La Fongibilité

IFRS est, actuellement, l'un des plus controversés et novateurs. Plusieurs raisons peuvent expliquer l'importance des débats qu'elles suscitent à la fois pour des raisons de fond et d'enjeux pour les entreprises ; parmi celles-ci on notera : La fongibilité Si la plupart des actifs et des passifs ne peuvent pas s'interchanger entre eux tel n'est pas le cas des actifs et des passifs financiers. Sauf à opérer des transactions difficiles, on ne peut convertir des machines-outils en ordinateurs ou en créances

laquelle elle se serait trouvée en l’absence de la survenance du fait dommageable. La plupart de temps, la réparation se fera par équivalence. La réparation par équivalence signifie que l’on octroie exactement le préjudice subit en vertu de la fongibilité de l’argent. Ce type de réparation semble le mieux à même de respecter le principe de la réparation intégrale du dommage. Paragraphe II : l’évaluation des chefs de préjudice Quelque soit le moyen de parvenir à cette réparation intégrale

l’échange indirect d’un équivalent en argent. Cette importance se traduit dans le régime de l’obligation. 1ère particularité : le créancier d’une somme d’argent est toujours assuré de recevoir exactement ce qui lui était promis compte tenu de la fongibilité de l’argent sous réserve que le débiteur soit solvable. Au contraire, le créancier d’une obligation en nature et spécialement s’il s’agit d’une obligation de faire ou de pas faire n’est pas sûr d’obtenir exactement ce qu’il voulait. 2ème particularité :

conforme de l’organisme intéressé. [55] Cf. Art. 26 RGCP [56] CE, 30 juillet 2003, Maty, Req n° 232430, Revue Trésor, février 2004 . [57] Aujourd’hui en France des marges de manœuvre sont reconnus aux gestionnaires avec l’introduction de la fongibilité des crédits par l’article 7 de la loi organique. [58] C’est à la suite d’une initiative parlementaire et par un vote ayant réuni majorité et opposition cette loi qui réforme l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois

de la charge des risques càd de la responsabilité en cas de perte de la chose : elle pèse sur le vendeur lorsque qu’il s’agit d’une chose fongible ; mais lorsqu’il s’agit d’une chose non-fongible elle pèse sur l’acheteur. C. Les liens entre la fongibilité des choses et leur caractère consentible ou non-consentible Notions totalement différentes. Mais très souvent les deux qualités sont réunies sur le même bien. Ex : pomme est consentible et fongible. Ce n’est pas toujours vrai que les choses consentibles

prêt ou une location sur une chose consomptible. Cette impasse peut cependant être surmontée en présence d’un bien qui présente également la qualité d’être fongible. B) Les choses fongibles et non fongibles La fongibilité d’une chose est son aptitude à l’interchangeabilité, la fongibilité est susceptible d’avoir deux origines, en effet, elle peut soit résulter de l’accord des parties qui ont convenu qu’une chose pourrait être remplacée par une autre, soit de la nature de la chose en cause. Dans le

biens sous un même régime juridique. Il y a un regroupement de choses qui sont souvent reconnues de même nature. Dans l’esprit de la personne qui les réunit, l’universalité devient objective et fongible. Certains considèrent qu’il n’y a pas de fongibilité. Si le propriétaire n’est pas silencieux, l’universalité des faits est crée. Article 716 du CC : on a droit à la moitié. TGI 7 septembre 1989 au GCP 2000 : création d’une universalité des faits. Lorsqu’on opère un tel regroupement tous les biens

perçues Chef de file : ministère délégué chargé des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion Calendrier : 2013 / 2014 Modalité : règlement La complexité des règles d’attribution des aides versée par les CAF et MSA, le principe de fongibilité de la récupération des indus associés au manque d’information des bénéficiaires, sont des facteurs d’insécurité et de fragilisation pour des personnes à faibles ressources. Or, les flux d’indus et de rappels sont considérables et en progression

doit permettre la mise en œuvre progressive d’une politique budgétaire centrée sur les notions de programmes pluriannuels, de la globalisation et de la déconcentration des crédits, donnant aux ordonnateurs une plus grande flexibilité grâce à la fongibilité des crédits, associée à la mise en œuvre d’un dispositif d’évaluation des performances. Ce chantier est piloté par la Direction du Budget. 4) Évolution des métiers de l’audit et de "l’inspection" : ce chantier doit faire émerger de nouveaux métiers

entre 2 situations : - Gage de choses fongibles avec dépossession : Le créancier entre en possession. Le gage risque de se confondre avec ses propres avoirs. Csq risque d’être que le constituant risque de perdre sa ppté. Csq de la fongibilité : risque que la somme d’argent se confonde avec les avoirs propres du créancier : le débiteur en perd donc la ppté. Sera toujours créancier de la restitution. Mais si proc coll : sera en concours avec les autres créanciers. Pas la même chose que