La Circulaire

recherche ( François Fillon ) indique dans une circulaire que, dans le cadre de l'autonomie pédagogique du professeur, quand les circonstances l'exigent, celui-ci peut donner un travail supplémentaire à l'ensemble des élèves. Ce travail doit contribuer à trouver ou retrouver des conditions sereines d'enseignement. ! Dans une requête du 20 décembre 2004, la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves des Ecoles Publiques ( FCPE ) demande au CE d’annuler la circulaire au motif que les dispositions prises par

MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR ET DES CIRCULAIRES - COMMENTAIRE Arrêt du Conseil d'État en date du 8 mars 2006 dit « FÉDÉRATION DES PARENTS D'ÉLÈVES DES ÉCOLES PUBLIQUES » Avant d’analyser la légalité d’un acte, le juge doit vérifier que la requête est bien recevable ; une des conditions de recevabilité, figurent, au premier chef, la règle de la décision préalable : cette dernière impose que le recours soit dirigé contre une décision. Se pose alors le problème des circulaires et des mesures d'ordre intérieures

certains actes administratifs, comme les circulaires (acte qui n'a aucune portée juridique et qui va désigner des communications par lesquelles le ministre fait connaître à ses subordonnés ses intentions sur un point relatif à l'exécution de ses services ou à l'interprétation d'une loi ou d'un règlement), ne présentent pas un caractère décisoire ; les recours contre ce type de décisions sont donc irrecevables. Mais, le recours peut être admis si la circulaire présente un caractère impératif. C’est

Djoudi nadja L2 droit Gpe N°4 Commentaire d'arrêt Les circulaires, non attaquables aux contentieux théoriquement, peuvent néanmoins être déférées au Conseil d'Etat par voie de recours pour excès de pouvoir, comme nous l'avons pu voir avec l'arrêt Institution Notre-Dame du Kreisker en 1954. En 2002, dans un arrêt de section du Conseil d'Etat Mme Duvignères, la Cour de cassation vient préciser, éclaircir le régime contentieux des circulaires, régime longtemps suivi aux conditions de la jurisprudence

DYNAMIQUE DU MOUVEMENT CIRCULAIRE Rapport de laboratoire présenté à Dans le cadre du cours Mécanique 203-NYA-05 Groupe 01 PENDULE CONIQUE LABORATOIRE 5 BUT 1 THÉORIE 1 DESCRIPTION DES MANIPULATIONS 3 SCHEMA DE LA SITUATION 3 MATÉRIEL : 3 MANIPULATIONS : 3 RÉSULTATS EXPÉRIMENTAUX 4 ANALYSE 5 ÉQUATIONS DES SOMMATIONS DES FORCES 6 DISCUSSION 7 CONCLUSION 9 BIBLIOGRAPHIE DYNAMIQUE DU MOUVEMENT CIRCULAIRE 10 Page i

Commentaire arrêt Ce du 30 septembre 2011 Introduction : Une circulaire est un acte administratif par lequel une autorité administrative s'adresse aux services placés sous son autorité hiérarchique, voire aux administrés, pour leur indiquer ce qu'est, à son sens, l’état du droit et comment il doit être mis en œuvre. En l’espèce une circulaire a été prise par le ministre de l’intérieur ??? le 11 janvier 2010 et est relative aux modalités d'application de l'article L.3211-11 du CSP relatif aux

Au sein de l’administration française, une autorité administrative peut édicter des actes unilatéraux, quels que soient leurs portées ou leurs valeurs juridiques. Parmi ces actes existent les circulaires qui ont une portée générale ou du moins assez large dans le service. Ils ont une force obligatoire à l’égard des agents du service, mais n’ont pas d’effet juridique direct auprès des administrés et ne leur font ainsi pas grief. En principe, il est aisé de déterminer si un acte produit ou non des

Mée sur Seine (77350) ; le COMITE HARKIS ET VERITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir d'une part les circulaires du 16 août 2005 d'application du plan d'action en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leur famille et du 19 septembre 2008 confirmant la circulaire du 16 août 2005, d'autre part la décision ministérielle ou interministérielle prise au premier trimestre 2008 et portant création d'un

D souple càd : circulaires et directives : Revoir la déf de la directive dans le cours. La directive ne peut pas être contestée directement. Il faut passer par la décision prise par la PPublique qui a voulu appliquer la directive. Revoir la déf de la circulaire dans le cours : doc administratif par lequel le chef de service explique aux administrat° sous son autorité la conduite à tenir en fonct° de la règlementation en vigueur. La jurisprudence admet de statuer sur une circulaire si elle a un caractère

la recevabilité ou non ? D’un tel recours pour excès de pouvoir (doublé d’une question prioritaire de constitutionalité). La question que l’on est en droit de se poser est donc de savoir si le recours en excès de pouvoirs formé a encontre d’une circulaire qui se borne à reprendre des dispositions législatives par des administrés est-il recevable ? Le Conseil va répondre par l’affirmative en retenant que la requête formulée par les époux Alain Mathieu est recevable, et de plus que la question