La Cour Suprême

Revue trimestrielle de droit civil 1993, Chroniques p. 87L'interrogation sur « la jurisprudence aujourd'hui » (1) par Daniel Tricot Conseiller à la Cour de cassation ; Doyent honoraire de la faculté de droit de Dijon ** *         Une grande dame du droit, la Revue trimestrielle de droit civil, a récemment fêté ses quatre-vingt-dix ans en organisant un échange de vues sur « une institution controversée : la jurisprudence aujourd'hui ». (cette Revue 1992.337 à 361, avec les articles de Jean-Luc

occidentaux Toutes les démocraties libérales sont aujourd’hui dotées d’un contrôle de constitutionnalité et d’une Cour constitutionnelle. La création des Cours constitutionnelles est marquée par l’histoire : il y a un lien très fort entre leur mise en place, l’élaboration d’un bloc de constitutionnalité et l’émergence de la démocratie au sens libéral. L’Autriche a institué une cour constitutionnelle en 1920, l’Italie et l’Allemagne en 1947 et 1949 après avoir tourné la page du fascisme, la Grèce

la survenance d'un des événements prévus à l'article 62 (1) ci-dessus laisse subsister l'action civile, sauf dans le cas visé à l'alinéa 1 (h) dudit article. La juridiction saisie statue sur celle-ci. Article 64 — (1) Le Procureur Général près une Cour d'Appel peut, sur autorisation écrite du Ministre chargé de la Justice, requérir par écrit puis oralement, l'arrêt des poursuites pénales à tout stade de la procédure avant l'intervention d'une décision au fond, lorsque ces poursuites sont de nature

principalement à la Cour Suprême, puis à ses cours inférieures. C’est avec l’affaire Marbury contre Madison que va se créer la première cour constitutionnelle au monde par le biais de la cour Suprême américaine. Cependant, de cet arrêt va découdre le recours concret : la décision judiciaire de cette affaire, la Cour Suprême va conclure qu’elle ne peut ni appliquer la loi inconstitutionnelle, ni l’abroger, elle va juste annuler son effet dans ce litige précis. En effet, la Cour Suprême n’est pas compétente

les litiges qui mettent en cause l’administration ( collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'Etat • l’ordre judiciaire : compétent notamment pour régler les litiges en matière civile et en particulier les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les litiges en matière pénale et dont la juridiction suprême est la Cour de cassation. En fonction de la nature de votre contentieux vous relèverez de l’un ou l’autre de ces ordres. La

instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé. Cette disposition, qui devait introduire en France le mécanisme de l’exception d’inconstitutionnalité des lois devant les tribunaux ordinaires, permet finalement que soit posée, au cours d’un procès

n’est reçu qu’à titre de raison écrite. Les progrès du droit romain en France ont été gênés car on avait une procédure qui permettait d’établir la justice en fonction des coutumes et le contenu des coutumes. Dès le début du 14ème on avait une grande cour royale en France romain et le parlement de paris sur une autre base du droit ri qui pouvait mettre une procédure en place, rendre une justice et on avait suffisamment de contenu pour répondre aux justiciables. En revanche en Allemagne et en Italie

attributions législatives, pour lesquelles il demeure ( A ). Au sommet du système judiciaire américain se trouve la Cour suprême ayant un rôle essentiel dans le système juridique et politique, elle est un instrument fondamental pour la séparation juridique des pouvoirs ( B ). A ) Un Président et un Congrès, privés de moyens d'action réciproques 1 – Un Président des Etats Unis nommé « diplomate suprême » selon la Constitution Il est chef de l'Etat et chef de Gouvernement, car il n'existe pas de Gouvernement

l’essentiel à l’existence de voie de recours devant des juridictions hiérarchie, au sommet de la hiérarchie se trouve une juridiction unique : la cour suprême. Elle a pour rôle de contrôler la légalité des décisions de justice rendues en dernière ressort et par cette moyenne d’assurer l’unité d’interprétation, l’unité de la jurisprudence se faisant la cours suprême joue un rôle différent de celui des cours d’appel. Elle joue donc un rôle capital dans la formation de la jurisprudence. Elle assure l’unité

pouvoir de voter la loi qui est le pouvoir législatif et pour finir le pouvoir de rendre la justice qui est le pouvoir judiciaire.Au États-Unis le pouvoir législatif est associer au Congrès, le pouvoir exécutif au président et le pouvoir judiciaire à la Cour suprême.La séparation des pouvoirs permet de créer un certains équilibre, car la répartition des pouvoirs permet d’éviter la concentration de ceux-ci aux mains d’une seul et même personne et de déléguer le pouvoir pour éviter l’anarchie.La répartition