Jurisprudence Location Gérance

professions libérales)]. Elle est commerciale par leur objet ou par leur forme. Elle règle les litiges des sociétés commerciales par le droit commercial. 2. par leur nature : listés par l’art L 110-1 - Les activités de négoce (achat pour revendre, locations de meuble…) - Les activité industrielles (E* de manufacture, textile, transport) - Les activités financières (op de change, d’assurance, de banque) - Les activités des intermédiaires du commerce (agence de tourisme, immobilière) Ces actes de commerce

est locataire. Enfin, le souhait d’accéder à une propriété immobilière peut être différé et rendu possible par des systèmes de financement adaptés. A – Les systèmes de location La location d’un immeuble s’inscrit dans le statut des baux. Le droit connaît des classifications diverses selon l’objet sur lequel porte la location. Pour les particuliers, on évoque le terme de « baux à usage d’habitation ». Dès lors que le locataire est une entreprise, on retrouve les typtologies liées à la nature de

pourrait entraîner la disparition du fonds ou son déplacement. L’article ne s’applique pas à toutes les locations d’immeubles ou locaux conclus par un commerçant mais exclusivement aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels le fonds dont le commerçant est propriétaire est exploité (local principal et locaux accessoires). Concernant l’application du statut des baux commerciaux, la jurisprudence est très stricte quant à l’admission du locataire au bénéfice des dispositions des articles L145-1 et

activité). D’ailleurs, l’activité commerciale du commerçant doit effectivement constituer une part conséquente de l’ensemble des revenus qu’il perçoit. Enfin, pour éviter toute confusion entre l’entrepreneur individuel commerçant et les salariés, la jurisprudence complète la définition légale du commerçant en exigeant que celui-ci exerce son activité « en son nom et pour son propre compte » ; à savoir, en toute indépendance (et non sous la subordination d’un employeur). 2) Les actes de commerce : tableau

que ce fonds appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers". Le statut des baux commerciaux s'applique de plein droit à toutes les locations répondant à ces conditions. Il n'est donc pas possible d'exclure conventionnellement du statut un bail répondant à ces conditions d'application. L'article L 145-1 précité pose cinq conditions cumulatives pour l'application du statut :

n’appartiennent pas au mode du commerce, et n’ont pas la qualité de commerçant Section 1 : Les artisans Les artisans sont extrêmement diversifiés et on recense 250 professions artisanales. I. Le statut d’artisan a. Le statut de droit privé La jurisprudence (une décision de la cours de cassation) qui a donné la définition de l’artisan, elle insiste sur le fait que l’artisan ne spécule ni sur les marchandises ni sur les investissements, ni sur le travail d’autrui. Il demande QUE le juste prix de son

impose les mêmes conditions de qualification pour exercer toute une série d'activités qu'elles le soient sous forme artisanale ou commerciale. Loi de 1996 définit le régime des artisans B – La désignation du régime artisanal Loi 1996 La jurisprudence commerciale plus sévère que les dispositions administratives n'hésite pas à requalifier l'activité en présence de salariés lorsqu'il apparaît que l'artisan spécule sur la main d'œuvre ou sur les marchandises. Son bénéfice doit provenir principalement

l’organisation de la justice commerciale à Paris, il autorise les marchands parisien à élire 5 juges qui seront chargé de trancher les litiges entre marchand. Ce modèle a été imiter dans d’autre ville, avec d’autre conséquence des divergences de jurisprudence. C’est pour cette raison qu’existe le code Savary, c’est un édit de Louis 14 en date de 1673, celui-ci a été impulsé par Jacques Savary qui est un commerçant parisien. Unification des règles applicable au commerce c’est parce qu’il est à l’origine

compétence d’attribution. « La loi répute acte de commerce… » Sont cités l’achat pour revente, l’achat d’immeubles pour revente (1960) d’interprétation stricte, opérations intermédiaires pour achat, vente d’immeubles ou d’actions, entreprise de location de meubles, manufacture, transport par terre ou eau, toutes obligations entre négociations, marchands et banquiers (9), on vient alors redire que tous les actes passés entre commerçants pour besoin du commerce sont des actes commerciaux (quid de

Ainsi, le code de commerce est né d’une colère de l’Empereur. Il devient, tout de même, la source première du droit commercial. Evidemment, ce n’est pas la seule source. On trouve, en effet, la loi, la pratique des tribunaux c'est à dire la Jurisprudence, la pratique des professionnels sur le terrain qui inventent des règles qu’ils utilisent entre eux et enfin la doctrine. Section 1 : Les sources légales et règlementaires Le droit commercial a des sources nationales mais comme le commerce