une personne et que c’est avec ces biens que cette personne réglera les dettes qu’elle a pu contracter envers autrui »33. Sa fongibilité n’est pas due à la valeur des biens, mais à leur vocation à l’échange dont l’évaluation en argent est le signe. Ceci est on ne peut plus logique, si l’on garde à l’esprit que la monnaie est non seulement réserve de valeur, mais aussi instrument

La chose doit donc être décrite. Cette règle s’applique particulièrement aux corps certains dont les composantes et les caractéristiques doivent être énoncées. La règle s’applique différemment aux choses de genre (qui se caractérisent par leur fongibilité) : La détermination se fait en référence à l’espèce et à la quantité. La chose doit aussi être individualisée. Une telle individualisation ne pose pas de problème pour un corps certain : Par définition un corps certain est une chose individualisée

différencie du régime applicable à chacun de ses éléments pris isolement. Il va donc subsister malgré les changements pouvant affecter ses éléments. Exemple : le matériel pourra être remplacé, le fonds de commerce non. On traduit cette situation par la fongibilité des éléments du fonds de commerce. 2) Le fonds de commerce, meuble incorporel C'est un bien meuble dans la mesure ou les auteurs et les tribunaux s’accordent tous pour voir dans le fonds de commerce un bien mobilier. Ce

donc un moindre rôle aux institutions et aux régimes  Domaines d'intérêts de la coopération: domaines très larges pour les NL et primauté des enjeux militaro-stratégiques (la sécurité) pour les NR  Gains relatifs / absolus  Fongibilité de la puissance: question de savoir si les gains obtenus dans un domaine sont transférables dans un autre domaine; si oui, plus de bénéfices à la coopération au détriment des partenaires (NR) car il s'agit d'un élément supplémentaire qui va restreindre

doit rendre le bien à son propriétaire. Possibilité d'un usufruit sur des choses consomptibles mais l'usufruiteur doit rendre l'intégrale des choses prises. §2 : distinction entre choses fongibles (peuvent être remplacées) et choses certains la fongibilité est une qualité de pouvoir être remplacé par une autre chose. On parle aussi de choses de genre. Exemple une quantité de céréales on achète un quantité d'un genre d'une quantité pas un grain spécial. Corps certains : chose individualisée, particulière