La Fiction Juridique

INTRODUCTION À LA SCIENCE JURIDIQUE Professeur : Constantin YATALA NSOMWE Novembre 2010 PLAN DU COURS PREMIÈRE PARTIE : LA NOTION DE DROIT  Chapitre 1. Qu’est-ce que le droit ? I. Les acceptions principales du substantif « droit » II. Le droit objectif A. La définition du droit objectif B. Les critères de la règle de droit 1. La règle de droit édicte un devoir 2. La règle de droit est générale et abstraite 3. La règle de droit est édictée ou reconnue par

biens ayant la personnalité juridique, c'est à dire l'aptitude à participer à la vie juridique. Diversité des personnes morales Les personnes morales de droit publique sont exclusivement regis par le droit publique. Il s'agit des collectivités territoriales, des établissements publics, des entreprises publics, des ordres professionnel. Les personnes morales de droit mixte. Leurs forme juridique peut être privé mais les moyens peuvent être public la forme juridique peut être public mais les

SOCIÉTÉ ET VIE POLITIQUE. Scribe : dans l’Egypte antique c’était un fonctionnaire chargé de la rédaction des actes administratifs, religieux ou juridiques. C’était des esclaves choisis par les subordonnés du pharaon. C’était une personne qui pratique l’écriture. Il fait des copies de ces textes. Il peut être assimilé à un copiste ou un écrivain public. Trois parties : 1 Domaine, objet et méthode des sciences du politique. 2 Les formes de la domination politique. 3 Délibérer, participer

personnalité juridique, c’est-à-dire l’aptitude à être titulaire de droit et débiteur d’obligations. Tout titulaire de droit a un patrimoine. Maintenant, tous les êtres humains ont la personnalité juridique mais ce ne fut pas toujours le cas. En effet, auparavant il y avait par exemple une mort civile pour les prisonniers. Les personnes physiques (êtres humains, individus) acquièrent la personnalité juridique à la naissance. Cependant, il est possible de faire rétroagir la personnalité juridique à la

l’exercice du pouvoir, elle est en ce sens dite “formelle”, et d’autre part, la garantie effective de leurs droits et libertés, on parle de démocratie “matérielle”. La représentation désigne un mécanisme qui permet un résultat. Les effets d’un actes juridiques portés sur une personne qui n’est pas l’auteur de cet acte. Il est ainsi traduit dans l’environnement politique par le principe de représentativité. Ainsi, les démocraties où les pouvoirs attachés à la souveraineté sont confiés à des représentants

six ans n’a pas de personnalité juridique. Faux. Pour une personne physique, la personnalité juridique commence à produire ces effets à sa naissance et se termine au décès. (Guide d’étude. P. 7) Tout être humain possède la personnalité juridique, il a la pleine jouissance des droits civils (art. 1 C.c.Q.). b) La garderie La petite puce inc. a une personnalité juridique. Vrai. La garderie La petite puce inc. est une corporation. Une fiction juridique créée par le droit des sociétés

Le statut juridique d’un enfant mort-né La naissance d’un enfant devrait être en soit pour les parents un des plus beaux jours de leur vie, ce qui n’est pas toujours le cas. Un statut juridique est un ensemble de textes qui règlent la situation d’un groupe d’individu, ces individus ont alors de droit et des obligations. Le statut juridique va alors déterminera la position de l’individu sur le plan juridique. Un enfant mort-né est un enfant qui à la naissance n’est pas vivant et viable. En autre

statut des associations. Mme X, présidente de l'association " American Body center" est en effet accusé ici de pratiquer dans son association des activités paracommerciales ( prestations sportives, sauna et bronzage) allant à l'encontre du statut juridique de son association. Faits : l'association American Body center fourni des services à but lucratif alors que ceux ci ne sont pas prévus par le statut de l'association. On l'accuse de dispenser des prestations de caractère sportif à des tiers non

appel une fiction juridique et cette fiction juridique a pour but de conférer des droits à des groupements d’individus qui poursuivent un intérêt collectif. On retrouve des personnes morales à la fois en droit privé (associations par ex) mais aussi en droit public. Dans ce cas on parle de personnes morales de droit public. Comme els personnes morales de droit privé les personnes morales de droit public disposent de budget, de bien et de personnel. Elles disposent d’une capacité juridique comme n’importe

dessinée par l’appropriation juridique et le domaine du droit des biens a pour seule limite celle que les hommes veulent bien se donner. * Choses non appropriées :  objets qui n’ont pas de possesseur identifié, on considère donc qu’elles ne sont pas appropriées : -          Biens dans le commerce/ biens hors commerce juridique. Commerce : dans le sens commun c’est la vente, de marchandises et de biens. Commerce juridique : c’est un ensemble d’actes juridiques qui permettent de disposer des