La Fiction Juridique

démontrent pas les expressions visibles, cela étant scandaleux d’après les réformateurs. Certains comme Georges Trouillot affirment qu’avoir un secret de vote n’est rien de plus qu’une fiction irréaliste, sans pour autant affirmer que le vote est une pure affaire public, ne confondant pas la règle et l’usage de la pratique juridique et politique. Par ailleurs, cela ne permettrait que de conserver le vote de manière à moitié secrète, étant donné que les espaces et le nombre d’électeur ne permet pas toujours

loi. Elle est nécessaire dans un État de droit car, sans elle, l'application de la règle juridique serait subordonnée à un élément dépendant de la seule volonté des sujets de droit (l'information). Ce serait l'anarchie et la méconnaissance du principe d'égalité des citoyens devant la Loi. Cette présomption fait cependant l'objet de critiques. Il est certain que la connaissance du Droit par tous est une fiction. Rares sont les personnes qui lisent le journal officiel et, même dans cette hypothèse,

personne physique dotée de la personnalité juridique est susceptible d’être titulaire de droits. L’embryon étant vu comme l’être humain à son commencement, il s’agit là de savoir si l’on peut, si on a les moyens d’assurer la protection de l’embryon, de garantir sa sécurité, son intégrité par des moyens juridiques. Tout en sachant qu’il est d’un certain point de vue, impossible de lui attribuer, de lui conféré les droits liés à la personnalité juridique qui est l’aptitude à être titulaire de droits

auteur de sa pensée et de son action A partir de là, la philosophie ne se réduit pas a l'enseignement mais a une invitation a prendre la parole et son risque a l'assumer I- Philosophie ou un certain usage de la parole 1- La mise a distance de la fiction et de la vérité générale a- L'autorité de la tradition Dans les sociétés dites traditionnelles, et encore aujourd'hui a l'époque contemporaine, l'organisation sociale et l'exercice du pouvoir repose sur une tradition, un ensemble de texte, parole

l'entreprise au bénéfice des salariés ou de leurs famille ou participe à cette gestion" ,"Le decret déterminera nottamment les règles d'octroi et l'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprises". Grâce à cette aquisition de la personnalité juridique énoncé plus haut, les comités d'entreprise peuvent agir en justice, posséder des bien et signer des contrats. Le comité d'entreprise agit en son nom et non au nom des salariés, il est représenter par l'un de ses membres. C'est sur ce principe que

La filiation, entre le social et le biologique Agnès Martial Anthropologue Chargée de recherche CNRS, Centre Norbert Élias, Marseille Lien juridique socialement défini, la filiation se construit également autour de représentations symboliques. Dans les sociétés occidentales, une place centrale est accordée aux liens du sang, contribuant à superposer filiation et procréation. Agnès Martial analyse comment les transformations de la famille et les nouvelles techniques d’assistance médicale à la procréation

décès. 1. Le problème de droit : (le poser en terme usuel et juridique)En terme usuel : La société qui employait Robert qui est décédés suite à un accident de travail étant en droit de refuser une majoration de la rente mensuelle prévue dans le contrat de travail a sa femme au motif que celle-ci n’avait aucun enfant à charge au moment du décès. En terme juridique : 1. Un enfant ici non encore né peut-il bénéficier de droits/avantage prévu dans un contrat 

Frontière de la fiction, fiction de la frontière " Aussi en l'estude que je traitte, de nos moeurs et mouvemens : les tesmoignages fabuleux, pourveu qu'ils soient possibles, y servent comme les vrais. Advenu ou non advenu, à Paris ou à Rome, à Jean ou à Pierre, c'est tousjours un tour de l'humaine capacité : duquel je suis utilement advisé par ce récit " [1]. Dans cette addition manuscrite au chapitre " De la force de l'imagination ", on reconnaît le programme insolite que Montaigne s'assigne dans

Déclaratif : Effet déclaratif, jugement déclaratif Constatation : Fait d'établir l'état d'une chose, d'un lieu, en le consignant dans un écrit qui ne possède que la valeur d'un simple renseignement. Vie : Présemption : Mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l'étblissement d'un fait, on induit un autre fait qui n'est pas prouvé. La présomption est dite de l'homme ( ou du juge ) lorsque le magistrat tient lui-même et en toute liberté ce raisonnement par induction, pour un cas particulier;

Droit du travail : C’est l'ensemble des normes juridiques qui régissent les relations entre un employeur et un travailleur. Le droit du travail encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Il garantit également le respect des libertés syndicales et des normes de sécurité au travail, et la protection des travailleurs vulnérables. Droit National : Au sein de l'Union européenne, le droit national est défini par opposition au droit communautaire. Ainsi alors que