L Affectio Societatis

concerne la société pluripersonnelle l’acte juridique qui lui donne naissance présente trois caractéristiques prévus par l’article 1832 du code civil à savoir la mise en commun des accords, la recherche des bénéfices ou d’une économie et l’affectio societatis. A. Les apports C’est la mise en commun des biens par les associés. Elle constitue une condition indispensable à la constitution d’une société. En effet faute de moyens, les associés ne pourraient pas agir en commun donc s’il n’y

bénéfices et aux économies ....................................................................9 §2. La contribution aux pertes.............................................................................................9 Section 3 – L'affectio societatis .................................................................... 15 Chapitre 2 – Les conditions générales du contrat de société .............. 17 Section 1 – Les accords préalables à la conclusion du contrat de société .............. 17

that case a ‘new’ partnership would arise, both substantially and legally. Further, neither the partnership as a whole nor any other partners are liable for the obligations assumed by a single partner: D. 17.2.82 (Papinianus 9 quaestionum) Iure societatis per socium aere alieno socius non obligatur, nisi in communem arcam pecuniae versae sunt. By the law of partnership, a partner is not liable to incur debt through a co-partner unless the money was paid into the common fund. The above is exemplified

société car c’est d’abord un contrat entre des associés (donc tombe dans le code civil et non dans le code de commerce). Pas forcément écrit (l’écrit sert seulement à prouver). Voir 1832 Code Civil. Trois caractéristiques de la société : affectio societatis => prise de décision en commun, volonté de faire société apport de biens / industries / actifs partage du résultat (et contribution aux pertes) Sociétés unipersonnelles SARL => EURL 1985 SAS => SASU 1998 On craignait que le seul gérant

associés passifs, de simples bailleurs de fonds, pour lesquels on pourrait admettre qu’ils soient exonérés de toute contribution aux pertes. Sous-section 4 : L’affectio societatis N’est pas un élément exigé à l’article 1832 Code Civil. Ce sont la doctrine et la jurisprudence qui ont fait émerger l’affectio societatis comme élément constitutif et distinctif du contrat de société. §1 – Le sens de l’exigence A. Avènement de la notion Tout part d’un texte d’Ulpien (533 av. JC). Premier à avoir

l'associé doit respecter des obligations en effectuant les apports afin de constituer le capital social (au moins 50 000 francs), en s'engageant à supporter les pertes de l'entreprise lorsque ces dernières existent et enfin à respecter l'affectio societatis, soit la volonté de collaborer à la vie de l'entreprise. Lorsque l'entreprise est créée par au moins deux personnes on est en présence d'un contrat de société. Il est régi par le régime général des contrats mais c'est aussi un contrat particulier

la législation sur les pharmacies. L'objet est licite mais la cause est illicite). Section 2/ Eléments spécifiques du contrat de société A - Les conditions de fond (pluralité d'associés, des apports, participation aux résultats, l'affectio societatis). 1 - Pluralité d'associés Nous écartons deux cas, dont nous parlerons plus loin : - la société unipersonnelle, - le cas où la société est réduite à un associé. Au moment de la constitution : • Nombre minimum d'associés : E.U.R.L. /

CULTURE GENERALE D’ENTREPRISE 1. Dans une société de personnes, parmi les affirmations suivantes, laquelle est vraie ? a) il n'y a pas de capital minimum obligatoire b) la responsabilité des associés n'est ni solidaire ni indéfinie c) l'affectio societatis n'est pas important d) ses associés sont uniquement des personnes physiques 2. Parmi les sociétés suivantes, quelle est la société commerciale de personnes ? a) SNC b) SAS c) SCI d) SA 3. Le capital minimal d'une SARL en France est de : a) 7.523

cause) • Conditions spécifiques : Des apports numéraires (pas possible pour les sociétés à responsabilités limitées aux apports) Des apports en nature Des apports en industrie Recherche et partage des bénéfices Volonté de collaborer (affectio societatis) : ce qui permet de différencier la société avec les autres (associations) La personnalité morale de la société et ses conséquences - La personnalité morale consiste à reconnaître à des groupements - Un statut comparable à celui des personnes

société. Ces conditions sont : des apports mutuels en capital ou en industrie ; une volonté de contribuer aux bénéfices et aussi aux pertes (Civ 1ère 14 mai 1969) ; et l’intention de s’associer pour le succès de l’entreprise aussi appelé « affectio societatis ». Selon la Cour d’appel de Bordeaux dans une décision rendue le 4 octobre 1994, l’intention de s’associer ne peut se déduire simplement de la participation financière de l’un des concubins. -Les concubins peuvent aussi invoquer l’enrichissement