Jurisprudence La Contrefacon

|déloyale. | |Les droits de propriété |Bien incorporels qui procurent à leurs |Brevets d’invention : inventions |Action en contrefaçon. | |industrielle |titulaires un monopole d’exploitation ou|nouvelles impliquant une activité |Action en contrefaçon + | | |d’utilisation. |inventive susceptible d’application |législation sur les droits | |

l'immatériel 2006, n°21, p.74-76) • (24414) La prise en compte juridique des technologies émergentes : une nécessité en informatique, par SAUREL PIERRE/PETRONE JULIEN (Gazette du Palais 2006, n°291, p.12-14) • (24413) La loi DADVSI et la jurisprudence américaine : vers l'organisation d'un marché du peer to peer respectueux des intérêts des titulaires de droits ?, par DELVOIE ARIANE (Gazette du Palais 2006, n°291, p.18-20) Procédure • (24415) L'étendue de l'autorité de chose jugée en

fondamental, reconnu par la jurisprudence. En effet, pour la jurisprudence, « le contrat de concession ne signifie rien s’il ne s’accompagne pas de privilèges du concessionnaire dans la zone ainsi concédée ». Plusieurs conséquences : - ce territoire doit être précisé dans le contrat sous peine de nullité. Toutefois, en cas de conflit sur la détermination du territoire, l’exclusivité d’intervention sur un territoire peut être prouvée par tout moyen selon la jurisprudence. - Le territoire doit

Assemblée Nationale et Sénat Loi+ décret + arrêté Loi au sens large, code du commerce regroupe toutes les lois. 4. Les usages Ils sont nés des habitudes professionnelles non écrites (ne font pas l'objet d'un écrit), bien ancré 5. La jurisprudence 6. La doctrine Opinion de professeur de droit donnant leur point de vue sur telle spécialité, réglementations.. (ou juristes..) C. Les instances compétentes en matière de litige Le tribunal de commerce Compétence pour litige entre

connues pour déterminer une valeur comparable ou un taux de redevance comparable Sources d’informations: Sites spécialisés: http://www.royaltysource.com (payant) Registres nationaux Publications spécialisées (LES par exemple) Les décisions de jurisprudences : mines d’or!! Spécificités du registre : les infos sont souvent confidentielles Avocats, Conseils en Propriété Industrielle, Spécialistes en transfert de technologie disposent de données qui peuvent servir de comparables page 46 page 47

dans la réglementation française (et européenne) : (Situation avant la loi du 18 janvier 1992 ( D’abord interdite [Condamnée par jurisprudence au nom de concurrence déloyale, ou art 1382 du code civil, ou 422-2 du code pénal (interdisant usage d'une marque sans autorisation de son propriétaire) fiche Publicitor]. Puis autorisée par la jurisprudence (arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 22 juillet 1986). (Loi du 18 janvier 1992 codifiée aux articles L 121-8

autorité publique (INPI en France) à celui qui révèle, décrit de façon complète et suffisante et revendique une invention, pour le faire bénéficier d’un monopole d’exploitation sur cette dernière, lui permettant de la protéger contre d’éventuelles contrefaçons mais aussi d’en percevoir les fruits, pendant un temps limité (20 ans à compter de la demande, en France). Aux termes de l'article L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle, tous les actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un

Paris et en régions • 4 représentations internationales Missions : • Délivrer les titres de propriété industrielle • Accueillir, accompagner et informer •Sensibiliser et former • Adapter le droit de la propriété industrielle • Lutter contre la contrefaçon inpi © INPI Rhône-Alpes Lyon – Caroline Patonnier - 2010 Délivrer les titres de propriété industrielle Brevets depuis 1791 > Solution technique à un problème technique Marques depuis 1858 > Signe distinctif inpi Dessins et

d'origine et de qualité. La loi du 4 janvier 1991 est très importante car elle a bouleversé le régime juridique de la marque, en effet le texte précédent remonté a 1964, c'est la jurisprudence qui a fait l'application de la loi a l'évolution de la vie économique. Cette loi de 1991 a non seulement consacré la jurisprudence , une directive européen et a introduit dans notre droit la possibilité de déposer a titre de marque des signes sonores mais également olfactifs et gustatifs.Conformément a l'article

Isoré. On y rencontre expressément :  La nouveauté (en 1660, François Maillet obtient un privilège de trente ans) ;  Le droit est limité à un usage industriel ;  Utilisation dans tout le royaume ;  La durée moyenne de 20 ans ;  La punition des contrefaçons, etc. On a déjà des privilèges pour une période déterminée mais cette période n’est pas stable. Comme il y a un inventeur en 17ème siècle obtient un privilège pendant 30 ans. Le faire d’interdit aux publiques s’applique à l’usage industriel. 