L Affectio Societatis

RCS. A partir de là, elle devient sujet de droit. A partir de cette définition, il a trois éléments principaux qui contribuent à la formation de la personne morale : mise en commun des apports, vocation au bénéfice et au perte et enfin l’affectio societatis 1) Mise en commun des apports Il faut nécessairement que les associés effectuent des apports. Les apports permettant ensuite de répartir ensuite les bénéfices. Les apports numéraire et en nature vont constituer le capital qui est inscrit

la place des salariés. 3 éléments constitutifs de la société (dans art. 1832 CC, sauf 3ème) : - apports (biens, argent ou activité) - intention de participer au résultat : profiter des résultats positifs au risque de résultats négatifs. - affectio societatis : intention d'être associés §2. Les classifications des sociétés A. Distinction fondée sur la personnification de la société → Savoir si la sté à la personnalité morale ou non. Personnalité morale : fait qu'un gpmt se voit reconnaître la pers

Notion d’affectation : Une société va apparaître comme étant une affectation patrimoniale (se fait par des apports) Ces apports vont former le K sociale La Ste est l’engagement des associés de contribuer aux pertes. La société suppose une affectio societatis. 3 conditions pour qu’il y ait constitution de sociétés : -Affectation patrimoniale : apports en nature (on va apporter un bien mobilier, immo, ...) ou apports en industries (apports d’activité, de connaissance, de compétences, de travail.

sur lequel reposent les relations sociétaires. Il constitue une sorte de prolongement de l'affectio societatis, « lien psychologique entre associés » censé (Vocabulaire juridique Cornu : PUF, 11e éd., 2016, animer tout associé, volonté commune et ce faisant, loyale, de collaborer à la conduite des affaires sociales la notion de bonne foi a d'ailleurs pu être rapprochée ( de celle d'affectio societatis : Ph. Pétel, Les obligations du mandataire : Litec, 1988, § 241 et s.). Pour autant, il n'existe,

indiquer de juste motifs. • Ad probationem : À titre de preuve • Ad validitatem : À titre de validité • Æquum est ut cujus participavit lucrum, participet et damnun : Il est juste que celui qui a participé au gain participe aussi à la perte. • Affectio societatis : "La volonté des associés de collaborer sur un pied d'égalité à l'oeuvre commune" • Affirmanti incumbit probatio : La preuve incombe à celui qui affirme. • Aliquis non debet esse judex in propria causa, quia non potest esse judex et pars

son régime juridique. Remboursable à tout moment sauf clause contraire. On ne peut donc objecter à un associé les difficultés financières de la société pour lui refuser le remboursement de l’avance en compte-courant. Compatibilité avec affectio societatis ? Oui. Remboursement prime. Solution : encourager les opérateurs à stipuler des clauses contraires. Par exemple possible d’affecter au remboursement un préavis, ou bien une condition (remboursement possible que si CA>certaine somme), ou

léonines. Cependant, il existe une nuance : attention à ne pas confondre la participation aux pertes (rapports des associés entre eux) avec l’obligation aux dettes (rapports des associés avec les créanciers de la société) ex : SNC. 3 L’afectus societatis Il n’apparaît que dans l’art 1832 du Code Civil (rajouté par la jurisprudence). C’est un élément essentiel du contrat de société. « Volonté de tous les associés de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité à la poursuite de l’œuvre commune »

dans les bénéfices et les pertes est en proportion de sa mise. d) l’Affectio societatis : Le DOC n’en a pas fait mention, mais c’est une condition sine qua non pour qu’il y est un contrat de société. C’est la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’œuvre commune. Il permet de distinguer ce contrat de société des autres contrats, comme celui du contrat de travail, par exemple. L’affectio societatis revêt une double signification ; D’une part, il faut entendre par là « intention

contrat, s'appliquent sans doute les règles de droit commun du contrat. Mais puisque c'est un groupement, ces règles méritent d'être adaptées à la réalité de la société. Par ailleurs s'appliquent des règles spécifiques, comme celle de l'affectio societatis. L'applicabilité du droit commun des contrats Il y a donc le consentement, la capacité, la cause. Il faut respecter les exigences habituelles. Mais ce n'est pas un contrat comme les autres puisqu'il s'agit d'une personne morale. En droit des sociétés

intentionnel : l’affectio societatis = l’affection de la société. Juridiquement, c’est que seuls ceux qui ont de l’amour pour la société peuvent être considérés comme gérants. En effet, pour fonder une société, il faut le vouloir ! En d’autres termes, il ne suffit pas que 2 personnes conviennent d’apports en vue d’une activité déterminée et dans un but lucratif pour que l’on se trouve en présence d’une société. Juridiquement, il faut entendre par affectio societatis la volonté : - de mettre