Jurisprudence La Contrefacon

– La formation des prix Chap. 4 – La consommation des ménages Objet d’étude n° 1 : La consommation des ménages Thème 5.2 – Le cadre juridique des échanges Chap. 5 – Les libertés économiques et le droit de propriété Objet d’étude n° 2 : La contrefaçon, un fléau en évolution Chap. 6 – Les obligations et les contrats Chap. 7 – L’inexécution des obligations Recommandations relatives à la présentation des objets d’étude
01 PARTIE 6 – LA RÉGULATION ÉCONOMIQUE 05 Thème 6.1 – La régulation

réaliser pour une raison indépendante de sa volonté. ← Le contrat de franchise n'est pratiquement pas soumis à une réglementation particulière. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, aux règles dégagées par la jurisprudence ainsi qu'à certains textes de droit européen et de droit de la concurrence. La forme et le contenu ← Sa forme et son contenu sont en principe librement fixés par les 2 parties. En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement

l’unique source du droit pénale est la loi comme le prévoit l’article 111-3 du code pénal. La loi prévoit donc les infractions et les sanctions qui leurs sont applicables. En définitif, cela exclue toute les autres sources du droit tels que la jurisprudence, la doctrine et la coutume comme source du droit pénal.   Arrêt du 17 juin 2003, C. Cass. Ch. criminelle : qui en déduit que la coutume internationale ne saurait pallier l’absence de textes incriminant sous la qualification de crime contre l’humanité

pratique, la Cour de Justice à travers sa jurisprudence qui l’ont précisée. Ex : CJCE 14 février 1978 – UNITED BRANDS : l’abus de position dominante est le pouvoir d’une entreprise de faire obstacle au jeu de la concurrence sur un marché déterminé et qui lui donne la possibilité d’adopter un comportement indépendant par rapport à ses concurrents. A. La domination. 1ère remarque : ce qu’est une position dominante. On dégage des critères de la jurisprudence de la Cour qui permettent d’identifier

la compétence française : • Infractions militaires françaises à l’étranger ou aéronefs • Complicité en France d’une infraction commise à l’étranger : France compétente pour la compétence et pour l’infraction : article 113-15 du code pénal La jurisprudence va utiliser deux concepts : indivisibilité et connexité pour retenir la compétence française. L’indivisibilité, c’est lorsque les faits sont intimement liés entre eux. La connexité est lorsque l’infraction est la suite nécessaire de l’autre.

plus stricte, qui interdit l’exploitation sous une forme non prévisible. Si les cessions peuvent être consenties à titre gratuit, l’article L131-3 du CPI prévoit que les adaptations audiovisuelles doivent prévoir une rémunération. Cependant, la jurisprudence (4) a admis la validité d’une cession des droits d’adaptation audiovisuelle même si aucune rémunération n’était stipulée, la contrepartie étant fournie par la publicité faite à l’ouvrage, œuvre préexistante. L’intention de l’auteur d’obtenir une

plus stricte, qui interdit l’exploitation sous une forme non prévisible. Si les cessions peuvent être consenties à titre gratuit, l’article L131-3 du CPI prévoit que les adaptations audiovisuelles doivent prévoir une rémunération. Cependant, la jurisprudence (4) a admis la validité d’une cession des droits d’adaptation audiovisuelle même si aucune rémunération n’était stipulée, la contrepartie étant fournie par la publicité faite à l’ouvrage, œuvre préexistante. L’intention de l’auteur d’obtenir une

stricte, qui interdit l’exploitation sous une forme non prévisible. Si les cessions peuvent être consenties à titre gratuit, l’article L131-3 du CPI prévoit que les adaptations audiovisuelles doivent prévoir une rémunération. Cependant, la jurisprudence (4) a admis la validité d’une cession des droits d’adaptation audiovisuelle même si aucune rémunération n’était stipulée, la contrepartie étant fournie par la publicité faite à l’ouvrage, œuvre préexistante. L’intention de l’auteur d’obtenir

trancher, à l’échec duq le juge tranchera. * On a aussi des cas où les parties décident conventionnellement de recourir à ces mécanismes pour régler leur litige. soit une fois le litige né, soit prévu à l’avance dans le contrat (dans ce cas la jurisprudence a décidé qu’un juge ne pourra trancher que si la médiation ou la conciliation a été faite). Pour toutes ces procédures, on parle de MARD ou de MARC mais on parlera plus de ADR (Alternative Dispute Resolution). Se sont surtout développés aux

l’Accord ADPIC, car celui-ci a permis à plusieurs législations nationales d’être modifiées, même dans les pays en voie de développement[6]. Mais au niveau communautaire, nous constaterons un refus pour la CJCE à appliquer l’Accord ADPIC dans les jurisprudences, même si dans l’arrêt Christian DIOR ci-dessus cité, la CJCE a semblé reconnaître l’applicabilité des règles de l’Accord ADPIC par les autorités nationales. Mais dans les pays qui prévoient la suprématie des conventions internationales, il peut