Jurisprudence Jean Carbonnier

même conclure certains actes juridiques. * Exception donc des capacités. D’où la possibilité de créer un nouveaux statut juridique pour l’enfant : la prémajorité. « l’institution même des incapacités n’est-elle pas appelée à disparaitre ? » jean Carbonnier. * Fait éclatement du régime de l’incapacité des mineurs. Prémajorité est une précapacité qui en découle. * Inventaire des droits. La prémajorité est un régime pleinement effectif * Prémajorité générale et non une prémajorité spéciale

Fonction répressive : « lorsqu’une loi pénale est parfaitement effective, il n’y a pas d’exercice de la fonction répressive » (Carbonnier). « La loi pénale la plus efficace, c’est celle qui ne sert jamais à fonder une poursuite ou une condamnation, c’est elle qui en elle-même, parce qu’elle est loi, suffit au respect par le citoyen. » (Carbonnier). -- Lire : Jean Carbonnier, Flexible Droit ; Droit et passion du droit sous la Vème République, livre de poche (chapitre sur le droit Pénal) -- • La

la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 « Malgré les restrictions considérablement accrues, l’autonomie de la volonté n’en conserve pas moins, même aujourd’hui valeur de prince ». C’est par ces paroles que Jean Carbonnier va mettre en avant, l’importance de la rencontre des volontés en matière de convention. C’est ce dont il va être question dans un arrêt du 15 décembre 1993 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en matière de promesse unilatérale

 TD n° 1 de Droit Civil Commentaire de l’article 1341 du projet Catala Introduction : « Il faut réparer le mal, faire qu’il semble n’avoir été qu’un rêve » par ces propos le doyen Jean Carbonnier nous présente la réalité de la responsabilité civile. 
En effet, le terme responsabilité vient du latin « respondio » qui signifie répondre. Cela laisse donc penser qu’un individu doit nécessairement répondre de ses actes et donc réparer le préjudice qu’il a causé à autrui en offrant

Fiche 2 : Le mariage Jean Carbonnier : il fait un bilan sur l’évolution du couple. Il a indiqué qu’avant il y avait beaucoup de couples mariés mais que les mœurs ont évolués et le mariage tombe en désuétude. Isabelle Corpart : la loi du 17 juin 2008 met une prescription de 5 ans. Le délai de droit commun est de 5 ans : la prescription quinquennale. Le principe général est la prescription des actions par 5 ans sauf exceptions particulières. Il y a des répercussions de cette prescription en matière

droit : Les circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur principal peuvent-elles s’appliquer au complice dépourvu de cette qualité ? Solution : La Ccass fait droit au pourvoir de Georges X. Pour cela, elle ressuscite une ancienne jurisprudence selon laquelle « sont applicables au complice les circonstances aggravantes liées à la qualité de l’auteur principal ». Cet attendu est surprenant dans la mesure où il ne correspond pas aux termes de l’article 121-6 du CP pourtant visé par la Ccass

B) les dispenses la dispense est une exemption de la loi dans un cas particuliers ou des motifs justes et raisonnables la dispense est toujours exclue lorsqu'il s'agit de parenté en ligne directe ou lorsqu'il s'agit de frère et sœur ce que JEAN CARBONNIER désigne par l'expression la zone d’horreur il y a cas de dispenses tout d'abord l'article 64 du code civil dispense possible entre un oncle et une nièce tante et neuve 2cas dispense possible entre beau parent et beau fils si la personne qui

travers les époques a évolué, il s’agirait de montrer dans quelles mesures les lois se sont adaptées et jusqu’à qu’elle point elles se sont modelées « au caractère, aux habitudes, à la situation du peuple pour lequel elles sont faites » comme l’énonçait Jean-Étienne-Marie Portalis connu pour être l’un des rédacteur du Code Civil promulgué 1804, dans son « Discours préliminaire sur le projet de Code civil » (1801). Mais il serait judicieux de montrer également les relations qu’entretiennent

 INSTITUT D’ENSEIGNEMENT À DISTANCE DE L’UNIVERSITÉ PARIS 8 VINCENNES-SAINT-DENIS Introduction au DROIT CIVIL Cours de M. Jean Laingui (Maître de conférences) LICENCE DE DROIT 1ère année de LICENCE 2013-2014 Sommaire Sommaire 2 2 Introduction générale 3 Titre 1 Le Droit : une science humaine et sociale 4 Chapitre 1 Le sens des mots : Droit et Justice 4 Section 1 Recherche d’une « définition »  4 Section 2 Les parties de la Justice

personnalité juridique, donc il pouvait être vendu. Le droit reconnait à certaines entités ou groupement la personnalité juridique et pour cela il a donc fallu faire appel à une fiction juridique. Une fiction juridique (Feindre : faire semblant). Carbonnier « La fiction juridique c’est le mensonge de la loi » repris par Cornu. C’est un mensonge car on fait comme si et l’intérêt et de produire des effets de droit à un fait même si le point de départ est contraire à la vérité. Ses groupements il en existe