Droit des affaires

887 mots 4 pages

THEME 1 – DEFINITION ET SOURCES DU DROIT DES AFFAIRES

A. Définitions Le droit des affaires est une branche du droit privé ; il se définit de la manière suivante : L’ensemble des règles juridiques s’appliquant aux entreprises privées (personnes physique et personne morale). Il convient donc de définir ici la notion d’ENTREPRISE : La réunion de moyens humains et matériels organisés en vue de la réalisation d’un objectif économique.
Ce n’est pas toujours une personne morale : il y a des entreprises individuelles.
En France :

• Entreprise individuelle : personne physique qui exerce une activité économique : commerciale ou non.

• Société : c’est une personne morale ; ce n’est pas forcément un groupement de personnes.

• Une association est aussi une personne morale, mais ce n’est pas une entreprise car elle n’a pas de but économique. Cf. débat autour de la question : l’Association est-elle une entreprise ?

L’appellation Droit des affaires est récente ; on parlait avant de Droit commercial. Le sens est plus large avec le mot Droit des affaires. En effet, dans les sociétés, il y a plusieurs activités possibles :
• Activité commerciale Droit commercial

• Activité civile : + o Artisanale o Libérale Droit civil o Agricole ==> Droit des affaires

Il y a eu beaucoup de changements ces quinze dernières années et encore aujourd’hui, les évolutions sont très nombreuses : fiscalité, entreprises individuelles, auto entreprenariat, sociétés... On touche donc au Droit pénal, au Droit civil, au Droit commercial, au Droit du travail et au Droit fiscal.

B. Les sources du droit des affaires

1. Les sources nationales
a) La loi : Avant tout, les lois civiles. Le droit civil c’est le droit commun (à la différence du droit d’exception) : c’est l’ensemble des lois normalement applicables aux particuliers toutes les fois qu’une loi spéciale ne les écarte pas. Puis les lois commerciales. Elles ont été réunies dans un

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Première partie : 1-Les apports faits à la société LESTER sont essentiellement en nature. Ils sont constitués pour les apports de Mme BOURET, d’un fonds de commerce avec des éléments corporels et incorporels, de créances, et des éléments du passif. M. LAMME propose lui des apports en propriété avec de l’immobilier et des éléments corporels. Mrs FORTIN et JULIEN, eux proposent des apports en numéraires sous forme de libération. Mme BOURET est donc actionnaire majoritaire, puis M.LAMME et enfin Mrs JULIEN et FORTIN à égalité.….

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Droit des affaires
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Il est expressément stipulé que les parties affirment et déclarent leur intention expresse de soumettre la présente location au statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi que des textes subséquents. CECI EXPOSE, il est passé à la convention de bail commercial faisant l'objet des présentes, étant fait observer que les droits et obligations du LOCATAIRE et du BAILLEUR sont régis, en dehors des stipulations du présent contrat, par les dispositions des textes subséquents. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Par les présentes, LE BAILLEUR fait bail….

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Stage ouvrier dalkia
4001 mots | 17 pages

Références Dalkia Est………………………………………………………………………………………………………… .10 Site du CHU Nancy – Brabois……………………………………………………………………………………………….10 II. Présentation du stage………………………… .11 Chauffage……………………………………………………………………………………………………………………………11 Ventilation..…………………………………………………………………………………………………………………………13 « Stagiaire Polyvalent »……………………………………………………………………………………………………… .14 III.….

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927 mots | 4 pages

Question 1 a) Une réparation de toiture peut-elle faire l’objet d’un contrat couvert par la Loi sur la protection du consommateur ? Nous citons l’article 6 b) de la L.p.c. qui stipule que sont exclus de son application les contrats concernant la vente, la location ou la construction d’un immeuble. De plus selon les tribunaux (paragraphe 87 du jugement 2440-0558 Québec inc. c.….

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1086 mots | 5 pages

Devoir maison Droit Des Affaires [pic] Première Partie : Commentaire d’arrêt 1. Analyse d’arrêt Date et juridiction Cour de Cassation Chambre Commerciale 21 Mars 2008 Les Parties Demandeur au pourvoi : Le Franchisé (La société Laurent Padechanse) Défendeur au pourvoi : Le Franchiseur (La société Fleur et associé)….

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La Statue de Zeus La statue de Zeus qui leur est directement liée, peuple l’imaginaire grecque depuis plus de deux millénaires. En effet, Zeus, fils de Cronos et de Rhéa, est l’époux d’Héra et est un dieu Grec. Il succède à la souveraineté sur les airs et les terres émergées lors du partage du monde entre ses frères, Poséidon et Hadès.….

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UNIVERSITE HASSAN II AIN CHOK FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE CASABLANCA Sciences Economiques et Gestion Semestre 5 Matière : Droit des Affaires Enseignant : Amin Hajji Résumé du cours Octobre – décembre 2012 INTRODUCTION La matière du droit des affaires au Maroc telles qu’enseignée aux étudiants en sciences économiques et gestion a pour objet de permettre la familiarisation avec des domaines très variés et riches de ce droit mais surtout d’apprendre à lire le droit à travers les textes de lois et réglementations en vigueur comme pour ce qui concerne la fiscalité, les sociétés commerciales, la concurrence ou le droit du travail notamment.….

