Jurisprudence Location Gérance

commercial parce qu’il est accompli par un commerçant dans le cadre de son commerce, soit parce qu’il est l’accessoire d’une opération de commerce. La notion d’acte de commerce par accessoire n’existe pas dans la loi. Elle a été créée par la jurisprudence. Le but de cette catégorie c’est d’assurer une unité de régime pour les actes qui vont être accompli par le commerçant. Dès lors qu’il y a un lien avec son activité, l’acte devant être acte civil sera considéré comme acte de commerce. Tout

définit l’agent commercial comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente, de négocier, et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants, ou d’autres agents commerciaux ». Sur l’article L132-1 du Code de Commerce, le commissionnaire c’est celui qui agit en son nom propre et pour le

garder créés par la pratique, échappent pour la plupart aux cadres du code civil contrats modernes contrat de crédit bail achat par un établissement financier de biens d’équipements dont une entreprise a besoin pour lui céder suivant un procédé de location vente (contrat au terme duquel une chose est louée à une personne qui, à l’expiration d’un délai fixé, a la possibilité de devenir propriétaire) contrat d’ingénierie contrat de réalisation d’ensembles industriels ... porte un nom et dont la théorie

ralliement (la marque du produit). Jusque là il n'y avait pas un bien de ce type et un commerçant qui partait en retraite ne pouvait juridiquement rein vendre à son successeur. Le commerçant pourra alors vendre son fond de commerce ou le mettre en location gérance, percevant alors un loyer de la part du gérant qui l'exploitera. Le législateur va créer et régir de nouveaux moyens de paiement adaptés à la vie économique: il crée en 1865 le chèque, puis les cartes électroniques ou les opérations de virements

servant de gage à ses créanciers Professionnels L’EIRL, peut disposer de 1 ou plusieurs associés. L’entreprise individuelle peut être transmise par son apport à une société, par une cessation de fonds de commerce, ou par le mécanisme de la location gérance. Etant donnée que l’Entreprise individuelle à responsabilités limité protège mieux les biens du patrimoine, je vous conseille d’opter pour se statue juridique, étant donnée qu’il se rapproche clairement de l’entreprise individuelle.

(directive du Conseil du 14 février 1977) est actuellement mise en œuvre par la convention collective n° 32bis, conclue au sein du Conseil National du Travail. S’agissant d’une norme de transposition, celle-ci doit s’interpréter au regard de la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européenne sur la directive relative au maintien des travailleurs en cas de transfert. Le mécanisme mis en place par cette directive a un caractère unilatéralement impératif (JAMOULLE M., 16 leçons sur le

est prévu à l’article L. 1224-1 du Code du travail (plus connu sous son ancien numéro « L. 122-12 »). Il recouvre des situations très variées : vente de l’entreprise, recours à la sous-traitance, transmission par succession, fusion, mise en location-gérance, cession d’une branche d’activité. Cela concerne aussi le cas plus complexe de transfert d’une entité économique autonome. Dans toutes ces situations, le texte précité prévoit que « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification

Comme le droit civil le droit commercial trouve principalement ces sources dans la loi et la jurisprudence. Mais d’autres sources existent en droit des affaires, car depuis le moyen age on se réfère aux usages (la coutume). De même en dehors de la loi la jurisprudence joue un rôle fondamental. En effet lorsque la loi ne dit rien, la jurisprudence vient compléter les lacunes de la loi. Cette jurisprudence de la cour de cassation de la chambre de commerce est fondamentale. • La loi est la première

)sont considérées comme des actes de commerce . Les opérations d’intermédiaire (Courtage , Agent ,Entremise, etc … ) Acte de commerce c) Par son activité On a par exemple les entreprises de transport terrestre. Entreprise de spectacle public . Location de voiture . Entreprise de vente aux enchères . -Activité civile : Toutes les autres activités sont des entreprises civiles, c’est la profession libérale ( Médecin , expert comptable , architecte etc … ) , Artisan ; travail manuel ; pas forcement

marocain de 1996 a parlé d’activités, c’est parce qu’il s’est rallié à l’analyse doctrinale et jurisprudentielle qui considère qu’il n’y a pas – sauf exception très limitées – d’actes de commerce isolé, d’acte de commerce en soi. La doctrine et la jurisprudence affirment que ces actes ne deviennent commerciaux que s’ils sont répétés, renouvelés, coordonnés entre eux, en bref lorsqu’ils s’insèrent dans une activité d’ensemble, dans une activité globale. Si, comme nous le verrons, le code de commerce fournit