Jurisprudence La Contrefacon

quand vous utilisez un ordinateur. Si le droit de l'informatique a pu paraître balbutiant au début des années 1980, l'arsenal juridique s'est étoffé au fil des ans, les avocats et les juristes se sont formés et on commence aujourd'hui à avoir une jurisprudence conséquente. Dans la pratique, connaître la loi permet : ♦ de vous empêcher de commettre une infraction ; ♦ de demander réparation en justice si vous êtes victime d'une infraction. Le code pénal est divisé en livres. Dans le troisième livre qui

protection dure toute la vie de l’auteur et les hérités en ont le monopole 70 ans. Que se passe-t-il en cas de violation du monopole d’exploitation ? On peut attaquer en justice celui qui a violé ce monopole. 3 actions judiciaires : L’action en contrefaçon L’action en concurrence déloyale (elle entraine une infraction à la loyauté comme le parasitisme avec l’affaire Bodom et Nespresso). L’action en Dommages & Intérêt, responsabilité civile (préjudice, lien de causalité et faute) Ces actions peuvent

activité. Ce nom est protégé par l’action en concurrence déloyale. Les éléments occasionnels du fonds de commerce : On y trouve également les brevets d’invention qui constituent tous les droits de propriété industriel protégée par l’action en contrefaçon, on peut encore y trouver des dessins, des modèles qui constituent des droit des propriétés artistique, intellectuelles, on peut également trouver des logiciels Le fonds de commerce c’est un ensemble (corporel et incorporel) 2 Les contrats :

................ 11 CHAPITRE TROISIEME : ANALYSE DES TACHES EFFECTUEES........................... 15 Section première : Etude de dossiers de contentieux ....................................................... 15 Paragraphe premier: Dossier de contrefaçon informatique ............................................................ 15 Paragraphe deuxième: Dossier de contentieux de nom de domaine .............................................. 16 Paragraphe troisième: Dossiers de contentieux de projets

conclusion du contrat, parfois aussi l’exécution du contrat (plus de 50 % des logiciels sont transférés en ligne aux USA). C'est d'abord à ce second thème que l'on pense quand on parle de commerce électronique. Et pourtant, comme on le verra, la jurisprudence semble plus abondante pour le premier thème, en Europe du moins. Le thème général, commun à ces deux types de commerce, c'est la dématérialisation des conventions3 . Cette dématérialisation est triple : a) Les parties au contrat ne traitent pas

commerciale individuelle Thème I. COMMENT CARACTERISER L’ACTIVITE COMMERCIALE ? comment le code du commerce définit-il le commerçant ? art. 1 « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». la jurisprudence retient de plus en plus l’idée de recherche de profit pour tenir compte de l’évolution du commerce (ecommerce…) 1/Faire des actes de commerce quel est l’exemple type de l’acte de commerce ? l’achat pour (avec l’intention de revendre) la revente

fondamental peut subir des aménagements et des restrictions mais à conditions que ceux ci soient légitimes et proportionnés par rapport au but recherché , et qu’ils soient destinés à garantir l’équilibre démocratique de la nation .( cf les diverses jurisprudences dégagées par le conseil constitutionnel et la cour européenne des droits de l’homme ) Il est donc admis que des restrictions peuvent être apportées à un droit fondamental mais il n’en demeure pas moins que ce droit prime sur le droit commun

(16 mars 1789) 7 Séance inaugurale du 1er février 1810 des débats du Corps législatif sur le Projet de loi relatif au Code des délits et des peines : intervention de M. Treilhard. (Journal de l’Empire, 2 février 1810) « Le Code criminel et la jurisprudence qu’il établit seront aussi réformés, comme le Code civil, et désormais la procédure criminelle cessera d’être compliquée, inhumaine et ténébreuse. » Cahier des doléances et pétitions du tiers état du baillage royal de Meudon (24 avril 1789) «

commerciales sont donc rendus commerciaux. §2. – Les actes de commerce à titre isolé A.- L’achat pour revendre La revente doit être le but de l’achat : ce qui compte, c’est d’acheter dans l’intention de revendre, plus que la revente effective. La jurisprudence exige que la revente dégage un bénéfice. Les achats pour revendre à prix coûtant échappent donc au droit commercial. L’achat pour revendre demeure commercial même si une transformation s’insère entre les deux temps de l’opération (cf. art. L. 110-1)

entreprises créant du bruit, des odeurs, des émanations…atteinte au monopole d’exploitation d’un brevet par une concurrence déloyale B) Le dommage moral • Dommages moraux indépendants de toute atteinte corporelle: -L’atteinte à l’honneur: accusation de contrefaçon -L’atteinte à la vie privée: les cas où le désir de discrétion a été trahi tels l’annonce de mariage d’une actrice -L’atteinte au nom: résulte surtout de l’emploi d’un nom à des fins commerciales -L’atteinte au droit moral de l’auteur, de l’artiste