La Fiction Juridique

constitutionnels. Le juge politique devient le garant de l’état de droit. CC de 1971 : Liberté d’Association : c’est une « Révolution » Désormais il censure les lois qui violent les libertés fondamentales. La France entre dans une nouvelle époque juridique, un JC peut censure les lois du Parlement 1803 aux USA : Murbery contre Madison La notion de contrôle judiciaire a été expliqué de manière mémorable dans l'un des arrêts les plus anciens et les plus célèbres de la Cour suprême, à savoir l'arrêt

puissante des écoles de l’imagination, jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité. » - Le droit est une œuvre de l’esprit, et non une donnée de la nature, ni une réalité posée a priori. Autrement dit c’est une fiction. a/ Définition du Droit : La notion de droit peut s’entendre dans un sens subjectif, dans cette logique celui-ci est la faculté qu’a un individu, ou une personne morale d’accomplir certaines actions. Pour un individu c’est la possibilité de

ensemble de s’accorder sur un même sens de l’existence ou plus particulièrement de la vie collective. L’œuvre juridique constitue la manière occidentale de lier les hommes en posant un sens qui s’impose à tous. Le droit est le texte où s’écrivent nos croyances fondatrices CAD croyances en une signification de l’être humain, en l’empire des lois, en la force de la parole donnée. L’œuvre juridique répond au besoin pour toute société de partager un même devoir être qui puisse la prévenir de la guerre civile

à un CA d’intervenir en justice pour révoquer un commissaire aux comptes. Si l’hypothèse est d’école, elle s’est heurtée à une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte touchant aux attributions du CA, lequel est dépourvu de capacité juridique. Juridiquement imparable, cette décision demeure complexe d’un point de vue procédural. En l’espèce, un conseil d’administration (CRCAM) décide de révoquer le commissaire aux comptes d’une société (Vally). À cette fin, « poursuites et diligences »

d'un contexte historique a double tranchant: d'un côté une société d'avant révolution garantissant la simplification du droit, et d'un autre une société moderne en constante évolution favorisant une complexification du droit créant une insécurité juridique en ce qu'elle rend difficile la connaissance des lois par les citoyens. En effet, depuis que le droit a été créé les juristes ont toujours eu tendance a le simplifier: Louis XIV écrivait des ordonnances claires et précises. Par la suite la simplification

internationale et de la société internationale par leurs fondements La société précède la communauté à l’échelle internationale. Cela est du au fait que la société est une création rationnelle et délibérée des Etats, c’est-à-dire une construction juridique de ceux ci. Ainsi, si la société internationale repose sur le respect du principe de l’égale souveraineté entre les Etats, il est difficile de parler de la communauté internationale comme d’une expression universellement légitime. Dire

législateurs ont maintenu l’optique que le transfert de propriété se fait de manière instantanée. Cela ne fait que confirmer le principe tant défendu par le droit français dès 1804. Mais le législateur a tout de même tenu de clarifier le régime juridique du transfert de propriété lorsqu’il résulte de la conclusion d’un contrat en considérant que, le transfert de propriété n’est pas une exécution de l’obligation de donner mais un effet du contrat. Ce qui remet en cause l’existence de l’obligation

propriété. Le caractère général de la règle de droit ne s'applique pas à une personne en particulier, mais à toutes les personnes. On retrouve cette idée dans notre Constitution avec un des trois fondements qu’est l’égalité. Les règles juridiques sont donc les mêmes pour tous. Ce caractère général est une garantie contre l’arbitraire, il répond à l’impératif d’égalité et de sécurité. Le caractère abstrait de la règle de droit présente un caractère abstrait dans

droit budgétaire : régit les budget des personnes publiques · droit constitutionnel : - le droit constitutionnel définit l’organisation de l’Etat et encadre l’Etat dans ces activités politique : c’est essentiellement la production de règles juridiques générale qui vont s’appliquer a tout le monde et elles vont prendre la forme essentiellement de lois et de règlements. Le droit constitutionnel dit comment on crée une loi et le droit constitutionnel va également dire comment on élabore des règlements

travers cette citation, on peut comprendre que la société est une des formes juridiques idéales pour un entrepreneur dans notre système économique qui est le capitalisme. Le mot société a deux sens courants : le contrat par lequel des personnes constituent une société cela s’appelle l’acte constitutif et d’autre part société peut désigner la personne juridique, dite la personne moral. La société est un mécanisme juridique très ancien, le code civil date de 1804 et le code du commerce de 1807, ils