La Caution

(la société) La société Européenne de cautionnement s’est portée caution La banque populaire nord de Paris s’est rendue caution de la société pour le paiement des sommes que cette dernière pourrait devoir à la caution Après paiement de la dette de la société défaillante, la caution a assigné en exécution de sa garantie la Banque populaire rives de Paris. 2°PROCEDURE ANTERIEURES En première instance, le demandeur était la caution c’est-à-dire. La société européenne de cautionnement. Le défenseur

de celui qu’il cautionne, si celui-ci ne le fait pas. C’est un moyen sûr pour le bénéficiaire de garantir une dette ou une promesse d’accomplissement d’un acte promis. Il y a trois parties au cautionnement, soit : Le débiteur principal : celui qui demande le cautionnement à titre de garantie ; Le bénéficiaire : celui qui bénéficie de la garantie ; La caution : sera acquittée par le débiteur qui se portera garant de son obligation envers le bénéficiaire. Le montant de la caution sera spécifié

obtenir d'une autre personne le cautionnement de la dette du débiteur principal. Si on prend l'exemple du cautionnement d'un bail d'habitation, un étudiant prend un logement il conclu un bail et est débiteur principal, le bailleur va demander une caution aux parents : en renfort du paiement les parents pourront être poursuivis par le bailleur si on ne paye pas les loyers. -La sûreté réelle consiste dans l'affectation spéciale d'un ou plusieurs biens au paiement de la dette. L'hypothèque consiste

poursuite contre d’autre personne que le débiteur d’origine qui est le principal obligé. Le cautionnement est le terme du contrat, tandis que la personne qui se porte caution est appelée le garant. Au sein des sûretés personnelles se trouve le cautionnement définit à l'article 2284 du code civil comme " «celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le CRC à satisfaire à cette obligation si le débiteur n’y satisfait pas lui-même». On peut se demander quelles sont les conséquences

contrat de cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, va s’engager unilatéralement au profit d’une autre personne, le créancier, à payer la dette du débiteur au cas où se dernier serait défaillant. L'article 2015 du code civil est devenu l'une des dispositions essentielles du droit du cautionnement. En 1804, ce texte était déjà important puisqu'il énonce le caractère exprès de l'engagement de la caution et le principe de l'interprétation stricte du cautionnement. La jurisprudence

l’article 2288 est un contrat par lequel une personne, la caution, s’engage à l’égard d‘un créancier à payer la dette d’un débiteur, au cas où celui-ci serait défaillant, doit donc logiquement être conclu par le seul échange des consentements des parties. Néanmoins, le cautionnement est un contrat qui fait peser des obligations particulièrement lourdes sur la caution. Il a la caractéristique d’être un contrat quasi unilatéral, la caution étant seule débitrice d’obligations envers le créancier

Fiche 10 : L’hypothèque........................................................................................ page 19 Fiche 11 : Le nantissement de créances ................................................................ page 21 Fiche 12 : Les cautions ......................................................................................... page 23 Fiche 13 : La garantie de collectivité locale .......................................................... page 26 Fiche 14 : Les garanties Sogama.

faveur de la caution y compris si cela doit/devait entrainer une interprétation contra legem (contre le sens évident de la loi). Tel fut le cas de la Cour de cassation, qui pendant un temps, a exigé pour le cautionnement une mention manuscrite ad validitatem, alors que le CV l'exigeait seulement ad probationem. Le cautionnement est un acte risqué, la caution s'engage à payer à la place du débiteur. Voyant que le droit, et surtout la Cour de cassation, se sont mis à protéger les cautions, les créanciers

notion de personne. Le cautionnement résulte d’un acte juridique par lequel une personne, la caution, s’engage vis à vis d’un créancier, à le payer en cas de défaillance de son débiteur. Il est défini par l’article 1117 du DOC : «Le cautionnement est un contrat par lequel une personne s'oblige envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même.» La caution, qui peut être une personne physique ou morale, peut être poursuivie pour l’ensemble de ses biens

Cautionnement Article L341-1 Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle