La Circulaire

de l’établissement. La présente circulaire précise les modalités d’application du décret susmentionné du 28 juillet 2006 relatif aux parents d’élèves, aux associations de parents d’élèves et aux représentants des parents d’élèves. Elle remplace la circulaire n° 85-246 du 11 juillet 1985 portant mesures concernant le rôle des parents dans l’école, la note de service n° 86-265 du 16 septembre 1986 relative aux rencontres des enseignants et des parents et la circulaire n° 2001-078 du 3 mai 2001 relative

les Recteurs d’Académie Division des Examens et Concours Monsieur le Directeur du SIEC d’Ile de France Monsieur le Directeur du CNED Rectorat Division des examens Et concours 3.03 Objet : BTS Management des Unités Commerciales - Session 2015 Circulaire nationale d’organisation Référence : Vu le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l’éducation portant règlement général du BTS. Dossier suivi par Manuella Lecomte Vu l’arrêté

délibération sera fixée par le recteur de l’académie pilote du groupement (ou de l’académie autonome). Liste du matériel autorisé : Organisation et gestion de la PME : plan comptable et calculatrice autorisés ou non selon mention portée sur le sujet (réf. Circulaire n° 99-186 du 16-11-1999). BTS AG PME PMI SESSION 2012 Page 11 sur 47 ANNEXE II REGROUPEMENTS INTERACADÉMIQUES ACADÉMIES PILOTES ACADÉMIES RATTACHÉES CLERMONT-FERRAND POLYNÉSIE FRANÇAISE NOUVELLE CALÉDONIE AIX-MARSEILLE CORSE

- à tous les offices détenteurs d’une collection; - au personnel des niveaux A (excepté l’annexe 1), B (excepté l’annexe 1) (*) et C. 1. Champ d’application 1. La présente circulaire règle la mise en application de la nouvelle notice relative au document unique en Belgique. La circulaire est d’application tant pour la déclaration en douane établie sur le formulaire (papier) du Document unique que pour la déclaration via la déclaration « paperless » PLDA. 2. Par contre, pour

Modèle n° 2605/F Royaume du Maroc / NOTE CIRCULAIRE N° 718 RELATIVE AUX DISPOSITIONS FISCALES DE LA LOI DE FINANCES N° 48-09 POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 2010 D.G.I. le 22/01/2010 1/43 L’article 7 de la loi de finances n° 48-09 pour l’année budgétaire 2010 a modifié et complété certaines dispositions des livres premier, II et III du Code Général des Impôts (C.G.I.) par de nouvelles mesures visant notamment, l'encouragement des opérations de construction et l'acquisition du logement social, l’amélioration

résidentes ne doivent en aucun cas faire l'objet de placement à l'étranger. III- DISPOSITIONS DIVERSES Les dispositions de la présente circulaire ne s'appliquent pas aux opérations de change manuel quelle que soit la devise dans laquelle elles sont exprimées. Ces opérations doivent être effectuées conformément aux conditions fixées par les circulaires de l'Office des Changes et de Bank Al-Maghrib. Les opérations d'achat et de vente de devises effectuées sur le marché des changes

Conseil d’État en date du 18 décembre 2002, communément appelé arrêt Duvignères du nom du requérant, est un arrêt par lequel le Conseil d’État a modifié et spécifié les critères de recevabilité des recours pour excès de pouvoir ayant pour objet les circulaires administratives et, plus en général, tous les actes administratifs par lesquels les chefs des services et, notamment les Ministres, encadrent et règlent l'activité des leurs administrations. Mme Duvignères a saisi le Conseil d’État d'un recours

Cas pratique : Une circulaire du 10 octobre 2010 prise par le ministre de l’immigration précise les conditions de délivrance des titres de séjours aux ressortissants de la roumgarie, nouvel état membre de l’Union européenne depuis juillet 2009. Cette circulaire est prise en application d’une loi du 15 février 2006 relative a la délivrance des autorisations de travail aux personnes étrangère, à l’exception des ressortissant de l’union européenne. Le Groupement de Défense des Roumgares ( GDR )

Comment le Juge Administratif contrôle-t-il les circulaires ? Comme on a pu le voir en CS, il existe plusieurs catégories d’actes administratifs unilatéral : les actes non créateurs de droit et les actes créateur de droit. Les circulaires – comme les avis ou les directives- sont considérés comme étant des actes non créateur de droit. Les circulaires sont ainsi maintenues aux frontières de la sphère juridique sans être totalement intégrées dans la catégorie des mesures d’ordre intérieur. Selon

Dissertation : Les apports de la jurisprudence Duvignères Par une circulaire du 15 juin 1987, Jacques Chirac, alors Premier ministre de François Mittérand, rappelait à ses ministres que "la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements". Les circulaires sont l'expression du pouvoir hiérarchique dont dispose tout ministre, tout chef de service à l'égard des agents placés sous son autorité (Conseil d'Etat, Section, 7 février 1936