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Droit des affaires
3837 mots | 16 pages

En ce qui concerne les sociétés, la capacité d'exercice est pratiquée par leurs représentants qui sont chargés d'exercer leurs droits, ce sont les dirigeants sociaux qui agissent au nom de la société. Donc, le droit ne confère pas la personnalité juridique uniquement aux personnes en tant qu’individus, mais aussi aux groupes que ces derniers peuvent former entre eux. Par conséquent, on distingue en droit deux catégories de personnes : les….

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Avec la conjonction des activités proliférantes de l’Iran et la commémoration du 60ème anniversaire du bombardement d’Hiroshima et Nagasaki, l’actualité de l’été 2005 rappelle la nature paradoxale des armes nucléaires : pour de nombreux Etats la possession de l’arme nucléaire demeure valorisée, conférant à la fois le statut de puissance nucléaire et une carte maîtresse en matière de défense. L’emploi de l’arme nucléaire fait l’objet d’une condamnation universelle qui s’apparente à un tabou. L’arme nucléaire est par excellence l’arme de la Raison d’Etat, de l’intérêt national « pur », garantissant les intérêts vitaux et la survie de la nation, cette conception « souveraine » de l’arme nucléaire étant le mieux incarnée par la doctrine française. Alors que la France demeure la démocratie qui accorde la place la plus importante à la dissuasion nucléaire dans son système de défense, qu’elle consacre une part significative de son budget militaire aux crédits nucléaires, l’analyse du cas français s’avère particulièrement heuristique pour comprendre le rôle et l’impact des normes internationales concernant l’usage de la force, dans le domaine nucléaire. De surcroît, la France a connu depuis la fin de la guerre froide des évolutions significatives de sa stratégie nucléaire.….

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Soc à transparence fiscale est soumise à l’IR en fonction des parts de chacun. SCI : Location non meublée > revenus fonciers 20000 – 3000 = 17 000 17 000 /2 : 8500€ I- Le champ d’application de l’IR….

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Séance 2 : Le concubinage Jurisprudence : La notion de concubinage Cass. Soc. 11/07/1989 (D. 1990 582 ; JCP G 1990 II 21553) La définition du PACS Conseil Constitutionnel, 9/11/1999 Exercices :….

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La vie économique actuelle balaye un champ plus large que celui du droit commercial et l’on se rend compte que la vie économique ne peut être restreinte aux commerçants. Dans le sens le plus courant, les affaires désignent toute activité économique envisagée dans ses conséquences commerciales et financières. Ceci signifie que le droit des affaires recouvre bien d’avantage le droit commercial, mais en plus le droit fiscal, le droit pénal, le droit du travail et puis le droit de la propriété industrielle, le droit de la concurrence, etc. On est là face à un champ très vaste qui en outre mobilise des textes qui ne sont pas seulement dans le code du commerce, le code….

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. Elsa DURAND Mai 2010 UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS PARIS II Magistère de Juriste d’affaires-DJCE, Master II droit des affaires LA NATURE JURIDIQUE DES STOCK-OPTIONS SOUS LA DIRECTION DU PROFESSEUR RAYMONDE VATINET L’université PANTHEON ASSAS (PARIS II) droit -économie-sciences sociales n’entend donner aucune approbation, ni improbation, aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteur. LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS : Aff. ………….

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ROYAUME DU MAROC CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE PLAN COMPTABLE DES ASSOCIATIONS 1 LIMINAIRE Le secteur associatif est l'objet d'un intérêt croissant de la part des pouvoirs publics et de la société civile. La nouvelle réglementation qui le régit intervient suite à une large concertation engagée sur le rôle des associations en tant qu'acteurs dans la stratégie de développement économique et social du pays. . Les associations sont présentes dans la plupart des secteurs économiques. Leur nombre et leur importance économique, les fonds qu'elles gèrent, les emplois qu'elles sont en mesure de générer et le fait que certaines d'entre elles font appel à la générosité publique, justifient l'intérêt qui leur est porté. Les associations ont besoin de disposer d'un système d'information normalisé et adapté pour répondre aux besoins de leurs membres, des donateurs, du public et de leurs partenaire de façon générale, et pour rendre compte de l'utilisation des fonds qui leur sont confiés.….

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Selon l’article 1101 du code civil, le contrat une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’engagent envers une ou plusieurs autres personnes, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose. L’obligation est au cœur du contrat. C’est un lien de droit en vertu duquel une personne que l’on appelle le débiteur est tenue d’exécuter une prestation à l’égard d’une autre personne que l’on appelle créancier. Un contrat est conclu dès lors que sont réunis les trois éléments suivants Une volonté….

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