La Fongibilité

complémentarités ; > La flexibilité qui suppose l’adaptation des outils aux spécificités locales (code de financement élaboré au sein des CCTP élargis à tous, outils de gestion et d’administration simplifiés et appropriés par les maîtres d’ouvrage) ; > La fongibilité nécessitant que tous les bailleurs de fonds d’un même projet ou programme mettent en commun leurs ressources et que l’exécution financière se fasse à travers des modalités unifiées. 3.1.5 Le Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté (CSLP) La

action, nourrit l’analyse de la performance des services de l’État, associée à une série d’indicateurs. Ces données participent ainsi directement aux arbitrages de gestion auxquels les gestionnaires sont directement intéressés dans le cadre de la fongibilité des crédits. La qualité comptable est donc le moyen d’assurer la pertinence et l’objectivité des informations comptables, qui seront ensuite valorisées pour le pilotage des budgets. La comptabilité comme support de contrôle Support d’information

autres actions sont considérées actions d’apport. Ø Caractéristiques générales des actions Comme toutes les valeurs mobilières, les actions présentent les caractéristiques suivantes : Négociabilité, Indivisibilité, Transmissibilité, Immatérialité, Fongibilité. Ø Interdictions L’émission d’actions au porteur est par application des textes interdite (article 314 du CSC). b) Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote : Ø Définition générales et conditions à remplir par la société émettrice

fongibles : c’est le cas de toutes les marchandises qui, une fois la qualité déterminée, se vendent au poids, au nombre, où à la mesure : le pétrole et ses dérivés, l’huile, les céréales, les conserves et également les billets de banque dont la fongibilité est parfaite. Choses non-fongibles : celles qui ne sont pas interchangeables, parce qu’elles ont une individualité propre ; ainsi tout immeuble ou tout appartement est en principe un corps certain, de même les animaux, les œuvres d’art, et, d’une

rationalisation des choix budgétaires. On présente alors le budget des ministères sous la forme de programmes qui sont des objectifs ; on détermine par conséquent des priorités ; on définit également des indicateurs de résultats. On permet également la fongibilité des crédits, ce qui signifie que l'on permet aux gestionnaires d'utiliser par ex. des crédits de fonctionnement initialement destinés à financer des dépenses d'investissement et inversement (utiliser des crédits d'investissement pour financer des

conditions de vie des habitants. En février 1994, le fonds interministériel d’intervention pour la politique de la ville (fiv) est mis en place. Il a pour objet de limiter le nombre des opérations cofinancées par plusieurs ministères, d’assurer la fongibilité des crédits au niveau déconcentré et d’accroître la lisibilité et l’efficacité de la politique de la ville. La création du fiv permet notamment de renforcer la gestion interministérielle des crédits déconcentrés de la politique de la ville  [48]

alors que le décret est fait seulement par le Premier Ministre et le Président de la République. 2) Les règles de répartition d’autres crédits a) Le principe de la libre répartition des crédits à l’intérieur des programmes Le principe de la fongibilité asymétrique des crédits (interchangeable). Ce principe applique que chaque responsable du programme est libre de décider de l’utilisation des crédits qu’ils lui ont été affectés, de façon à organiser un service public de qualité. Notamment lorsque

crédits entre emplois et investissements, dans la mesure où, en matière de dépense de personnel, la LOLF fixe un plafond. Une fois cette vérification terminée, les crédits sont disponibles. S’ils sont insuffisants, le ministre pourra recourir à la fongibilité asymétrique (convertissement de dépense de fonctionnement (de personnel) en dépense d’investissement mais l’inverse n’est pas possible). Le contrôleur financier rend alors un avis préalable, sans lequel l’ordonnateur ne peut disposer des crédits

La compensation conventionnelle Celle-ci est le fruit de la liberté des conventions. Les parties peuvent décider de faire jouer la compensation dans des situations où les conditions légales ne sont pas réunies, par exemple l’exigibilité ou la fongibilité des créances. Cette possibilité a évidemment pour borne les règles impératives. Ainsi en va-t-il des procédures collectives durant lesquelles il ne peut être renoncé à un terme pour opérer compensation d’une créance non exigible (a. L.621-107 C

- Il faut des créances également exigibles - Il faut des créances disponibles 1) Des créances réciproques Dans un même contrat, les deux parties à un contrat synallagmatique illustrent la situation. 2) Des créances fongibles La fongibilité est précisée par l’article 1291 : « la compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce. » Par exemple, si chacune des parties doit livrer à