La Fongibilité

soit le niveau hiérarchique auquel on se situe. Principe de responsabilisation. Il s’agit d’associer à chaque budget un responsable clairement identifié, en mesure de tirer profit des latitudes de gestion qui lui sont accordées (exemple : la fongibilité des crédits). 4.2. Phase d’élaboration des budgets. Sélection d’objectifs mesurables associés à des cibles de résultats. La logique de la LOLF incite à commencer par fixer les objectifs. Ces objectifs doivent refléter les priorités du gestionnaire

dernière année de l’EUR, les circulaires de programmation sont devenues semestrielles pour les CAE et CAV. 52 COUR DES COMPTES En 2010 et 2011, la programmation territorialisée des politiques d’emploi est abandonnée. Le principe de non fongibilité entre les contrats aidés du secteur marchand et du secteur non marchand, et entre régions, est affiché (même si en pratique certaines exceptions à ce principe ont pu être constatées ex post). La mise en place du nouveau contrat unique d’insertion

respectivement crancires et dbitrices, alors mme que les conditions de la compensation lgale ne seraient pas runies. Laccord de volont suppose cependant que les dettes soient au moins rciproques. Les conditions de liquidit, dexigibilit, et sans doute de fongibilit peuvent en revanche tre supples par les parties. Cette compensation conventionnelle ne produit effet quau jour de laccord de volont et non de celui de la naissance des dettes. - La compensation judiciaire Cette hypothse nest pas non plus envisage

dommages et intérêts pour réparer un préjudice. Préjudice qui ne sera pas toujours réparer du seul fait de l’annulation du contrat. Le dol et la violence sont des délits il convient d'appliquer l’ART 1382 du cciv. II-La « fongibilité » des vices du consentement Fongibilité des vices du consentement : l’idée est que la personne qui se dit victime d’un vice de consentement va aller devant le juge demander la nullité du contrat. La nullité sera relative. En pratique, la victime a argumenter par

d’actions, sont traditionnellement compensés, automatisent largement le règlementlivraison et se voient offrir des gammes de services titres étendues, ou qu’il concerne des marchés de gré à gré où son développement a été historiquement freiné par la fongibilité et la standardisation limitée des produits traités. Sur les premiers, il s’agit essentiellement de rationaliser les infrastructures dans un marché européen où la rémunération des services de post-marché reste prédominante dans la structure générale

propriétaire des biens consomptibles sur lesquels porte son usufruit : on parle alors de quasi-usufruit. Simplement, l’usufruitier doit restituer, à la fin de l’usufruit, des choses de même nature en même quantité. §2. Le critère de la fongibilité. Le critère de la fongibilité permet de distinguer les choses de genre ou chose fongibles d’une part, et les corps certains ou choses non-fongibles d’autre part. Les choses de genre ou choses fongibles, sont des biens interchangeables, qui peuvent se remplacer

coûts ; c’est à partir des informations collectées au sein de la comptabilité générale et retraitées pour des besoins de gestion que vont être élaborés des indicateurs de gestion et de performance. Cet élément est essentiel dans le cadre d’une fongibilité des crédits où le choix entre plusieurs solutions, pour répondre à un besoin, est crucial. La qualité comptable est donc un moyen d’assurer la pertinence et l’objectivité des informations comptables, qui seront ensuite valorisées pour le pilotage

influencent particulièrement la mesure des rentabilités, doivent aussi être évoquées : - il n'y a pas de différence de nature entre la matière première travaillée, l'argent obtenu sur le marché ou par dépôt et le produit final, l'argent prêté. Cette fongibilité de la " matière première " rend les calculs de rentabilité délicats car il faut résoudre les difficultés de suivi de l'affectation des ressources (l'argent obtenu) aux emplois (l'argent prêté), - la rentabilité prévisionnelle de l'activité de crédit

La chose doit donc être décrite. Cette règle s’applique particulièrement aux corps certains dont les composantes et les caractéristiques doivent être énoncées. La règle s’applique différemment aux choses de genre (qui se caractérisent par leur fongibilité) : La détermination se fait en référence à l’espèce et à la quantité. La chose doit aussi être individualisée. Une telle individualisation ne pose pas de problème pour un corps certain : Par définition un corps certain est une chose individualisée

résultats. Elle ne se limite donc pas aux cas de corruption affectant directement les activités de coopération financière de la CE. Cet élément est particulièrement important si l'on considère la fongibilité des finances publiques. Ces dispositions traduisent un véritable engagement des parties à prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir et combattre la corruption