La Circulaire

UNSA 2. Doctrine • • Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 1936 Jamart Grands arrêts de la jurisprudence administrative, observations sous CE 2002 Mme Duvignères 3. L’affaire du double-tiret et du nom de famille • Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille, n° CIV/18/04, NOR : JUSCO420955C, c CE 4 décembre 2009 Madame Lavergne Note

J-F Lachaume a dit « La circulaire aide à la compréhension du droit, elle ne le crée pas » En l'espèce le 13 Juin 2006 une circulaire concernant la régularisation des immigrés est établie par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Mme X ressortissante Turque en situation irrégulière demande alors la régularisation de sa situation sur la base de cette circulaire. Demande qui est rejetée par le préfet de Haute Garonne une première fois le 26 septembre 2006 puis une seconde

une directive. Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat consacre, pour la première fois, la notion de directive. A la différence des circulaires qui s'intéressent à la façon de prendre les décisions, la directive s'intéresse au contenu de la décision à prendre. Elle fixe au pouvoir discrétionnaire de l'Administration une ligne générale à suivre. L'autre différence avec les circulaires est qu'une autorité administrative peut fonder une décision individuelle sur une directive. En revanche, certaines conditions

Circulaire du 15 mars 1960 relative au programme d'organisation et d'équipement des départements en matière de lutte contre les maladies mentales. Circulaire n°443 du 16 mars 1972, relative au programme d'organisation et d'équipement des départements en matière de lutte contre les maladies et déficiences mentales des enfants et adolescents. Circulaire n°892 du 9 mai 1974 relative à la mise en place de la sectorisation psychiatrique infanto-juvénile. Circulaire n°3208 du 24 août 1981 relative à

représentations graphiques les plus judicieuses ? Diagramme en bâton et circulaire. B] La vitesse du vent 1) Quel est le caractère étudié ? le nombre d’heures correspondant à la vitesse des éoliennes. Est-il quantitatif ou qualitatif ? quantitatif. 2) Quel est la population sur laquelle se porte l’étude ? les éoliennes. 3) Quelles sont les deux représentations graphiques les plus judicieuses ? diagramme circulaire. htgjggggggggggggggggggggggggggggggggggggggg VICTOR Léo

pouvoir la circulaire envoyé par lettre du 1er ministre ne fait que suivre la continuité de la jurisprudence Française concernant les conditions d’accueille par le juge des recours contentieux s’opposant aux circulaire administrative (I) , et tout en se déclarant incompétent pour juger la décision du préfet , se fait le révélateur de possibilités très limités quand au contrôle des décision administratifs unilatéraux de l’état (II) . I)le recours pour excès de pouvoir de la circulaire inopérable

ceux réservés à la loi. Normes dites règlementaires, décrets pris en Conseil des ministres ou Conseil d’Etat, par le pouvoir exécutif et différentes autorités administratives ; arrêtés ministériels, municipaux… Echappe à cette hiérarchie : les circulaires. Elles ont une force contraignante pour leurs destinataires. I) Le respect de la hiérarchie des normes CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE : Il s’effectue par deux types de contrôles : A priori : on vérifie avant la promulgation ; A posteriori :

Il arrive que, sous la forme de la circulaire, le ministre ait entendu modifier la situation des administrés ; dans ce cas, le Conseil d’Etat n’hésite pas à déceler, dans la circulaire, une véritable décision réglementaire contre laquelle il déclare recevable le recours pour excès de pouvoir (Conseil d’Etat, 29 janvier 1954, Institution Notre-Dame du Kreisker). C’est à cette question, sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir d’une circulaire, qu’a dû répondre le Conseil d’Etat dans

Circulaire n° 56-92-cab du 16 avril 1992 sur la construction des bâtiments administratifs- révision de la procédure de contrôle technique des bâtiments administratifs. | | | | ROYAUME DU MAROC                                                                                     Rabat,  le16 avril 1992 1991 LE PREMIER MINISTRE Circulaire n° 56/cabA Messieurs les ministres d'Etat et ministres      OBJET : Construction des bâtiments administratifs - révision de la procédure de contrôle technique

: les actes administratifs unilatéraux : actes exécutoires pris par une personne publique (ou parfois privée) contestables devant le juge administratif, à l'inverse des actes non exécutoires, tels que les mesures d'ordre intérieur (MOI), les circulaires ou les directives qui ne font pas grief et ne peuvent, de ce fait, faire l'objet d'une recours pour excès de pouvoir. Le régime de ces actes obéit à des règles strictes, qu'il s'agisse de leur élaboration, de leur entrée en vigueur ou de leur disparition