INTRODUCTION DE LA NOUVELLE NOTICE DU DOCUMENT ADMINISTRATIF UNIQUE C.D. 530.11

D.D. 274.057

Annexes : 3 Bruxelles, le 1er décembre 2006

Distribution par les soins des directeurs régionaux : - à tous les offices détenteurs d’une collection; - au personnel des niveaux A (excepté l’annexe 1), B (excepté l’annexe 1) (*) et C.

1. Champ d’application

1. La présente circulaire règle la mise en application de la nouvelle notice relative au document unique en Belgique. La circulaire est d’application tant pour la déclaration en douane établie sur le formulaire (papier) du Document unique que pour la déclaration via la déclaration « paperless » PLDA.

2. Par contre, pour les déclarations qui sont établies en utilisant encore le SADBEL, l’ancienne notice du Document unique est encore utilisée.

3. Le lay-out des formulaires reste inchangé.

4. La nouvelle notice peut être considérée comme un renouvellement de la notice du Document unique existant actuellement dans laquelle on a essayé de coder le plus d’information possible. Les dispositions de l’Instruction sur le Document unique restent totalement d’application sauf lorsqu’elles sont en contradiction avec les dispositions de la présente circulaire. Ceci vaut également pour les autres circulaires ou instructions qui ont trait à la déclaration en douane de marchandises.

2. Base légale

2.1. Base légale au plan communautaire

5. La mise en œuvre d’une nouvelle notice relative au Document unique est prévue par le Règlement (CE) n° 2286/2003 de la Commission du 18 décembre 2003, modifié par le Règlement (CE) n° 215/2006 de la Commission du 8 février 2006 qui modifie les dispositions en question prévues dans le Code d’application (CCA).

6. Les nouvelles dispositions concernant le Document administratif unique devaient être appliquées initialement à compter du 1er janvier 2006 conformément au Règlement 2286/2003. Du fait que