La Circulaire

L’arrêt de principe, rendu par la Section du contentieux du Conseil d’Etat le 18 décembre 2002 est relatif aux conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire. En l’espèce, une femme s’était vue opposer un refus à sa demande d’aide juridictionnelle du fait de ressources, APL comprise, trop élevées. Le Décret numéro 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la Loi numéro 91-467 du 10 juillet 1991 excluait en effet l’APL des prestations familiales

Arrêt du conseil d’Etat du 29 décembre 2000, le recours pour excès de pouvoir « La circulaire aide à la compréhension du droit, mais ne le crée pas » a déclaré JFLachaume. La circulaire, acte unilatéral destiné à être diffusé au sein de l'administration pour diriger et guider l'application d'un texte, n’est pas en principe en mesure de modifier l’ordonnancement juridique. Elle ne peut donc en principe faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, ce dernier ne pouvant être formé

TD n°2 : Circulaires, directives et mesures d’ordres intérieur Commentaire de l’arrêt : CE 8 mars 2006 « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques » En France, les affaires à l’encontre des institutions pédagogiques augmentent considérablement. En effet, en matière scolaire, les élèves sont des éléments primordiaux qui doivent être protégés et respectés. C’est de la protection de ces élèves dont il est question dans l'arrêt « Fédération des conseils des parents d’élèves

d'irrecevabilité. L'arrêt du 18 décembre 2002 (Mme Duvignères) est relative à la recevabilité des circulaires. Désormais, le Conseil d'État abandonne la distinction entre circulaire impérative et circulaire réglementaire (arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker) et affirme que « les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme fessant grief ». les circulaires peuvent être définie comme des actes de portée générale adressés par les chefs de service

les actes qui ne font pas grief. Dans le cas des directives et des circulaires, c'est l'absence d'éléments de décision qui explique l'irrecevabilité du recours. Par conséquent, le juge administratif s’est longtemps refusé à recevoir toute demande d’annulation d’une circulaire en raison de sa nature interprétative. L’arrêt rendu en date du 26 mai 2009 par le conseil d’Etat est relatif à une demande d’annulation d’une circulaire. Dans le cadre d’une requête enregistrée en date du 20 juin

FICHE D'ARRET (6 Octobre 1966) LES FAITS : Les faits matériels : -Le 11 Mars 1954 : Un arrété ministeriel permet d'inclure dans les marchés, une clause des révisions des prix de la construction. -Le 11 Mars 1954 : Une circulaire administrative vient préciser le mode de calcul du prix de revient d'une construction. -Au cours de l'année 1955 : La société immobilière de la Croix-de-Berny et la société d'entreprise Delafontaine passe un marché. Les faits judiciaires :

dissolution d'une secte pour escroquerie en pénal) afin d'en limiter l'expansion. Dans l'arrêt du Conseil d'Etat Association spirituelle de l'Eglise de Scientologie d'Ile-de-France du 18 mai 2005, deux circulaires du ministre de la justice concernant les sectes sont contestées. Une circulaire est un acte rédigé par les responsables des services centraux (ministres) à destination de leurs subordonnés dans laquelle ils expliquent, commentent, donnent une interprétation uniforme des textes applicables

Cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Ainsi, les circulaires et les directives ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, car il ne s'agit pas de décisions. En revanche, les mesures d'ordre intérieur (MOI) sont de véritables décisions, mais de trop faible importance pour donner lieu à un recours. Le problème est plus sensible lorsque nous somme ne présence d’un circulaire qui vient modifier une mesure d’ordre intérieur. C’est précisément ce a quoi

cadre d'une première évolution jurisprudentielle, la recevabilité des recours dirigés contre les circulaires à pendant longtemps été régie par une distinction concernant la nature même de la circulaire. Cette distinction, formalisée par l'Arrêt d'assemblée Notre Dame du Kreisker du 29 Janvier 1954, faisait en effet une différenciation entre les circulaires dites interprétatives et les circulaires qualifiées de règlementaires. Dans ce système, étaient insusceptibles de recours, au motif qu'elles

En l’espèce le fait d’avoir publié ce communiqué le jour des élections serait contraire à la loi du 19 juillet 1977. Est-il toujours possible d’exercer devant le conseil d’Etat un recours pour excès de pouvoir pour demander l’annulation d’une circulaire ? Le conseil d’Etat va rejeter les requêtes de l’IFOP, du figaro et d’Europe 1 aux motifs que la publication des sondages effectués par la commission des sondages constitue une simple interprétation des prescriptions édicté par la loi du 19 juillet