La Fongibilité

n’égalent pas tout. Celui qui s’engage ne devrait pas pouvoir se livre en fournissant à son cocontractant une somme d’argent. Si on admettait pas l’exécution en nature, ça reviendrait à dire que tous les engagements se valent, il y aurait une sorte de fongibilité des engagements. Ils sont fongibles, car réductible à une somme d’argent => Des DI. Le droit français est plutôt favorable à l’exécution en nature, mais on a évidemment des hésitations en jurisprudence, en doctrine, à cause de visions différentes

équivalente à la chose prêtée» Cette solution est satisfaisante car la destruction d’une chose est un acte de propriétaire et l’usage rendant impossible la restitution de la chose initiale. Section 3: les choses fongibles et non fongibles. La fongibilité d’une chose ne dépend pas de la chose en tant que telle ni de son rapport à l’homme, mais de son rapport aux autres choses. Une chose est fongible lorsqu’elle est interchangeable avec d’autres choses du même genre. Des biens de consommation produits

suivi par un revirement. Com., 4/07/1995 : le banquier cessionnaire n’a aucun droit de suite sur les fonds versés. Le banquier réceptionnaire a le droit de garder l’argent. Selon la doctrine hostile à la solution de 1986, il faut se référer à la fongibilité de la monnaie et à l’effet novatoire de l’inscription en compte. Désormais, la Cour de Cassation fonde sa solution sur la qualité de mandataire du banquier réceptionnaire. Seul le mandant bénéficiaire du règlement est tenu à remboursement. Cependant

condition de réemployer cette somme dans le délai d’un an pour l’acquisition d’une nouvelle résidence principale. Ensuite, la nouvelle sera insaisissable à hauteur des fonds réemployés. Il faut mettre le prix de vente sur un compte spécial sinon fongibilité de l’argent donc individualisation impossible 48 Procédures Collectives d) terme de l’insaisissabilité 2008 il n’y a aucune durée minimale ou maximale prévue par le législateur. La vente de la résidence n’est pas une cause d’extinction

matière de prélèvement des crédits du chapitres des dépenses imprévues et des dotations provisionnelles et de virement de crédits, surtout après les réformes budgétaires qui ont été introduites par le ministère des finances depuis 2002 en terme de fongibilité de crédit. 81 Comptabilité publique - Principes généraux Par Lahcen Kers A ce titre, la Cour a attiré l’attention des parlementaires que les aspects de cette réforme, concernant la production par les départements ministériels des rapports

le cédant, cette personne peut, alors qu'elle n'est pas propriétaire vendre la chose pourvu qu'elle remette à la fin de la période d'utilisation une autre chose en remplacement. 4°/ Les biens fongibles et non-fongibles Le critère de la fongibilité est la substituabilité : un bien est fongible lorsqu'on peut lui substituer un autre bien présentant les mêmes qualités. Les choses, les biens ne sont à priori fongibles ou non-fongibles. Tout dépend du degré de précision en décrivant le bien

fongibles : c’est le cas de toutes les marchandises qui, une fois la qualité déterminée, se vendent au poids, au nombre, où à la mesure : le pétrole et ses dérivés, l’huile, les céréales, les conserves et également les billets de banque dont la fongibilité est parfaite. Choses non-fongibles : celles qui ne sont pas interchangeables, parce qu’elles ont une individualité propre ; ainsi tout immeuble ou tout appartement est en principe un corps certain, de même les animaux, les œuvres d’art, et, d’une

outils indispensables à la maîtrise des concept de la Loi organique relative aux lois de Finances du 1er août 2001. Les étudiants vont pouvoir acquérir une connaissance complète du nouveau découpage du Budget de l’Etat et des nouvelles règles de fongibilité et de performance. D’un volume de 27 heures, le cours est articulé en 9 leçons de 3 heures portant chacune sur un thème général décliné chacun en trois items. • Contenu : - Leçon 1 Problématique de la réforme (généalogie, objectifs et recadrage

Commentaires existants mentionnent deux autres approches pour l'attribution des intérêts externes versés par l'entreprise à son ES (ni l'une ni l'autre n'est pleinement avalisée) : 1) une approche fondée sur le suivi et 2) une approche fondée sur la fongibilité. Un certain nombre de pays utilisent actuellement des variantes de ces approches. Selon une approche « pure » fondée sur le suivi, on remonte, pour tout mouvement interne de fonds transférés à un ES, jusqu'à la mise à disposition initiale de ces

prêt fait d’autres enquêtes pour s’assurer de la fiabilité des informations en main en Vérification de l’utilisation des crédits? se rendant peut-être chez son Un autre contrôle pour résoudre le problème de la propriétaire pour des informations fongibilité de l’argent est la visite par l’agent de crédit sur la dimension de sa location et la de l’activité pour laquelle l’argent est reçu pour vérifier durée de bail ou chez son fournisseur son utilisation. Cette méthode peut ne pas être pour savoir la