La Fiction Juridique

est censé le devenir prochainement. (Ex : Récolte d’un arbre fruitier toujours attaché à l’arbre). Cette fiction juridique facilite le commerce en prévoyant leur dissociation futur. Droit réel : C’est un droit qui porte directement sur une chose et procure au titulaire de ce droit tout ou une partie de l’utilité économique de cette chose. Le sujet actif (le titulaire) a donc le pouvoir juridique d’obliger le sujet passif (le propriétaire de la chose) de lui laisser exercer son droit sur la chose

de celle des personnes qui les composent. Ainsi, on trouve l'état, les communes, les associations, les syndicats … Pendant très longtemps, on a débattu sur la question de savoir si la personnalité morale est une fiction ou si au contraire elle est une réalité de la vie juridique. C'est la théorie de la réalité qui a été consacrée par la cour de cassation. Elle a affirmé que la personnalité morale « appartient en principe à tout groupement pourvu d'une expression collective pour la défense d'intérêts

"inhérets a sa personne, inaliéable et sacrés".ces droits sont opposables e toutes circonstances a la societe et au pouvoir. 1.2 La Loi loi au sens large : ensemble des normes adoptées par le pouvoir legislatif loi au sens strict : norme juridique adoptée par le parlement fédéral loi oridinaire :est un texte normatif qui resulte du concours de deux ( le roi et la chambre des represetats ) ou trois ( + sénat ) branche du pouvoir legislatif federal selon qu il s agit d une loi monocamerale

Droit privé Partie I : Droit des personnes Titre 1 : Les personnes physiques Chapitre 1 : L’existence des personnes La définition juridique du terme personne n’est pas tout à fait la même que celle du langage normal. La religion définit la personne d’une manière différente. Descartes «  je pense donc je suis », il définit le « je » comme la faculté de penser : substance individuelle de nature raisonnable.  La définition donnée par le droit : une personne est un être apte à être titulaire de

au New Jersey en 1953. La Scientologie promeut une méthode appelée dianétique par son fondateur et propose plus largement un ensemble de croyances et de pratiques relatives à la nature de l'être humain et de sa place dans l'univers. Son statut juridique et l'appréciation de sa qualité de religion ou de secte suscitent de nombreuses critiques. Des États l'ont officiellement reconnue comme une religion. Dans certains pays, tels que la France, Belgique, elle est souvent présentée comme une secte. Ses

Jersey en décembre 1953. La Scientologie promeut une méthode appelée dianétique par son fondateur et propose plus largement un ensemble de croyances et de pratiques relatives à la nature de l'être humain et de sa place dans l'univers. Son statut juridique et l'appréciation de sa qualité de religion suscitent de nombreuses critiques. Des États l'ont officiellement reconnue comme telle, alors que dans d'autres pays, notamment la France, elle est considérée comme une secte ou encore comme une simple

personnalité juridique et son utilité Après avoir défini la notion de personne (1), nous verrons que la personnalité juridique est reconnue à tout être humain (2) et attribuée à certains groupements (3). Nous terminerons en rappelant que toute personne a un patrimoine (4). 1. Qu’est-ce qu’une personne pour le droit ? La personne est un être juridique concerné par les règles de droit. En ce sens, on dit qu’elle est un sujet de droit. C’est un être juridique qui participe au commerce juridique, c’est-à-dire

par constitution rigide donnent une force juridique aux règles qui en bénéficient et les placent au sommet de la hiérarchie des règles de droit à l'opposée une constitution souple est caractérisé par l'absence de distinction de sa forme des règles ordinaires, elles occupent le même rang que les lois ordinaires et pouvant être modifié par celles-ci. Notion d'une constitution qu'est ce qu'une constitution 1°/élément constitutif 2°/élément juridique (contrôle de constitutionnalité /mise en

DROIT CIVIL CHAPITRE 2 : Les titulaires de droit subjectif Seuls sont titulaires de droit subjectif ceux qui ont la personnalité juridique. Les droits subjectifs c’est les prérogatives qui sont attribuées à une personne, qui lui permettent soit de jouir d’une chose ou d’une valeur et dans ce cas on parle de droit réel (droit qui s’exerce sur une chose), ces prérogatives permettent à la personne d’exiger à autrui d’une prestation, et dans ce cas on parle de droit personnel (droit qui s’exerce

profondément de ce qu’elle veut à toute force donner une origine juridique à l’Etat, ce qui constitue un parti-pris hasardeux. Ainsi Carré de Malberg jugeait-il de cette question : « La notion de droit présuppose l’organisation sociale et, par suite, un contrat social ni aucune catégorie juridique ne saurait se concevoir antérieurement à cette organisation… La formation originaire des Etats ne peut être ramenée à un acte juridique proprement dit. Le droit, en tant qu’institution humaine, étant