L Affectio Societatis

protection : il prend en compte l’inégalité des parties en présence et permet de réduire les risques de tensions entre les acteurs économiques et sociaux. Chapitre 3 : Les différentes formes juridiques de l’entreprise. • Affectio societatis : intention de s’associer, volonté de collaborer à l’œuvre commune. • Apport : bien que l’associé met à la disposition de la société en vue de l’exploitation commune et en contrepartie duquel il reçoit des droits sociaux soumis aux aléas

comprenant la participation à un travail destiné à l'insertion sociale », ... « exclusif de tout lien de subordination ». Le contrat de société Les critères de l'article 1832 du Code civil sont examinés (apports, participation aux bénéfices et « affectio societatis » : la volonté de collaboration) ; Les contrats d'entreprise et de sous-traitance Les employeurs, pour échapper aux charges sociales et fiscales, demandent parfois aux personnes qui travaillent pour leur compte, de se déclarer comme travailleurs

d’une forme adapté, l’EARL. Et également la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée). Il a été beaucoup débattu de la présence d’un affectio societatis et l’on a admis que l’intention de s’associer devient l’intention de créer une société et de la respecter en tant que personne juridique à part entière. C’est affectio societatis adapté à la forme unipersonnelle se manifeste principalement dans le respect de l’objet social et le souci d’éviter toute confusion entre les biens sociaux

subjectiviste est la plus classique et existe toujours en jurisprudence. Elle fait de l’affectio societatis le critère de la notion d’associé. (1) Conception subjective : la théorie de l’affection societatis La cour de Cassation utilise et définit cet élément car il est nécessaire à la démonstration de l’existence des sociétés créées de fait. Elle donne donc deux définitions de l’affectio societatis : d’une part « c’est la volonté pour un associé de collaborer activement, sur un pied d’égalité,

spécifiques 1. La mise en commun d’apports i) l’apport en numéraire. ii) L’apport en nature l’apport en propriété l’apport en jouissance iii) l’apport en industrie 2. La vocation aux bénéfices, aux économies et la contribution aux pertes. 3. L’affection societatis 4. La rédaction d’un écrit 2nd § : Les sanctions des conditions de formation du contrat de société. A. Les causes de nullité B. L’action en nullité C. Les effets de nullité Section II : La personnalité morale. 1er § : Les formalités d’immatriculation

le dépérissement de l’image de l’Etat, de sa représentation dans les mœurs des usagers qui sont par ailleurs des citoyens. Le dépérissement de l’Etat, de la cité dépend en fait des citoyens et de leurs attentes de l’Etat. Comme il y a une affectio societatis pour l’entreprise, un pacte de mariage pour le couple, il y a un lien constitutif de l’idée même d’Etat pouvant permettre d’affirmer qu’il n’y a pas d’Etat sans citoyens, conformément à cette formule d’Hannah Arendt selon qui « la cité est

sa part de bénéfices. Toutes clauses qui priverait un associé de tout ou partie des bénéfices ou qui le dispenserait de tout ou partie des pertes serait réputée nulle et non écrite : une clause léonine. Le contrat reste valable. l'affectio societatis. Cette condition a été dégagée par la jurisprudence pour dénoncer les sociétés fictives. C'est la volonté pour chaque associé de contribuer à l'essor de la société et de réaliser ainsi l'objet social sur un même pied d'égalité. Les 7 conditions

l’existence d’une société créée de fait. Cela lui permettrait d’obtenir une part des bénéfices. Encore faudrait il que tous les éléments constitutifs d’une société soit réunis (apport en industrie ou/et force de travail, accepter les pertes, affectio societatis étant volonté de collaborer sur un pied d’égalité a la réalisation d’une œuvre commune). Les cas sont rares ou le Juge reconnait une telle société, cette société ne serait résulter d’une simple participation à une entreprise. Certains cherchent

La présence d’un certains nombres d’éléments qui doivent être présent pour qu’existe une société au sens juridique. En particulier, il doit exister : - des apports ; - une intention de s’associer (s’appelle juridiquement affectio societatis) ; - une contribution des associés aux bénéfices et aux pertes. 1) Le capitale sociale : A) Définition : Pour être constituée, une société doit disposer d’apport que les associés mettent à sa dispositions et qui

au contrat des sociétés à défaut desquels la société risque la nullité. 1er paragraphe : les éléments du contrat de la société Il résulte de l’art.1832 que le contrat de société exige l’existence d’apport, la recherche du profit et l’affectio societatis A] les apports La réalisation d’apport permet d’acquérir la qualité d’associé. L’art.1843-3 du code civil distingue 3 catégories d’apport : * Les apports en nature * Les apports en numéraire * Les apports en industrie Les 2 premiers