La Fongibilité

budgétaires en identifiant des actions et /ou des projets précis auxquels doivent correspondre des indicateurs de performance. Au Maroc, par exemple on a préféré adopter une démarche progressive en mettant en place dans une première étape, une fongibilité limité au paragraphe à l’intérieur duquel les crédits peuvent être redéployés sans l’intervention du ministère des finances et de la privatisation. Par la suite et évaluation de cette première étape et adhésion de l’ensemble des départements ministériels

crée la notion « d'entrée en différé » du compte qui bien sur ce distingue de l'entrée au disponible. Entre au différé du compte toutes les créances qui ne peuvent pas encore être payées parce qu'elles ne réunissent pas toutes les conditions de fongibilité, certitude, liquidité et exigibilité. Mais, elles les réuniront plus tard. Elles sont placées dans une position d'attente. Lorsque la créance qui entre au différé réunit toutes les conditions de paiement, elle passe immédiatement et automatiquement

transparence. En conséquence, la subrogation réelle, n'opère de plein droit que si l'opération présente les garanties intrinsecte de transparence (A) mais le plus souvent, la plus grande opacité entoure l'opération de subraogation en raison de la fongibilité de la monaie et subordonne son efficacité à une déclaration d'emploi ou remploi de fond propre (B). A- La subrogation réelle de plein droit Puisque la subrogation réelle contrarie la vocation de la communauté à s'enrichir de tout bien nouveau

la SA, un lien d’obligation. Dès lors que les actions sont négociables elles acquièrent la qualification de bien. Chaque action donne en principe les mêmes D. il y a une égalité entre les actionnaires que l’on traduit parfois par le concept de fongibilité, c’est-à-dire l’idée que les actions d’une société sont interchangeable dans la mesure qu’elles confèrent les mêmes D quelque soit le titulaire. Depuis une ordonnance du 24/06/04, les actions que l’on appelé les actions de priorité on été remplacé

deux aspects. Une marchandise, à la base fongible, devient une chose non fongible, lors de son individualisation (chose de genre puis corps certain). D’autre part les parties peuvent se prononcer sur cette qualité, et décider par exemple de la fongibilité de deux choses qui normalement ne sont pas considérées comme fongibles. B] Intérêts Les intérêts de cette distinction sont nombreux, ici nous en évoquerons 3 : _ Le transfert de propriété : lorsque la vente porte sur une chose fongible, le transfert

indissociables Pour une chose non consomptible, il faut restituer la chose dans le même état, sans l’abusus mais juste l’usus. Section 2 : les choses fongibles et non fongibles Chose fongible : chose de genre, interchangeable avec une autre chose La fongibilité est la caractéristique de 2 choses. L’une comme l’autre sont des instruments de paiement/de restitution Exemple : 1 litre d’essence entre 2 stations de même nom Pour le débiteur, les 2 choses ont la même valeur libératoire à l’égard du créancier

jouer un rôle moteur dans cette dynamique. Plusieurs perspectives concrètes ont été évoquées : la contractualisation avec les établissements de santé, avec les professionnels libéraux, avec le secteur médico-social ; la possibilité d’une certaine fongibilité des crédits, avec la création d’un fonds d’intervention régionale permettant de travailler sur des questions de prévention et de coordination des acteurs ; la réalisation d’enquêtes mettant en évidence les problèmes propres à chaque territoire,

crédits d’investissement. À l’échelle de l’État, il existe une « fongibilité » des crédits, c’est-à-dire qu’il est possible d’utiliser à d’autres emplois les crédits prévisionnels dédiés aux dépenses de personnel, sans que l’inverse puisse être réalisé. Le budget 2006 applique la loi organique relative aux lois de finances dans son intégralité. Désormais, la masse personnel ne pourra plus être augmentée en cours d’année. La fongibilité asymétrique permet aux opérateurs d’utiliser les crédits de personnel

conclure un prêt/bail sur une chose consomptible. Cette impasse peut cependant être surmontée en présence d’un bien qui présente également la qualité d’être fongible. 2. Les choses fongibles et non-fongibles La fongibilité d’une chose est sont aptitude à l’interchangeabilité. La fongibilité est susceptible d’avoir deux origines. En effet, elle peut soit résulter de l’accord des parties – qui ont convenu qu’une chose pourrait être remplacée par une autre -, soit provenir de la nature des choses. Dans

biens sous un même régime juridique. Il y a un regroupement de choses qui sont souvent reconnues de même nature. Dans l’esprit de la personne qui les réunit, l’universalité devient objective et fongible. Certains considèrent qu’il n’y a pas de fongibilité. Si le propriétaire n’est pas silencieux, l’universalité des faits est crée. Article 716 du CC : on a droit à la moitié. TGI 7 septembre 1989 au GCP 2000 : création d’une universalité des faits. Lorsqu’on opère un tel regroupement tous les biens