La Fongibilité

crédit, peut affecter les stocks de marchandises dont elle dispose, L’entreprise en garde la maitrise des stocks, et elle peut les vendre a charge de maintenir globalement la valeur de ces stocks et conserver ainsi la valeur du gage, car la fongibilité des stocks diminue au fur et a mesure leurs valeur ce qui risque de diminuer le remboursement. Contrairement au droit commun actuel, tous pacte commissoire est interdit en matière du gage de stock, donc il n’est pas possible de se faire attribuer

d’un seul ministère et regroupe un ensemble cohérent d’actions. Il est confié à un responsable désigné par le ministre concerné. Ce responsable de programme peut modifier la répartition des crédits par action et par nature : c’est le principe de fongibilité. En effet, la répartition des crédits indiquée en annexe du projet de loi de finances n’est qu’indicative. À chaque programme sont associés des objectifs précis ainsi que des résultats attendus. Les actions constituent un découpage indicatif

choses fongibles en revanche sont celles qui, individualisées ou non, sont de même espèce et de même qualité et par la même peuvent être substituées entre elles. Ainsi, des biens fongibles peuvent être individualisés sans pour autant perdre leur fongibilité. Par exemple, deux bouteilles semblables sont de même espèce, de même qualité et sont donc fongibles. Pour autant, chacune d'entre elle porte un numéro d'identification qui permet de les individualiser et de les considérer comme des corps certains

2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a profondément transformé le régime juridique des dépenses de personnel. Elle a mis en place des procédures tendant à soumettre les dépenses de personnels à des règles particulières (fongibilité asymétrique, plafonds d'emplois notamment). Cette législation a déjà imposé des modifications du droit de la fonction publique, en matière d'avancement notamment. A terme, ne conduira-t-elle pas à un recours accru aux non-titulaires ou à l'externalisation

code forestier flamand modifié crée une o° de compenser par plantation lorsqu’on obtient un permis de déboisement. (On déplante les arbres et on doit les replanter ailleurs) Cette solution n’est pas toujours possible en raison du peu de fongibilité des biens naturels. ❖ La théorie des troubles de voisinage On se réfère à des normes d’ambiance établie souvent par rapport à la préoccupation collective et voir ainsi ce qui est normal et ce qui constitue un trouble Elle

étant bien réciproquement créancier et débiteur l’un de l’autre. On pourrait bien sûr faire valoir que les créances en cause n’étaient pas de même nature, l’une ayant un fondement délictuel, l’autre contractuel, et qu’à ce titre, la condition de fongibilité n’était pas remplie : cette exigence relative au fondement des créances en cause n’a cependant pas été soulevée par les plaideurs, et les magistrats, qui ne peuvent statuer ultra petita, justifiaient leur solution sur l’affectation des dommages-intérêts

dehors d’objectifs d’efficience de la gestion. Les programmes de fonctions de soutien peuvent en outre se voir fixer des objectifs de qualité de service interne. Fongibilité Caractéristique de crédits dont la répartition par destination ou par nature n’est mentionnée qu'à titre indicatif lors de la présentation d'un programme. La fongibilité laisse donc la faculté de répartir les crédits lors de l'exécution du programme pour en optimiser la mise en œuvre. La globalisation fournit une souplesse analogue

s'élèvent en raison de sa confrontation au principe de gestion concurrente. Ce principe en effet concerne les biens communs et donc les deniers communs. Le problème est que les gains et salaires sont les deniers communs. Le problème vient de la fongibilité de l'argent. Par exemple: il suffit que l'époux dépose son salaire sur un compte commun pour qu'il ne soit plus identifiable. Le salaire ne sera plus identifiable car la somme va se fondre et se confondre avec les sommes déjà présentes sur le

l’insertion. Le contrôle de l’affectation de ces fonds se ferait a posteriori. Certains acteurs, légitimement soucieux du respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, émettent cependant des réserves sur une éventuelle fongibilité des fonds. - 22/52 - 10. En matière de mobilité, définir au sein du service public de l’emploi un dispositif souple de prise en charge des frais de déplacement des demandeurs d’emploi, en coordonnant et en simplifiant les diverses aides accessibles

n’est donc que de fait. Il est possible de faire sur le fonds de commerce des actes juridiques différents de ceux que l’on peut passer sur les divers éléments qui y sont inclus. A l’intérieur du fonds de commerce, existe une certaine fongibilité des éléments qui le composent. Le fonds de commerce ne comprend pas les créances et les dettes qui demeurent personnelles à l’exploitant. En cas de transmission du fonds, il n’y a pas transmission automatique des créances, ni a fortiori des