L Affectio Societatis

concerne la société pluripersonnelle l'acte juridique qui lui donne naissance présente trois caractéristiques prévus par l'article 1832 du Code civil à savoir la mise en commun des apports, la recherche des bénéfices ou d'une économie et l'affectio societatis. A. Les apports C'est la mise en commun des biens par les associés. Elle constitue une condition indispensable à la constitution d'une société. En effet faute de moyens les associés ne pourraient pas agir en commun, donc si il n'y a pas d'apport

a pas de nullité sans texte. IV. L’Affectio Societatis Aucun article du code civil ne prévoit cette condition. C’est la jurisprudence qui l’impose, la cour de cassation considère que c’est un élément constitutif du contrat de société. A. La notion de l’affection societatis C’est la volonté de s’associer, d’être associé. Mais on doute de cette volonté sur plusieurs points : * La diversité des sociétés, quand l’affectio societatis est présente ? * L’existence de société unipersonnelle

vue économique –> 3 utilités de la société : Organisation d’un partenariat entre plusieurs personnes Organisation d’une entreprise Organisation d’un mode de gestion de patrimoine Critères de l’existence d’une société : Contrat de société Affectio societatis Pluralité d’associé Les apports La participation aux résultats II. La création des sociétés Objectifs : Pour structurer l’actionnariat Pour réunir des fonds destinés à la réalisation d’un projet Pour augmente sa force, & gérer plus facilement

interdiction des clauses léonines art. 1844-1 : les clauses léonines sont des clauses qui reviennent à attribuer à un associé la totalité des bénéfices et qui reviennent à priver un associé de la totalité des bénéfices. Fondement de l’interdiction = affectio societatis. Les clauses léonines sont réputées non écrites. B) Les modalités de la contribution aux pertes Chaque associé doit supporter le risque de contribuer aux pertes en vertu de l’art. 1844-1 du CC : elle peut se faire de manière proportionnelle

bénéfice attribué à un associé, cela n’est pas légal. Paragraphes 4 : L’affectio societatis C’est l’idée que plusieurs personnes se regroupent pour une collaboration sur un pied d’égalité. Élément essentiel du contrat de société. L’article 1832 ne le prévoit pas mais la jurisprudence a dit qu’il n’y aurait pas de société s’il n’y a pas d’affectio societatis. A) Les fonctions de l’affectio societatis 1. L’affectio societatis, critère de qualification du contrat de société C’est un critère de validité

contrat. La simulation peut couvrir une fraude. Contrat de travail illicite : le contrat de société reste valable mais le contrat de travail est considéré nul. Pour faire sauter la société, quand il y a une simulation on peut invoquer l’affection societatis. Autre moyen : démontrer qu’il n’y a pas d’apports, comme la société fictive. Ⅱ La capacité : une aptitude de participer à la vie juridique, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent. Distinction est entre les mineurs et majeurs.

pour un contrat de société 1. Chaque associé doit amener un apport 2. Intention de réaliser des bénéfices et de se les partager 3. Principe d’égalité entre les associés « jus fraternitatis » ou « affectio societatis » B. L’apport * Définition  « L’apport est une opération par laquelle une personne met à la disposition de la société des éléments patrimoniaux, les soumet aux aléas sociaux (les perd en cas de faillite) et acquiert en contre partie

profiter de l’économie. Participation aux pertes. Volonté de collaborer sur un pied d’égalité (=affectio societatis). Ce sont les conditions de fond pour qu’il y est société. Pour qualifier un groupement de société, plusieurs critères sont examinés : deux critères matériels : les apports plus les participations aux bénéfices (ou à l’économie) et aux pertes ? un critère intentionnel : l’affection societatis. II ) Les éléments constitutifs du contrat de société. Apports : en numéraire Apport

Définition: • La réunion de deux ou plusieurs associés • La mise en commun de biens ou de services "les apports" • La réalisation, le partage des bénéfices ainsi que la contribution aux pertes • L'élément intentionnel, nommé affectio societatis "l'intérêt social" I / Associés • SARL associé unique capital minimum 10.000 dhs libération 1/4 • SNC au moins 2 associés pas de capital minimum pas de libération • SA au mois 5 associés capital minimum

tout contrat et bien sur les conditions particulières a la société. Le projet des futurs associés est réalisable a conditions qu’ils respectent les éléments précédemment mentionné. Consentement, capacité, objet, cause, apports, but lucratif et affectio societatis.(volonté de collaborer ensemble et sur un pied d’égalité) Seul les sociétés de personnes permettent un apport exclusif en industrie ici on peut donc leur conseiller de constituer une sarl au sein de laquelle leur responsabilité sera limité et