La Fiction Juridique

réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt ». Ce principe a été affirmé par la Cour lors de l’arrêt de la première chambre civile le 10 Décembre 1985, ce principe lui a permis de trancher une question relative à l’acquisition de la personnalité juridique. Un époux en 1979 a adhéré à une police d’assurance désignant au titre de bénéficiaire son épouse et à défaut ses enfants. L’époux est décédé le 1er Mars 1980 alors que son épouse était enceinte de jumeaux qui naitront le 24 Mai 1980. La compagnie

pays, de la Constitution jusqu'au plus petit règlement ? En théorie, oui, même si c'était davantage vrai lorsque le législateur était beaucoup moins prolifique en matière d'élaboration de la loi. En pratique, c'est une règle impossible, une fiction juridique. Personne, pas même le juriste le plus avisé, ne peut se prévaloir de connaître toutes les lois. Cet adage signifie en réalité que nul citoyen ne peut se prévaloir de son ignorance en matière de droit afin d'en empêcher son application. En d'autres

le temps forment un ensemble énorme, impossible à connaitre en totalité. Pour ce fait on se réfère à un célèbre adage qui provient du droit romain. « Nul n'est censé ignorer la loi » (nemo legem ignorare censetur) Cette maxime du jargon juridique veut simplement dire que l'individu ne peut pas s'échapper d'une loi en cas de méconnaissance ou de mauvaise information. Il est tenu de s'y soumettre car après la publication, la loi devient force obligatoire. Dans ce sujet une distinction des

La théorie de la fiction La théorie de la fiction énonce qu’une pers morale ne peut exister que par la loi. Son auteur est Sauvigny. Elle repose sur le constat qu’il y a une différence naturelle entre les pers physiques (chair et sang, qui ont un corps) et les pers morales (n’ont pas de corps). Si ces pers démunies de corps peuvent exister, c’est qu’elles sont des créations purement intellectuelles. Elles ne peuvent donc exister que par la loi. Seule la loi peut user de la fiction pour conférer la

Personne physique Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d'émancipation avant l'âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle) ; sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal. À toute personne physique

Personnalité juridique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. La personnalité juridique est une fiction juridique attribuée aux personnes physiques (êtres humains) et aux personnes morales (groupements tels que : entreprises, associations, État et ses subdivisions). Qu'elles soient physiques ou morales, les personnes juridiques ont des caractéristiques communes : une naissance

La portée de la personnalité juridique : Dans le droit français, une personnalité juridique est l'aptitude, pour une personne, à être titulaire de droits subjectifs et à être assujettie à des obligations. Les personnes physiques (par leur naissance) et les personnes morales (lors de leur déclaration ou immatriculation) sont dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique a deux corollaires : la capacité juridique et un patrimoine. La capacité juridique recouvre, à la fois, la capacité

filiation. L'une comme l'autre restent cependant construites sur le modèle d'une filiation biologique (on eût dit autrefois une filiation par le sang) qui assure le rattachement de l'enfant à l'homme et à la femme qui l'ont engendré. Toutes les règles, (fictions, présomptions, déclarations volontaires ou possession d'état) ont été élaborées par rapport à ce modèle. Celui-ci régit même les situations où l'on sait que la filiation ainsi établie ne correspond pas à la vérité biologique, comme l'adoption ou

Cours de droit civil sur l'existence de la personnalité juridique. Quels sont les modes d'acquisition ? De quelle façon s'individualise-t-elle ? Comment disparait-elle ? Distinction entre personnes morales et physiques. Extrait: On considère que la personnalité juridique s'acquière uniquement par la naissance, d'où le problème du statut juridique de l'embryon et du foetus. Dans le droit romain, ils ne sont pas dotés de la personnalité juridique : ce ne sont que des "éléments" de la mère et c'est

dotees de la personnalite juridique c est a dire qu elles ont la qualite de sujet de droit et sont donc aptes a devenir titulaires des droits et des obligations.Histoire Création de la personnalité juridique physique par le droit romain La personnalité juridique est un concept fondateur inventé par le droit romain. Les systèmes juridiques primitifs font du corps l'enjeu des relations sociales, et, particulièrement, juridiques. Il est donc normal que la personnalité juridique apparaisse, profondément