L Affectio Societatis

incompatible). 3) L’objet : ne doit pas être illicite ou contraire aux bonnes mœurs donc pas contraire à la loi = le corps humain n’est pas prévu par la loi. B) Les Conditions spécifiques : nécessité d’apports (cf. plan de cours ° affection societatis (affect social) 1) Les apports : biens ou industrie que les associés vont apporter à la société et constitue son capital social et patrimoine social. Minimum prévu par les textes comme SARL = 10000 francs. Now = 1€. Pour les SA = 37000€

propriété immobilière nécessite un acte authentique. Section 2 : Les conditions spécifiques 4 conditions spécifiques : • L'existence d'apports • La recherche de partage d'un bénéfice • La contribution aux pertes • L'affectio societatis >> Les apports : C'est ce que les associés mettent en commun et l'ensemble constituent le K social. On distingue 3 types d'apport : • L'apport en numéraire : c'est une somme d'argent versée à la société. L'apport se fait en 2 étapes :

d’associé ? En principe à la qualité d’associé la personne qui réunit en elle-même les trois caractéristiques du contrat de société : - faire un apport - participe aux résultats (bénéfice ou pertes) - volonté de s’associé (affectio societatis) Pour un époux pas de difficulté lorsque c’est un bien personnel qui est apporté, un bien propre quelque soit le régime matrimoniale, celui qui apporte le bien à seul la qualité d’associé. La qualité d’associé appartient à celui qui

apport de chacun d entre eux. Jurisprudence -scté créée de fait : 3 conditions cumulatives, ne pouvant se déduire les uns des autres, de la preuve des concubins de s engager dans un lien contractuel caractéristique d une société: un apport affectio societatis volonté de participer aux bénéfices et pertes. -enrichissement sans cause appauvrissement corrélatif à l’enrichissement sans cause de ce flux patrimonial, K, indemnisation de la part de celui qui s est enrichi au profit de l autre concubin

d’inégalité de bénéfice) Pour la contribution aux pertes : risques dans une société commerciale : perdre son apport Closes léonines: ne pas attribuer a un associé toutes les pertes et un autres tous les bénéfices - volonté de s’associer (« affectio societatis ») : intention de tous les associés de travailler ensemble sur un pied d’égalité au succès de l’entreprise La personnalité morale (devenir un sujet de droit) But de créer une personne juridique Pour obtenir cette personnalité moral, le

société de fait. Celle-ci sera prise en compte par le droit commun et donne lieu à un partage lors de sa dissolution. La société de fait est caractérisée par des éléments substantiels, tels que des apports, une entreprise commune marquée par un affectio societatis ou encore un partage des bénéfices et des pertes éventuelles. On peut retrouver ces éléments dans une situation de concubinage. Une société peut appartenir à un concubin, mais les 2 y travaillent. La collaboration gratuite pourra donner lieu

par l’article 1832 du Code civil et elles sont au nom de trois : une pluralité d’associé des apports une volonté de participer aux résultats. A ces trois conditions, la jurisprudence ajoute une condition qu’on appelle « l’affectio-societatis » La pluralité d’associés Cela n’existe pas pour les sociétés unipersonnelles cité précédemment. En dehors de ces hypothèses, une société suppose toujours une pluralité d’associé. Normalement deux associés suffisent. Cependant parfois

pour le succès de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle, en droit des sociétés, l’ « affectio societatis ». Cette intention implique que la concubine n’est pas été salarié. La jurisprudence est rigoureuse, quant à l’existence de ces trois conditions. Non seulement elles sont cumulatives, mais, de plus, elles ne peuvent se déduire les unes des autres. Elles doivent être établies séparément. Ex : L’affectio societatis ne peut se déduire de la participation financière à la réalisation d’un projet immobilier

nombre d’actionnaires sur le marché (ex : SA : besoin de 7 associés)Le nombre d’associés définit un certain cadre juridique2) La mise en commun d’apports : en nature, en numéraire et en industriePrincipe de l’indivision : la propriété est commune3) L’affectio societatisÉlément constitutif d’ordre psychologique, de tt société, qui traduit le consentement, la volonté de chaque associé de contribuer aux gains et aux pertes sur un pied d’égalitéArt 1844-1 2° : prohibition des clauses léonines càd l’attribution

société un bien ou son industrie) chaque associé doit avoir vocation à percevoir une partie des bénéfices et à supporter une partie des pertes (correspond a l’art 1832 un sentiment, une intention qui doit animer chacun des associés, l’affectio societatis Paragraphe1 : Les apports Trois catégories d’apports distingués selon ce qui est apporté avec des règles particulières et communes. A) Règles communes aux trois catégories d’apports Tout associé doit apporter une valeur à la société au